Déclaration d’emploi des handicapés

L’employeur assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doit remplir une déclaration annuelle.

Il a jusqu’au 15 février pour envoyer sa déclaration « papier » à la DIRECCTE dont il dépend.

Le délai court jusqu’au 28 février en cas de télédéclaration.

Déclaration obligatoire

Pour les employeurs de 20 salariés

Tout employeur de 20 salariés et plus, assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit fournir une déclaration d’emploi annuelle (Code du travail, article L. 5212-5).

Il convient de remarquer que la déclaration est également obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus qui, venant de franchir le seuil d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sont dans la période de 3 ans durant laquelle elles ne sont pas tenues de respecter le quota de 6% de leur effectif.

Au niveau de l’entreprise ou des établissements autonomes

L’effectif de 20 salariés s’apprécie au 31 décembre de l’année en cause et au niveau des établissements dits « autonomes ».

Cette autonomie s’apprécie notamment au regard de la gestion du personnel. Chaque établissement autonome fait donc sa déclaration.

Si l’entreprise ne comporte pas d’établissements autonomes, le siège social établit la déclaration en y intégrant les salariés des établissements et ceux du siège.

Sanction

Si l’employeur ne procède pas à la déclaration, il est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi et encourt donc la même pénalité.

Modalités d’envoi

Le 15 février au plus tard

Les entreprises concernées reçoivent la déclaration à remplir habituellement début janvier. A défaut, elles doivent se la procurer auprès de l’administration ou sur Internet (www.travail.gouv.fr, rubrique « Formulaires »).

Elles ont jusqu’au 15 février 2011, au plus tard pour la renvoyer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont elles dépendent (DIRECCTE).

Report du délai en cas de télédéclaration

La télédéclaration pourra être remplie en ligne via un site sécurisé (www.teledoeth.travail.gouv.fr), sous réserve toutefois d’avoir effectué une déclaration « papier » en 2010, au titre de l’obligation d’emploi 2009.

La date limite est alors reportée au 28 février 2011 (source : www.agefiph.fr).

Les informations nécessaires pour télédéclarer (Siret, nom de l’établissement et mot de passe) figurent sur le formulaire « papier » envoyé par l’administration.

Pièce à fournir

Des justificatifs doivent être joints à la déclaration : liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, justificatif de leur qualité de bénéficiaire, etc.

Dans le cas d’une télédéclaration, l’employeur l’employeur ne les envoie pas mais les conserve pendant 5 ans, dans l’éventualité d’un contrôle.

Communication au comité d’entreprise (CE)

L’employeur transmet au CE (ou à défaut, aux délégués du personnel) la déclaration sans lui communiquer la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les représentants du personnel n’ont pas à connaître le niveau de handicap ou le taux d’incapacité concernant des salariés, car cet aspect relève de leur vis privé.

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