Droits des salariés pacsés

Maîtriser un logiciel de paie, c’est aussi connaître les dispositions légales applicables en matière de droits de salariés. Prenons l’exemple des droits des salariés pacsé par exemple, les règles de paie sont-elles identiques aux salariés mariés ?

Et plus précisément, lorsque les salariés pacsés travaillent dans l’entreprise, existe-t-il des droits particuliers à considérer pour les autorisations d’absence ?

Quelles sont les règles à appliquer ?

Le départ en congés payés

L’employeur fixe l’ordre es départs en congés payés en fonction de ce qui est prévu par les conventions collectives ou les usagers. Si ceux-ci ne prévoient rien, il est notamment tenu de prendre en compte, après avis des délégués du personnel (s’ils existent) :

  • la situation familiale des bénéficiaires,
  • les possibilités de congés du conjoint ou du partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs).

Légalement, les conjoints et les salariés pacsés travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Les congés liés à la naissance

Un salarié peut prétendre à des jours pour l’arrivée au foyer d’un enfant (naissance, maternité, adoption, paternité). En principe, le fait d’être marié ou pacsé ne joue pas, les droits sont en effet attribués de façon identique.

En revanche, pour intervenir :

  • le fait d’être en couple, pour la répartition des jours du congé d’adoption,
  • le nombre d’enfants déjà présents au foyer.

Les congés liés aux enfants

Concernant les autorisations d’absence pour élever ou soigner un enfant (jours enfant malade, congé parental, congé parental d’éducation, congé de présence parentale), c’est parfois le fait que l’enfant soit à la charge éducative qui compte plus que la situation de famille. Le fait d’être marié, pacsé ou non n’entre pas en ligne de compte du point de vue de l’entreprise.

Attention, cependant, la compagne pacsée de la mère ne bénéficie pas du congé de paternité car elle n’est pas le père de l’enfant.

Les congés pour événements familiaux

Un salarié peut-il prétendre à des absences pour des événements concernant la personne avec laquelle il est pacsé (qu’il s’agisse de la personne elle-même ou de ses proches) ?

En l’état actuel de la législation, le salarié a droit à 2 jours de congé de soutien familial.

En revanche, mariage et Pacs ne sont pas assimilés pour les autre congés pour événements familiaux, sauf convention collective ou usages plus avantageux.

Le ministère du Travail a d’ailleurs fait savoir que les dispositions du code du travail sur les congés pour événements familiaux ne seront pas élargies aux salariés pacsés.

Trois éléments essentiels à retenir

Pas de discrimination

Le fait d’être pacsé ne doit générer aucune discrimination dans la gestion des droits des salariés.

Assimilation partielle à la situation d’un salarié marié

Dans certains cas, salariés mariés et salariés pacsés ont les mêmes droits (par exemple, prise de congés, congés de décès du conjoint, jours de naissance, congé de soutien familial).

Dans d’autres cas, il n’y a pas d’assimilation légale (par exemple, décès d’un membre de la famille du pacsé).

Pas de prise en compte de la situation familiale

Dans la plupart des décisions relatives à la gestion du personnel, la situation de famille n’entre pas en ligne de compte.

Une réponse à Droits des salariés pacsés
  1. ad dit :
    17 septembre 2012 à 11:06

    Bonjour,

    Le droit ne prévoit pas de congés exceptionnels à l’occasion du Pacs.

    Si la convention collective ne fait état que du mariage, sans faire mention du pacs, est-ce que le pacs est à assimilé au mariage en terme de droit à congés exceptionnel ?

    Merci d’avance !

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