Calcul du treizième mois



Règle de base

Le mode de calcul de la prime du 13ème mois est celui appliqué lors de sa mise en place : à défaut de dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte, à l’exception des remboursements de frais. En partie au fixe et en partie au variable, la prime de fin d’année doit tenir compte de la partie variable.

13ème mois et absences

Si la convention ne précise rien sur le sort de certaines absences, la jurisprudence valide une déduction équivalente à l’absence (cass. soc. 18 décembre 1984, n° 3910). Pour l’application des conventions collectives, deux règles sont à observer : celles qui régissent le 13ème mois, et celles qui assimilent certaines absences à du travail effectif.

Sauf dispositions précises dans la convention, les indemnités maladie versées par l’employeur peuvent échapper à la base de calcul du 13e mois . En revanche, si l’accord prévoit un 13e mois calculé sur le salaire de base, le complément maladie n’est pas déduit.

Changement de mode de calcul

La modification du mode de calcul de la prime de fin d’année ne peut avoir d’effet rétroactif sur le calcul de la prime des années antérieures. Ainsi, la dénonciation de l’usage fixant le calcul de la prime de fin d’année en février n’a pas d’influence sur le calcul de la prime versée en décembre de l’année écoulée .

Condition de présence postérieure à la date de versement

Si un employeur peut subordonner le versement d’une prime de fin d’année à des conditions particulières, celles-ci ne doivent pas nuire à la liberté du travail. Il est par exemple impossible de lier une prime de fin d’année versée en décembre à une condition de présence du salarié dans l’entreprise le 30 juin de l’année suivante. Si, en cas de démission le 31 janvier suivant le versement, l’employeur retire le montant de la prime sur le solde de tout compte, il y a une sanction pécuniaire illicite et une atteinte à la liberté du travail .

13ème et prorata temporis

Le droit au 13e mois prorata temporis ne se présume pas, il doit être prévu par un accord ou un usage. À défaut, rien n’est dû au salarié. De même, un paiement fractionné du 13e mois (première moitié en juin, deuxième moitié en décembre) n’implique pas le droit au 13e mois au prorata. Si le contrat de travail prévoit un salaire annuel égal à 13 fois le salaire mensuel, le 13e mois est acquis prorata temporis.

Si le montant annuel est inscrit au contrat de travail (par exemple 20 000 ? annuels), 13e mois compris, celui-ci fait partie intégrante du salaire. Il est donc dû au prorata du temps de présence . En cas de dénonciation d’usage ou de modification de la convention collective, le 13e mois apparaissant au contrat de travail reste dû.

Régime social

Les primes de fin d’année sont soumises à toutes les cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elles doivent figurer sur le bulletin de salaire. Une prime de fin d’année versée lors d’une absence non rémunérée donnant lieu à neutralisation du plafond ne fait en principe pas obstacle à cette neutralisation du plafond.

13ème mois et incidences

Les incidences de la prime de fin d’année varient selon le calcul de paye concerné.

13ème mois et convention collective

Ce sont les termes de la convention collective qui fixent les éléments de rémunération à comparer à la grille de salaire. L’accord collectif (métallurgie par exemple) peut prévoir qu’il est tenu compte de l’ensemble des éléments du salaire brut, quelles qu’en soient la nature et la périodicité, le 13e mois entre alors dans la base de comparaison annuelle, avec compensation entre les mois de l’année.

En revanche, lorsque la convention ne prévoit pas expressément cette possibilité, le treizième mois n’est pris en compte que pour le mois de versement .

13ème mois et SMIC

Le SMIC s’apprécie selon la périodicité des payes, c’est-à-dire en général mensuellement. Pour apprécier si le SMIC est respecté, le 13e mois n’est pris en compte que le mois de son versement, sans compensation possible avec les autres mois. L’employeur ne peut fractionner le 13e mois dans le seul but d’échapper à l’obligation de respecter le SMIC.

13ème mois et indemnité de congés payés

La prime de fin d’année est exclue du calcul de l’indemnité de congés si elle couvre à la fois les périodes de travail et les périodes de congés.

Indemnités de rupture

La prime de fin d’année doit être prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture au prorata de la période couverte par la prime. Exemple : dans le calcul du salaire mensuel servant de base à l’indemnité de licenciement, l’employeur doit ajouter 1/12 de la prime de fin d’année.

Comment calculer de 13ème mois ?

Pour calculer les contributions en relation à la rétribution convenue, l’INPS mette à la disposition des employeurs et des travailleurs un logiciel simulation du calcul accessible avec le service : Simulation Calcul Contributions
Il suffit d’entrer les données requises dans les champs prévus à cet effet et de cliquer sur la flèche Avant pour obtenir à la fin de l’insertion des données le calcul des contributions que l’employeur devra verser mensuellement.


105 réponses à : Calcul du treizième mois
  1. ld dit :
    20 décembre 2016 à 19:21

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si mon employeur a le droit de supprimer ma prime de fin d’année due a un arrêt maladie reconnue en maladie professionnelle. En sachant que ma prime figure sur mon contrat de travail et que cela fait 2 ans que cela dure.

    Cordialement.

  2. Diémé dit :
    24 décembre 2016 à 21:39

    Bonsoir,

    J’aimerais savoir quel sont les éléments pris en compte sur le bulletin de paie et ceux qui n’en font pas partie ?

    Mon employeur ne prend en considération que la base de salaire.

  3. rodriguez dit :
    20 janvier 2017 à 15:11

    Bonjour,

    J’ai demandé le 13ième mois à mon employeur mais je ne sais pas comment le calculer.
    Je suis sur la base du SMIC.

    Pourriez-vous me dire combien je dois lui demander ?

    Merci.

  4. Chantal dit :
    17 octobre 2017 à 13:43

    Un employeur peut-il lier le 13ème mois avec la fin de la période d’essai ?
    Merci.

  5. Judita Pascua dit :
    21 novembre 2017 à 6:12

    Bonjour

    Je voudrais savoir si j’ai droit une treizième mois, j’ai commencé à travailler le 10 janvier 2017 et je termine le 29 décembre 2017.
    Merci, je suis rémunéré au SMIC et je suis à plein temps.

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