Pour l’année 2024, plusieurs changements importants affecteront la gestion de la paie en France. Voici un résumé des modifications principales :
Mise à jour du SMIC, du PMSS et du barème PAS
En 2024, le SMIC augmente de 1,13 %, une revalorisation automatique due à l’inflation. Le PMSS, qui sert de base pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, augmente de 5,4 %. Le barème de prélèvement à la source (PAS) est lui aussi ajusté à la hausse de 4,8 % pour alléger la charge fiscale des ménages.
Évolution des exonérations et allongement du dispositif d’utilisation des tickets restaurant
Le plafond d’exonération pour les tickets restaurant est rehaussé, visant à encourager les entreprises à distribuer cet avantage à plus d’employés. De plus, une loi a étendu la période d’utilisation des tickets restaurant au-delà des établissements de restauration immédiate, ce qui contribue à augmenter le pouvoir d’achat alimentaire des ménages.
Le plafond d’exonération des allocations pour les tickets restaurant est donc revalorisé à 7,18 €, pour des valeurs de tickets compris entre 11,97 € et 14,36 €. Une loi du 26 décembre a également prolongé l’utilisation de ces tickets dans un cadre plus large que les consommations immédiates
Prolongation des plafonds d’exonérations exceptionnels sur les transports
Les exonérations augmentées temporairement pendant la crise sanitaire de 2020 pour les frais de transport des employés restent en place pour 2024. Cela inclut l’obligation pour l’employeur de couvrir une partie des frais de transport public des employés ainsi que des exonérations facultatives liées à une prime de transport.
Les exonérations temporaires augmentées pendant la crise sanitaire de 2020 pour les frais de transport restent donc inchangées pour 2024. En 2025, ces valeurs seront révisées à la baisse pour revenir aux valeurs pré-crise
Évolution du dispositif des exonérations BER et ZRR
Les ajustements pour les BER et ZRR en 2024 visent à favoriser le développement des zones rurales en difficulté. Les ZRR sont transformées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) et certaines zones bénéficieront du statut ZFRR+, offrant des avantages supplémentaires.
L’évolution du dispositif des exonérations pour les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) et les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) en 2024 marque une étape significative dans la politique de soutien aux zones rurales en difficulté en France. Les ZRR évolueront vers les Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR), avec l’introduction du statut ZFRR+ pour certaines zones, offrant ainsi des avantages supplémentaires pour stimuler le développement et l’investissement dans ces territoires. Cette transformation vise à mieux cibler et adapter l’aide aux spécificités locales.
Suppression du transfert AGIRC-ARRCO
Le projet de transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF est finalement abandonné. Cette décision répond aux inquiétudes des partenaires sociaux concernant la gestion de ces cotisations de retraite complémentaire.
Congé exceptionnel pour les Interruptions Médicales de Grossesse (IMG)
Les dispositions élargissant l’absence de délai de carence pour les IMG entrent en vigueur, offrant un soutien accru aux femmes face à la perte d’un enfant pendant la grossesse.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a introduit une suppression du délai de carence pour les arrêts de travail par suite d’une Interruption Médicale de Grossesse (IMG), permettant ainsi aux femmes concernées de bénéficier d’une indemnisation immédiate. Cette mesure s’appliquera aux arrêts prescrits à partir d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2024. L’IMG est envisageable si la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la femme ou s’il y a une forte probabilité que l’enfant soit atteint d’une affection grave.
Évolution du calcul des exonérations de cotisations patronales maladie et famille
Pour faire face à l’inflation et à la hausse consécutive du SMIC, le gouvernement ajuste le calcul des exonérations de cotisations patronales, ce qui pourrait affecter le montant des exonérations disponibles pour les entreprises.
Cette mesure ajuste donc le mode de calcul des plafonds pour les exonérations patronales, pouvant impacter les montants disponibles pour les entreprises. Cette adaptation est essentielle pour alléger la charge sur les entreprises tout en tenant compte de l’évolution économique et du pouvoir d’achat des salariés.
Réduction des délais d’un certificat d’arrêt maladie via téléconsultation
Pour faciliter l’accès aux soins et répondre à l’augmentation des déserts médicaux, le gouvernement a introduit un dispositif permettant d’obtenir plus facilement des certificats d’arrêt maladie par téléconsultation. Toutefois, la durée d’un arrêt de travail obtenu par ce biais est réduite à 3 jours à partir d’avril 2024.
Ces changements reflètent les efforts continus pour adapter le système de paie aux réalités économiques et sociales actuelles, améliorant ainsi les conditions de travail et les avantages pour les employés tout en offrant aux entreprises une flexibilité nécessaire pour naviguer dans un environnement en mutation.
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