Indemnités de licenciement variables selon le motif


Indemnités licenciement

Les montants sont légalement identiques

Le montant de l’indemnité légale de licenciement est, en principe, identique que l’employeur prononce un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.

Des conventions qui différencient

Dans une affaire récente, des salariés licenciés pour motif personnel demandaient à bénéficier de l’indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique, celle-ci étant plus élevée. Ils soutenaient que l’absence de différenciation du montant des indemnités de licenciement concernaient autant les indemnités de licenciement conventionnelles que légales.

Pas de transposition de la solution légale

Les juges rejettent pourtant la demande de ces salariés.

L’identité des montants des indemnités de licenciement ne concerne que les indemnités légales de licenciement. A l’inverse, les éventuelles indemnités conventionnelles de licenciement peuvent prévoir des montants différents selon que le motif est économique ou personnel.

Les limites à surveiller

Encore faut-il bien vérifier que les dispositions conventionnelles ne conduisent pas à un montant inférieur à ce que prévoit le code du travail. Les dispositions conventionnelles doivent être plus favorables au salarié.


2 réponses à : Indemnités de licenciement variables selon le motif
  1. Direct Emploi dit :
    2 décembre 2013 à 11:33

    Merci pour cet article. Savez-vous quelles sont les indemnités pour un licenciement pour faute grave ? J’ai cru entendre qu’il n’y en avait pas mais je n’en suis pas sûr.

    Merci d’avance pour votre réponse.

  2. germain nicole dit :
    6 février 2015 à 1:30

    Je voudrai licencier ma femme de ménage qui a fait une fausse déclaration à Pole Emploi pour dire qu’elle a travaillé juste 4 heures en Décembre 2004 et que je suis soit disant partie chez ma fille car immobilisée pour un mois au lit. Ce qui justifiait la non déclaration au CESU de ma part.

    Elle m’avait proposé de lui faire quand même et j’ai refusé. Elle est partie pour 2 mois (décembre et janvier) en Tunisie. Elle voulait ne pas perdre ce que lui « devait » Pôle Emploi si effectivement je ne l’avais pas fait travailler pendant ce mois (donc fausse déclaration et mensonge grave car récupération d’argent auquel elle n’avait pas droit).

    Merci infiniment pour votre réponse et je voudrais savoir combien je lui dois.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous