Calcul du treizième mois
Règle de base
Le mode de calcul de la prime du 13ème mois est celui appliqué lors de sa mise en place : à défaut de dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte, à l’exception des remboursements de frais. En partie au fixe et en partie au variable, la prime de fin d’année doit tenir compte de la partie variable.
13ème mois et absences
Si la convention ne précise rien sur le sort de certaines absences, la jurisprudence valide une déduction équivalente à l’absence (cass. soc. 18 décembre 1984, n° 3910). Pour l’application des conventions collectives, deux règles sont à observer : celles qui régissent le 13ème mois, et celles qui assimilent certaines absences à du travail effectif.
Sauf dispositions précises dans la convention, les indemnités maladie versées par l’employeur peuvent échapper à la base de calcul du 13e mois . En revanche, si l’accord prévoit un 13e mois calculé sur le salaire de base, le complément maladie n’est pas déduit.
Changement de mode de calcul
La modification du mode de calcul de la prime de fin d’année ne peut avoir d’effet rétroactif sur le calcul de la prime des années antérieures. Ainsi, la dénonciation de l’usage fixant le calcul de la prime de fin d’année en février n’a pas d’influence sur le calcul de la prime versée en décembre de l’année écoulée .
Condition de présence postérieure à la date de versement
Si un employeur peut subordonner le versement d’une prime de fin d’année à des conditions particulières, celles-ci ne doivent pas nuire à la liberté du travail. Il est par exemple impossible de lier une prime de fin d’année versée en décembre à une condition de présence du salarié dans l’entreprise le 30 juin de l’année suivante. Si, en cas de démission le 31 janvier suivant le versement, l’employeur retire le montant de la prime sur le solde de tout compte, il y a une sanction pécuniaire illicite et une atteinte à la liberté du travail .
13ème et prorata temporis
Le droit au 13e mois prorata temporis ne se présume pas, il doit être prévu par un accord ou un usage. À défaut, rien n’est dû au salarié. De même, un paiement fractionné du 13e mois (première moitié en juin, deuxième moitié en décembre) n’implique pas le droit au 13e mois au prorata. Si le contrat de travail prévoit un salaire annuel égal à 13 fois le salaire mensuel, le 13e mois est acquis prorata temporis.
Si le montant annuel est inscrit au contrat de travail (par exemple 20 000 ? annuels), 13e mois compris, celui-ci fait partie intégrante du salaire. Il est donc dû au prorata du temps de présence . En cas de dénonciation d’usage ou de modification de la convention collective, le 13e mois apparaissant au contrat de travail reste dû.
Régime social
Les primes de fin d’année sont soumises à toutes les cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elles doivent figurer sur le bulletin de salaire. Une prime de fin d’année versée lors d’une absence non rémunérée donnant lieu à neutralisation du plafond ne fait en principe pas obstacle à cette neutralisation du plafond.
13ème mois et incidences
Les incidences de la prime de fin d’année varient selon le calcul de paye concerné.
13ème mois et convention collective
Ce sont les termes de la convention collective qui fixent les éléments de rémunération à comparer à la grille de salaire. L’accord collectif (métallurgie par exemple) peut prévoir qu’il est tenu compte de l’ensemble des éléments du salaire brut, quelles qu’en soient la nature et la périodicité, le 13e mois entre alors dans la base de comparaison annuelle, avec compensation entre les mois de l’année.
En revanche, lorsque la convention ne prévoit pas expressément cette possibilité, le treizième mois n’est pris en compte que pour le mois de versement .
13ème mois et SMIC
Le SMIC s’apprécie selon la périodicité des payes, c’est-à-dire en général mensuellement. Pour apprécier si le SMIC est respecté, le 13e mois n’est pris en compte que le mois de son versement, sans compensation possible avec les autres mois. L’employeur ne peut fractionner le 13e mois dans le seul but d’échapper à l’obligation de respecter le SMIC.
13ème mois et indemnité de congés payés
La prime de fin d’année est exclue du calcul de l’indemnité de congés si elle couvre à la fois les périodes de travail et les périodes de congés.
Indemnités de rupture
La prime de fin d’année doit être prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture au prorata de la période couverte par la prime. Exemple : dans le calcul du salaire mensuel servant de base à l’indemnité de licenciement, l’employeur doit ajouter 1/12 de la prime de fin d’année.
Comment calculer de 13ème mois ?
Pour calculer les contributions en relation à la rétribution convenue, l’INPS mette à la disposition des employeurs et des travailleurs un logiciel simulation du calcul accessible avec le service : Simulation Calcul Contributions
Il suffit d’entrer les données requises dans les champs prévus à cet effet et de cliquer sur la flèche Avant pour obtenir à la fin de l’insertion des données le calcul des contributions que l’employeur devra verser mensuellement.
Je viens d’apprendre en tant que salariée que ma convention collective prévoit un 13ème mois.
Mes employeurs viennent de s’en apercevoir. Depuis 4 ans que je suis salariée.
Puis-je demander à ce qu’il me soit versé ?
V. Latreuille
Bonjour,
Je travaille dans un office de tourisme avec convention collective. Tous les ans, nous avons 1% d’ancienneté qui s’ajoute.
Ma question est sur la prime de fin d’année, faut-il appliquer ce pourcentage d’ancienneté sur la prime brute ?
Par exemple, prime de 500 euros et pourcentage d’ancienneté 15%. Faut-il appliquer ce pourcentage sur le montant de 500 euros bruts avant le calcul pour obtenir le net total du bulletin de paie ?
Merci par avance.
Mon employeur vient de me signaler par écrit qu’a partir du mois de janvier 2012, le 13eme mois sera mensualisé.
Est-il dans ses droits ?
En lisant les textes sur le payement du 13ème mois qui droit être payé en deux fois, le mois de juin et le mois de décembre.
A-t-il le droit de le mensualiser ?
Bonjour,
Es-ce qu’il y a une une période de carence, pour percevoir le 13ème mois ?
Mon contrat de travail a débuté le 1er janvier 2011, et on me précise que la 1ère année on ne perçoit pas le 13éme mois.
Es-ce la loi ? je fais parti du régime de convention collective des maisons d’étudiants.
Merci, pour votre réponse.
Réponse à Pascal CHAMBON,
Bonsoir,
Le 13ème mois n’est pas un salaire mais une prime. Votre employeur est en fait libre d’appliquer les conditions d’obtention qu’il souhaite.
Ainsi, il peut par exemple, ne verser de 13ème mois qu’à partir d’une année d’ancienneté. Il peut également mettre en oeuvre d’autres conditions d’obtention qu’il définira librement lui-même.
Les conditions de versement du 13ème mois doivent être définies dans votre contrat de travail. Lisez donc attentivement votre contrat.
Aucune convention collective, ni aucune loi ne régissent les règles d’application du 13ème mois.
Bonjour,
J’ai une question, je suis salariée dans un cabinet d’avocats.
Je ne comprends pas dans mon 13ème mois, mes patrons n’intègrent pas la prime d ancienneté !
Est-ce normal ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Je suis employée à temps partiel dans une entreprise de la convention collective 3100, j’aimerais savoir si cette convention implique un 13ème mois et si ce 13ème mois ne peut n’être donné qu’à une partie des salariés, puisque apparemment les autres salariés le perçoivent.
Merci de votre réponse.
Bonsoir,
Sur mon contrat de travail, il est précisé que je dois percevoir une rémunération mensuelle de 2000 € brut sur 13 mois, et que le 13ème mois de salaire sera versé uniquement si la salariée est présente le 31 décembre de chaque année.
J’ai commencé mon emploi le 18 Août de cette année, et mon supérieur m’a assuré que ma prime me serai versée en intégralité et non calculée au prorata .
Je suis apparemment la seule à avoir un 13ème mois dans la société, tout le monde n’est pas sensé l’avoir normalement ?
Comme je n’ai rien reçu ce mois ci et que j’ai été en arrêt maladie jusqu’au 30 décembre, je me demande si cela a une importance ou pas et si j’y ai effectivement droit cette année.
Bonsoir Lemire,
En réponse à votre question, une convention collective peut prévoir certaines modalités d’application du treizième mois mais ce dernier reste en fait une prime décidée et encadrée par l’employeur.
Il convient donc à l’employeur de mettre en place les conditions de versement du treizième mois et à ce titre, il dispose d’une grande liberté dans la fixation de ces règles.
Les conditions de versement du treizième doivent donc être détaillées dans le contrat de travail, précisée dans une convention ou déterminées par un accord unilatéral de l’employeur. Il faut en prendre connaissance avec attention.
Bonjour,
Je suis employée dans un cabinet d’avocats (convention N°3078). J’ai 2 lignes distinctes sur bulletin de salaire soit 1) salaire de base et 2) prime ancienneté = salaire brut.
Ma question est la suivante : « est-ce que la prime d’ancienneté est sur 13 mois ou seulement 12 mois (ce qui implique que le 13ème mois est finalement inférieur en net à un mois dit « normal » ?
Merci d’avance de vos commentaires qui pourront m’éclairer ! Bonne journée.
Bonjour !
En 2011, j’ai été en congé maternité de mars a juillet et en arrêt prénatal de février à mars ! Cela a-t-il un impact sur le 13ème mois ??? Merci.
Bonjour !
Travaillant en intérim, j’ai eu droit à une prime de fin d’année de la part de ma boite d’intérim.
Je voulais savoir si la dite prime est prise en compte dans le calcul de mes indemnités chômage.
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
J’ai été en congé maternité de fin février 2009 à début juillet 2009 et mon 13ème mois m’a été versé au prorata.
Je travaille dans la métallurgie, est-ce normal ? Et si non, est-ce que je peux réclamer la différence maintenant ?
Par avance merci.
Bonjour,
J’ai toujours eu le droit à mon 13ème mois. Cette année, j’ai démissionné. Ais-je droit à mon 13ème mois comme tous les ans ??
Bonjour,
Je dépends de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin et je bénéficie du 13e mois.
Est-ce que la prime d’ancienneté entre dans le calcul du 13e mois ?