Heures supplémentaires : contingent fixé à 220 heures

Heures supplémentaires : le contingent toujours fixé à 220 heures.

Un décret vient de confirmer que, malgré la réforme du temps de travail intervenue au cours de l’été 2008, le contingent réglementaire d’heures supplémentaires reste à 220 heures par an et par salarié.

Rappelons que, si vous restez dans ce contingent, vous ne devez en principe payer que des majorations de salaire.

En revanche, au-delà de 220 heures supplémentaires, le salarié doit en plus bénéficier d’un repos.

Enfin, ce contingent de 220 heures ne s’applique pas si vous êtes soumis à un accord collectif qui définit un contingent différent.

(décret 2008-1132 du 4 novembre 2008, Journal Officiel du 5)