Fixer la durée du temps partiel d’un salarié


Durée temps partiel

Un salarié est à temps partiel lorsque sa durée de travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou à la durée collective du travail inférieure fixée dans l’entreprise ou l’établissement.

Durée minimale de 24 heures hebdomadaires

Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est de :

  • 24 heures hebdomadaires,
  • ou 104 heures par mois ou l’équivalent calculé en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou au plus égale à l’année.

Cette durée minimale ne s’applique pas aux salariés âgés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études.

Durée conventionnelle dérogatoire

Des accords collectifs de branche ou d’entreprise peuvent fixer une durée minimale supérieure à la durée minimale légale.

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée hebdomadaire minimale de travail à temps partiel inférieure. Pour ce faire, le texte doit comporter des garanties d’horaires réguliers ou permettre au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

Accord individuel sur une durée inférieure

Un salarié peut demander à travailler moins de 24 heures hebdomadaires :

  • pour faire face à des contraintes personnelles,
  • ou pour cumuler plusieurs activités d’une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires.

Il doit adresser une demande écrite et motivée à son employeur qui est libre de lui répondre favorablement ou non. S’ils s’accordent sur une durée inférieur à 24 heures par semaine (ou équivalent), le contrat de travail pourra avoir une durée inférieure à 24 heures.

Remarquons que chaque année, l’employeur informe le comité d’entreprise (à défaut les délégués du personnel) du nombre de ces demandes de dérogations individuelles à la durée du temps partiel.

Les limites posées à un temps partiel inférieur à 24 heures hebdomadaires

Toute dérogation doit s’accompagner d’un regroupement des horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d’entreprise peut déterminer les modalités de ce regroupement.

Par exception, ce regroupement d’horaires ne s’impose pas pour les salariés étudiants de moins de 26 ans.

Ajuster la durée du temps partiel des contrats en cours

En 2014 et en 2012, les contrats de travail à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 peuvent restés inchangés.

La durée minimales légale de 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel) ne s’impose à l’employeur que si le salarié en fait la demande. L’employeur doit alors accepter sauf à justifier qu’il est impossible de relever l’horaire compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Notons enfin que la modification de la durée du contrat de travail suppose la signature d’un avenant au contrat de travail.


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