Norme 4DS : une évolution incontournable de la norme DADS-U

Cette année est la dernière pour laquelle les employeurs qui procèdent à leur déclaration annuelle des données sociales sous forme de transfert de fichiers pourront utiliser le format DADS-U.

Pour les salaires 2011 (à déclarer en janvier 2012), il faudra utiliser une nouvelle norme (arrêté du 9 juillet 2010, J.O. du 7 août).

Désignée sous le sigle 4DS (pour « Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales »), elle est conçue comme une évolution de l’actuelle norme DADS-U et pas comme une refonte.

Pourquoi évoluer vers la norme 4DS ?

Trois raisons principales ont conduit à cette évolution.

Tout d’abord, la norme a rencontré un succès indéniable et a été choisie par de nouveaux organismes et administrations, comme par exemple la MSA, la Mutualité française, le Service des retraites de l’État et la fonction publique.

Par ailleurs, au bout de 10 ans de pratique, les utilisateurs de la DADS-U faisaient le constat de certaines rigidités d’utilisation liées notamment à la structure commune monobloc « activités / données sociales » et à la complexité de certains contrôles.

Enfin, aucune démarche de simplification de la norme DADS-U n’avait jusqu’à présent été engagée. L’évolution vers la 4DS a été l’occasion de mettre en oeuvre une rationalisation dans le nombre de données réclamées et dans la cohérence des données, de supprimer certains doublons et d’améliorer la cohérence de l’ensemble.

Les avantages de la norme 4DS

Pour les utilisateurs, le changement sera moins important que celui rencontré à l’occasion du basculement de la norme TDS à la norme DADS-U.

Ainsi, la norme 4DS n’est pas une « révolution », mais une « évolution », puisque la structure globale de la norme DADS-U reste stable.

Le fait d’avoir découpé la structure commune « périodes d’activité et données sociales » donnera une plus grande souplesse d’utilisation dans la composition des messages.

Il existera par exemple des paniers pour les données « accidents du travail » et pour les données fiscales.

En outre, l’évolution s’accompagnera d’une typologie claire et normalisée des contrôles et d’une meilleure lisibilité du cahier technique.

Enfin, la norme DADS-U a été traduite en XML, ce qui facilitera sa maintenance pour les développeurs (CNAV, éditeurs de logiciels notamment comme Ebp, Sage, Cegid ou encore Ciel).

A terme, la norme 4DS servira de référentiel universel de données pour dématérialiser et industrialiser la génération des déclarations sociales à partir des données de paye et RH.

En mai et en juin 2010, une expérimentation a été menée sur la base des salaires 2009 auprès d’éditeurs informatiques et d’entreprises volontaires.

Cette phase pilote a confirmé l’acceptabilité de l’évolution, récepteurs et déclarants estimant qu’il n’y avait aucune régression par rapport aux déclarations réelles effectuées au format DADS-U.

Un calendrier conçu en collaboration avec tous les acteurs pour permettre d’adapter les logiciels de paie

La généralisation en janvier 2012 a été décidée avec tous les acteurs concernés (représentants des éditeurs de logiciels de gestion, tiers déclarants, entreprises, État et partenaires).

Le 22 novembre 2010 a marqué l’ouverture d’une phase de test de la norme 4DS version V01X04, sur la base des salaires 2010.

Cette phase de test est ouverte aux éditeurs de logiciels. Toutefois, les déclarants qui souhaiteraient d’ores et déjà avoir un aperçu de ce qu’est la norme 4DS peuvent consulter le cahier technique correspondant sur Internet (www.e-ventail.fr, rubrique « SSII », puis menu « 4DS »).

Le cahier technique qui servira à la production des déclarations des salaires 2011 sera disponible le 15 avril 2011.

Janvier 2012 sera donc une échéance majeure, sachant qu’il existera toujours un logiciel de pré-contrôle. D’ici là, les opérateurs de logiciels de paie effectueront les mises à jour nécessaires.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous