Cotisation versée au FNAL

Employeurs assujettis et taux

Tous les employeurs quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent verser au Fonds National d’Aide au Logement une cotisation de 0.10% dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Pour les salariés cotisant à des taux réduits (artistes, journalistes, médecins à temps partiel), la réduction de taux est également appliquée à la cotisation versée au FNAL.

Par ailleurs, les employeurs de 20 salariés et plus sont tenus de verser une contribution complémentaire. Depuis le 1er janvier 2011, son taux est fixé à 0.40% sur la part des salaires plafonnés et à 0.50% sur la part des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale.

En pratique, les employeurs de 20 salariés ou plus sont donc assujettis au FNAL au taux de 0.50% sur la totalité des salaires (0.10% + 0.40% des salaires plafonnés et 0.50% sur les salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale).

Il convient de remarquer qu’antérieurement, la contribution supplémentaire due au titre du FNAL par les entreprises de 20 salariés ou plus était égale à 0.40% sur les salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale).

Le seuil de 20 salariés est calculé au 31 décembre, tous les établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Pour le calcul de l’effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Si l’entreprise est créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

En cas de franchissement, l’entreprise est redevable de la contribution supplémentaire à partir du 1er avril suivant. Par exception, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, le seuil de 20 salariés sont dispensés pendant 3 ans du versement de cette contribution supplémentaire.

Par la suite, un assujettissement progressif intervient sur 3 années. Ce dispositif a été prolongé d’une année, pour les seuils atteints ou dépassés pour la première fois en 2011.

Assiette

Tous les éléments de salaire soumis à cotisations de sécurité sociale sont inclus dans l’assiette de la cotisation versée au FNAL. Pour les salariés cotisant sur des bases forfaitaires, c’est cette base qui est prise en compte pour le calcul de la cotisation.

Recouvrement

La cotisation due pour le FNAL doit être versée à l’URSSAF en même temps que les cotisations de sécurité sociale.

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