Calcul du treizième mois
Règle de base
Le mode de calcul de la prime du 13ème mois est celui appliqué lors de sa mise en place : à défaut de dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte, à l’exception des remboursements de frais. En partie au fixe et en partie au variable, la prime de fin d’année doit tenir compte de la partie variable.
13ème mois et absences
Si la convention ne précise rien sur le sort de certaines absences, la jurisprudence valide une déduction équivalente à l’absence (cass. soc. 18 décembre 1984, n° 3910). Pour l’application des conventions collectives, deux règles sont à observer : celles qui régissent le 13ème mois, et celles qui assimilent certaines absences à du travail effectif.
Sauf dispositions précises dans la convention, les indemnités maladie versées par l’employeur peuvent échapper à la base de calcul du 13e mois . En revanche, si l’accord prévoit un 13e mois calculé sur le salaire de base, le complément maladie n’est pas déduit.
Changement de mode de calcul
La modification du mode de calcul de la prime de fin d’année ne peut avoir d’effet rétroactif sur le calcul de la prime des années antérieures. Ainsi, la dénonciation de l’usage fixant le calcul de la prime de fin d’année en février n’a pas d’influence sur le calcul de la prime versée en décembre de l’année écoulée .
Condition de présence postérieure à la date de versement
Si un employeur peut subordonner le versement d’une prime de fin d’année à des conditions particulières, celles-ci ne doivent pas nuire à la liberté du travail. Il est par exemple impossible de lier une prime de fin d’année versée en décembre à une condition de présence du salarié dans l’entreprise le 30 juin de l’année suivante. Si, en cas de démission le 31 janvier suivant le versement, l’employeur retire le montant de la prime sur le solde de tout compte, il y a une sanction pécuniaire illicite et une atteinte à la liberté du travail .
13ème et prorata temporis
Le droit au 13e mois prorata temporis ne se présume pas, il doit être prévu par un accord ou un usage. À défaut, rien n’est dû au salarié. De même, un paiement fractionné du 13e mois (première moitié en juin, deuxième moitié en décembre) n’implique pas le droit au 13e mois au prorata. Si le contrat de travail prévoit un salaire annuel égal à 13 fois le salaire mensuel, le 13e mois est acquis prorata temporis.
Si le montant annuel est inscrit au contrat de travail (par exemple 20 000 ? annuels), 13e mois compris, celui-ci fait partie intégrante du salaire. Il est donc dû au prorata du temps de présence . En cas de dénonciation d’usage ou de modification de la convention collective, le 13e mois apparaissant au contrat de travail reste dû.
Régime social
Les primes de fin d’année sont soumises à toutes les cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elles doivent figurer sur le bulletin de salaire. Une prime de fin d’année versée lors d’une absence non rémunérée donnant lieu à neutralisation du plafond ne fait en principe pas obstacle à cette neutralisation du plafond.
13ème mois et incidences
Les incidences de la prime de fin d’année varient selon le calcul de paye concerné.
13ème mois et convention collective
Ce sont les termes de la convention collective qui fixent les éléments de rémunération à comparer à la grille de salaire. L’accord collectif (métallurgie par exemple) peut prévoir qu’il est tenu compte de l’ensemble des éléments du salaire brut, quelles qu’en soient la nature et la périodicité, le 13e mois entre alors dans la base de comparaison annuelle, avec compensation entre les mois de l’année.
En revanche, lorsque la convention ne prévoit pas expressément cette possibilité, le treizième mois n’est pris en compte que pour le mois de versement .
13ème mois et SMIC
Le SMIC s’apprécie selon la périodicité des payes, c’est-à-dire en général mensuellement. Pour apprécier si le SMIC est respecté, le 13e mois n’est pris en compte que le mois de son versement, sans compensation possible avec les autres mois. L’employeur ne peut fractionner le 13e mois dans le seul but d’échapper à l’obligation de respecter le SMIC.
13ème mois et indemnité de congés payés
La prime de fin d’année est exclue du calcul de l’indemnité de congés si elle couvre à la fois les périodes de travail et les périodes de congés.
Indemnités de rupture
La prime de fin d’année doit être prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture au prorata de la période couverte par la prime. Exemple : dans le calcul du salaire mensuel servant de base à l’indemnité de licenciement, l’employeur doit ajouter 1/12 de la prime de fin d’année.
Comment calculer de 13ème mois ?
Pour calculer les contributions en relation à la rétribution convenue, l’INPS mette à la disposition des employeurs et des travailleurs un logiciel simulation du calcul accessible avec le service : Simulation Calcul Contributions
Il suffit d’entrer les données requises dans les champs prévus à cet effet et de cliquer sur la flèche Avant pour obtenir à la fin de l’insertion des données le calcul des contributions que l’employeur devra verser mensuellement.
19 janvier 2010 à 13h01
Vous auriez pu développer le mode de calcul du 13ème mois (formules, …). Le logiciel est bien mais calculer le 13ème mois soi-même est plus pratique et aide à comprendre et assimiler le mode de calcul. Enfin c’est ce que je pense. Mais en gros, votre article est très explicatif et clair. Merci.
19 janvier 2010 à 14h02
Cela existe.
Selon le logiciel de paie que vous choisissez et les paramétrages effectués par les services de professionnels de l’informatique de gestion tels qu’IG Conseils, le treizième mois peut s’intégrer automatiquement dans votre bulletin.
Un logiciel que je vous recommande pour tous les automatismes (prime d’ancienneté, 13ème mois, fin de contrat,…) : Sage Paie Pack +
Ce logiciel permet de tout automatiser, c’est un gain de temps et une perte de stress.
19 janvier 2010 à 14h02
Merci pour votre remarque Julien.
Je pense en effet que nous allons consacrer un article dédié au mode de calcul du 13ème mois avec des cas et des exemples précis afin de le rendre plus simple à appréhender.
Effectuer soi-même les calculs du 13ème mois permet effectivement d’en intégrer plus aisément le mécanisme.
Ensuite dans le cas d’une gestion d’entreprise, il est indispensable de s’équiper d’une solution de gestion de la paie. Pour les TPE et PME ayant un effectif moyen et des besoins relativement simples, je recommanderai Ebp Paye PRO.
Pour des structures plus importantes ayant des exigences de gestion plus pointues, je suis de l’avis de Laurence, en conseillant soit Sage Paie en version Pack+, soit Cegid Paie Business Suite/Place.
20 mars 2010 à 3h03
Bonjour à Tous,
La prime de remplacement (sur une durée de 10 mois) est t-elle incluse dans le calcul du 13ème.
J’ai un fixe + 2 variables
Merci d’avance de vos infos à ce sujet.
24 mars 2010 à 6h06
Bonjour, je n’arrive pas à trouver sur le net une réponse à mes interrogations sur le 13ème mois.
Pouvez-vous m’aider.
Je voudrai savoir s’il existe des types de contrats ou le 13ème mois n’est pas accessible en l’absence de convention. Les contrats CAE-CUI peuvent-ils en bénéficier, par exemple en chantier d’insertion, lorsque tout le personnel CDI est bénéficiaire du 13ème mois. Je pense que les contrats aidés, qui s’appuient sur des contrats CDD conclus avec l’employeur, et une convention Etat, ont droit aux mêmes primes que les CDI, mais je ne trouve rien à ce sujet.
(chantier d’insertion exploité par une association)
Merci d’avance.
21 avril 2010 à 18h06
Bonjour je voudrais savoir si une prime d’ancienneté est incorporée dans le calcul du 13éme mois étant donné que je perçois la prime d’ancienneté tous les mois. Merci
12 mai 2010 à 18h06
Bonjour, je voulais vous féliciter pour votre article. Une question tout de même, un employeur à t-il le droit de modifier le mode calcul du 13ème mois ? à savoir, sur les contrats de travail il est spécifié que le salarié bénéficie du 13 ème mois au prorata temporis (rien d’indiquer sur la convention collective), le calcul se faisait au prorata lors d’une entrée ou sortie du salarié, à t-il le droit de déduire toutes les absences (maladie, événements familiaux…) alors qu’il ne l’a jamais fait jusqu’à présent ? peut-il changer cet usage et sous quelles conditions ? Merci pour vos réponses
14 juin 2010 à 8h08
Pouvez-vous me dire si la prime d’ancienneté entre dans le calcul de base du treizième mois.
Notre convention est dans le Transport de voyageurs.
D’avance merci
Cordialement
24 juin 2010 à 20h08
Bonjour
je voulais savoir si l’on démissionne avant décembre, avons-nous droit quand même à un 13ème mois basé sur le nombre de mois ou nous sommes restés dans l’entreprise?
merci
6 juillet 2010 à 16h04
Bonjour,
Je viens de lire votre article clair et précis. Dans mon contrat de travail il est indiqué « 13ème et prorata temporis » et précisé que mon salaire mensuel est de de ….euros versé à chaque fin de mois.
Qu’il sera attribué un 13ème mois versé d’une façon bi-annuelle par moitié au prorata de sa présence dans la société.
mais qu’entendez-vous par : Le droit au 13e mois prorata temporis ne se présume pas?
J’ai un problème sur le versement de mon 13ème mois 2008 car mon salaire à évoluer à différentes reprises, dois-je faire une moyenne de salaire ?
Pour 2009 : j’étais en maladie avec maintien de salaire à 100 % pendant 2 mois et 80 % pendant un mois puis un complément en prévoyance au 91ème jours. Ces maintiens de salaires complètent les indemnités de la cpam et ces périodes de maladies sont considérée comme travail effectif suivant ma convention.
Puis-je demandé le 13ème mois mais comment dois-je calculer le 13ème mois dans ce cas ?
Dois prendre le total des salaires normalement perçus sur 13 mois,
Déduire les IJSS de la CPAM et complément de prévoyance et demandé le solde.
Vous remerciant d’avance
Cordialement
30 juillet 2010 à 14h02
bonjour,
Le 13eme mois n’a rien d’obligatoire, chaque entreprise détermine le mode de calcul.
les éléments qui compose le calcul de la prime du 13eme sont défini soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective.
La base de calcul du 13eme mois se fait sur le salaire brut (sauf accord prévoyant un 13e mois calculé sur le salaire de base).
« Le droit au 13eme mois prorata temporis ne se présume pas », cela veux dire que si cela n’est pas prévu dans le contrat ou dans un accord, rien ne sera dû au salarié.
Normalement le 13eme mois est calculé au prorata de présence, un exemple :
52 semaines par an.
salaire de base : 1000 euros par mois.
13eme mois = Nombre de semaines travaillées x salaire de base / 52
Par exemple pour une absence de 4 semaines, donc 48 semaine de présence :
48 x 1000 / 52 = 923euros
cordialement