Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale


Déblocage épargne salariale

Rappel

Du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander le déblocage, dans la limite de 20 000 euros, de la participation aux résultats et de l’intéressement affecté à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises et, sous condition, de la participation affectée à un compte courant bloqué.

Questions et réponses de l’administration

L’administration a précisé de nombreux points sous forme de questions réponses. C’est ainsi qu’elle précise notamment :

  • l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement est concerné par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache,
  • dans les deux mois de la publication de la loi (JO du 29 juin 2013), les employeurs doivent informer les salariés de leurs droits à déblocage exceptionnel, ce qui implique notamment de préciser si le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord préalable ainsi que le régime social et fiscal des sommes (l’information peut être effectuée par tout moyen),
  • lorsque le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord d’entreprise, la demande du salarié ne pourra être effectif, qu’après la conclusion de l’accord : cet accord devra être déposé auprès de la DIRRECTE du lieu de signature,
  • le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué dans le cadre d’un régime d’autorité est de droit pour les salariés concernés,
  • le salarié n’a pas à préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir dans sa demande de déblocage, mais il doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les justificatifs,
  • la demande du salarié et le déblocage doivent intervenir sur la même période, du 1er juillet au 31 décembre 2013, sachant que pour les demandes formulées à la fin de l’année 2013, il sera admis que le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2014.


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