Heures supplémentaires : contingent fixé à 220 heures

Heures supplémentaires : le contingent toujours fixé à 220 heures.

Un décret vient de confirmer que, malgré la réforme du temps de travail intervenue au cours de l’été 2008, le contingent réglementaire d’heures supplémentaires reste à 220 heures par an et par salarié.

Rappelons que, si vous restez dans ce contingent, vous ne devez en principe payer que des majorations de salaire.

Abstract clock

En revanche, au-delà de 220 heures supplémentaires, le salarié doit en plus bénéficier d’un repos.

Enfin, ce contingent de 220 heures ne s’applique pas si vous êtes soumis à un accord collectif qui définit un contingent différent.

(décret 2008-1132 du 4 novembre 2008, Journal Officiel du 5)

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