Loi TEPA

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires

Qu’est ce que la loi TEPA, quel est son objectif ?

La loi TEPA, est une loi votée en 2007  en faveur du Travail, d’ l’Emploi et du Pouvoir d’Achat).

L’objectif de cette loi est d’augmenter la croissance économique par l’augmentation du capital productif et des heures travaillées par le biais d’allègement de charges sociales et de défiscalisation.

La loi TEPA est donc un nouveau dispositif de traitement des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans les sociétés sur le point de vue fiscale et sociale.
Le décompte des heures supplémentaires lui reste le même

Rappel sur le décompte des heures supplémentaires :

Au-delà de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, les heures effectuées par le salarié sont qualifiées d’heures supplémentaires (et/ou complémentaires pour les salariés à temps partiel).
Le décompte de ces heures se détermine par semaine.

La majoration des heures supplémentaires se découpe de la façon suivante :
Les 8 premières heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire,  c’est-à-dire de la 36 ième heure à la 43 ième heure, sont majorées  de 25 %
Les heures suivantes, c’est-à-dire à partir de la 44 ième heure sont majorées de 50 %

Cas particulier du traitement des heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel :
La loi prévoit que le décompte des heures pour le salarié à temps partiel, des heures complémentaires sont d’abord applicable et ensuite des heures supplémentaires.
Le nombre d’heures complémentaires sera déterminée par 10 % de la durée hebdomadaire prévu au contrat, sans dépasser la durée hebdomadaire l »gale de 35 heures, et ensuite les heures au-delà de 10 % de son temps travail prévu au contrat sera majorées en heures supplémentaires.
Exemple : un salarié qui a un contrat à temps partiel de 30 heures hebdomadaire, a réalisé 38 heures la première semaine.
Le décompte de ses heures complémentaires et supplémentaires sera fera de la façon suivante :
3 Heures complémentaires : soit 10 % de la durée de son contrat
5 Heures supplémentaires à 25 %

Quels sont les changements pour les heures supplémentaires et complémentaires ?

  • En faveur du salarié :

Dorénavant les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt. Cela signifie qu’il ne faut pas prendre le montant des heures supplémentaires et complémentaires dans la détermination du net imposable.
Le salarié bénéficie d’une réduction de charges salariales URSSAF (car elles le montant des heures supplémentaires et complémentaires sont pris en compte dans l’assiette des cotisations).

  • En faveur de l’employeur :

L’employeur bénéficie d’une déduction sur le nombre d’heures supplémentaires présentes dans le bulletin. Il ne bénéficie cependant pas de déduction sur les heures complémentaires.

Comment se calcule la loi TEPA ?

Calcul de la réduction salariale sur les heures supplémentaires et complémentaires :

L’assiette : c’est le montant des heures supplémentaires et complémentaires présentes dans le bulletin.
Le taux de réduction : il est déterminé sur chaque bulletin et ne peut pas dépasser 0.215.
Pour déterminer le taux applicable il faut réaliser le calcul suivant : Le montant des charges salariales du bulletin*/ le salaire brut soumis à cotisation dans le bulletin
*Le montant des cotisations salariales à prendre en compte sont les suivantes :

  • Sécurité sociale
  • Retraite complémentaires AGIRC ARRCO
  • Assurance chômage
  • La CSG-RDS

La prévoyance et retraite supplémentaire ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du taux de la réduction salariale.

Le montant de la réduction salariale du bulletin = assiette * taux réduction.

Calcul de la déduction patronale sur les heures supplémentaires :

Selon l’effectif au 31/12/n-1 de la société, le taux de déduction par heures supplémentaires dont bénéficie l’employeur sera différent :
Pour les sociétés de -20 salariés l’employeur bénéficie d’une déduction de 1.5 euros par heures supplémentaires
Pour les sociétés de + 20 salariés l’employeur bénéficie d’une déduction de 0.5 euros par heures supplémentaires

Attention : Il est important de noter que cette réduction salariale est plafonnée au montant des charges URSSAF présentes dans le bulletin. Ce dispositif est obligatoire afin de ne pas entraîner un montant de charges salariales URSSAF négatif (c’est-à-dire qu’il n’est pas possible que se soit votre organismes URSSAF qui doivent vous rembourser des cotisations).
Il en est de même pour la déduction patronale :  elle est aussi plafonnée au montant des charges patronales URSSAF.

Important : le montant des heures supplémentaires et complémentaires exonérées bénéficient d’une déduction patronale par conséquent leur montant n’entrent pas dans le calcul de la réduction Fillon (point traité …)

2 réponses à : Loi TEPA
  1. tisserand dit :
    31 mars 2011 à 14:35

    On prend CGS et RDS mais aussi sur les heures supplémentaires.

  2. pebayle marie dit :
    6 avril 2011 à 20:45

    Je suis cadre depuis 10 ans avec un contrat forfaitaire sans horaire. Mon employeur me propose de bénéficier de la loi Tepa avec un nouveau contrat de 35h + 4h50 supplémentaires . Je souhaiterais savoir quelles sont les différences pour moi en ce qui concerne le calcul de ma retraite, des remboursements pour arrêt maladie, voir les droits Assedic.
    Merci de me répondre au + vite : une quinzaine de collègues ont cette proposition.

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