Indemnités de rupture : régime social

Des exonérations revues à la baisse

Rabot à deux PASS

La fraction exonérée d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail (par exemple, un licenciement, une mise à la retraite, le départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la rupture conventionnelle homologuée) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux exonérées de cotisations de sécurité sociale a été rabotée puisqu’elle a été ramenée à deux plafonds annuels de sécurité sociale (PASS) pour les indemnités versées à partir de 2013.

Régime transitoire

Pour les indemnités versées en 2012, un régime transitoire s’applique distinguant les solutions selon que les indemnités sont versées au titre de ruptures notifiées en 2012 ou en 2011.

Les indemnités de rupture et abattement d’assiette CSG/CRDS

Suppression de l’abattement d’assiette pour les indemnités de rupture

L’abattement d’assiette CSG/CRDS de 1.75% a cessé de s’appliquer aux indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux.

Précisions d’ordre administratif

L’administration précise que toutes les indemnités de rupture sont exclues du champ de l’abattement, y compris celle qui, par nature, ne peuvent pas donner droit à une exclusion de l’assiette des cotisations (indemnité de départ volontaire en retraite hors plan de sauvegarde de l’emploi, indemnité de rupture conventionnelle homologuée signée par un salarié en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, etc.).

Cependant, ne sont pas assimilés à des indemnités de rupture et ouvrent droit à l’abattement :

  • les rappels de salaire versés lors de la rupture du contrat de travail,
  • l’indemnité de fin de contrat versée au terme du CDD,
  • l’indemnité de fin de contrat versée au terme du CDD,
  • l’indemnité de fin de mission dans le cadre du travail temporaire,
  • les indemnités compensatrices de repos non pris versés à l’occasion de la rupture (par exemple, congés payés, RTT, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur de remplacement).

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