Mentions obligatoires du bulletin de paie


bulletin de salaire, cotisations et prime

Le bulletin de paie comporte un certain nombre de mentions légales obligatoires. D’autres indications peuvent être exigées par les conventions collectives.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de paie ?

Identification de l’employeur

Il convient d’indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié.

Organisme de versement des cotisations de sécurité sociale

URSSAF, CGSS, CMSA, etc. Il convient également d’indiquer le numéro d’immatriculation auprès de l’organisme. Lorsqu’une entreprise est autorisée, en cas d’établissements multiples, à verser ses cotisations à une URSSAF de liaison (en cas de versement en un lieu unique ou VLU), ce sont les références de cette dernière qui sont précisées.

Code NAF

Pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, il faut indiquer le numéro de la nomenclature des activités françaises caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement, attribué par l’INSEE.

Mention de la convention collective

Si aucune CCN n’est applicable dans l’entreprise, il faut indiquer la référence aux articles du Code du travail sur les durées des congés payés et du préavis : « Durée des congés payés : code du travail, art. L.3141-3 à L3141-21″ ; « Durée du préavis : code du travail, art. L.1234-1 à L.1234-8 et L.1237-1″.

Nom et emploi du salarié

Il faut indiquer l’appellation courante sous laquelle sont reconnues les fonctions du salarié : métier dont la définition figure dans la classification de la convention collective, appellation spécifique à l’entreprise.

Cette mention permet de contrôler que la rémunération versée au salarié est conforme à la classification professionnelle de ce dernier.

Classification conventionnelle

En l’absence de dispositif conventionnel applicable, il n’y a pas lieu d’indiquer une position.

Période et nombre d’heures de travail auxquels se rapporte la rémunération

Ces mentions doivent impérativement figurées dans le bulletin de paie.

Accessoires de salaire soumis à cotisations sociales

Il s’agit par exemple des primes et accessoires, des avantages en nature, des pourboires, du montant de l’indemnité de fin de CDD ou de fin de contrat de travail temporaire.

Dates et indemnités de congés payés

Si la méthode du dixième est appliquée, l’indemnité de congés payés doit être indiquée distinctement.

La rémunération brute totale

La rémunération brute totale doit également obligatoirement figurer dans le bulletin de salaire.

 Cotisations salariales

L’employeur peut, s’il le souhaite, regrouper les cotisations salariales dès lors qu’elles sont appliquées à la même assiette et qu’elles sont versées au même organisme collecteur.

Cotisations patronales

La nature, le montant et le taux des cotisations patronales d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la rémunération brute doivent être indiqués soit sur le bulletin de paie, soit sur sur un récapitulatif annuel. Si elles sont mentionnées sur le bulletins de paie, les cotisations patronales peuvent être regroupées dans les mêmes conditions que les cotisations que les cotisations salariéales, et avec les mêmes exigences d’information aux salariés.

Retenues pour le compte de l’entreprise

Acomptes, avance sur salaire, titre-restaurant, etc.

Retenues pour le compte tiers

Saisies sur rémunération, avis de tiers détenteur, pension alimentaire, cession de créance, etc.

Versements non soumis aux cotisations

Il est nécessaire d’indiquer les remboursements de frais professionnels, pa participation aux frais de transport domicile lieu-travail (par exemple, 50% du titre du « Pass Navigo »), certaines indemnités de rupture, les IJSS nettes en cas de subrogation.

Le net à payer

Il est obligatoire d’indiquer le net à payer dans le bulletin de paie.

Date de paiement du salaire

Cette mention est également obligatoire.

Incitation à conserver le bulletin

Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Cette obligation tend à faciliter au salarié sa reconstitution de carrière. Elle peut être satisfaire, par exemple, ainsi : « Dans votre intérêt, et pour faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ».


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