Droit individuel à la formation (DIF)
Création d’un titre spécial de paiement pour les frais de formation
L’article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé un titre spécial de paiement permettant à l’employeur de s’acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
L’objectif de ce titre-formation est de simplifier les formalités administratives liées au DIF, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
Ce titre de paiement, acheté par l’employeur auprès d’entreprises spécialisées, sera remis au salarié qui souhaite se former. Celui-ci transmettra alors ce titre pour paiement à l’organisme de formation.
La mise en oeuvre du titre formation doit être fixée par accord de branche dans des conditions définies par décret.
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Lors d’une conférence de presse donnée le 16 juin dernier, le ministre du travail a présenté les orientations majeures de la réforme des retraites.
Le projet de loi a été présenté au Conseils des ministres le 13 juillet 2010. Ce sera à compter du 7 septembre que le Parlement se penchera sur l’examen du texte de réforme.
L’âge de la retraite : 62 ans en 2018
L’âge légal de départ à la retraite (60 ans aujourd’hui) devrait être porté à 62 ans en 2018.
Cette augmentation serait progressive puisque l’âge augmenterait selon l’année de naissance au rythme de 4 mois par an.
Suppression de la décote : âge relevé de 65 à 67 ans
L’âge de 60 ans est l’âge à partir duquel le salarié peut partir en retraite même s’il ne totalise pas tous ses trimestres. Dans ce cas, la sécurité sociale applique une décote à sa pension.
Actuellement, cette décote ne s’applique plus à 65 ans (ainsi un salarié bénéficie d’une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit le nombre de trimestres cotisés). Cet âge devrait également être progressivement relevé à partir du 1er juillet 2016, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.
La gestion commerciale constitue au même titre que la gestion comptable et financière l’épine dorsale de l’entreprise.
Gérer son activité commerciale, c’est organiser de manière pertinente ses ventes, ses achats et ses stocks.
Cette organisation permet d’optimiser les différentes tâches au sein de l’entreprise ; elle permet également de s’interroger sur les différentes stratégies de gestion à mettre en œuvre.
Différents outils sont disponibles afin de piloter l’activité commerciale. Aujourd’hui toute entreprise se doit, pour assurer sa pérennité, d’informatiser sa gestion commerciale.
Recourir à des solutions de gestion, c’est organiser, contrôler, prendre les mesures nécessaires pour rectifier certaines décisions et ouvrir de nouvelles perspectives d’évolution.
Quel est l’utilité d’un système de gestion commerciale informatisé ?
Le développement d’une entreprise passe avant tout par une gestion informatisée des ventes, des achats et des stocks.
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L’AGEFIPH a décidé de revoir à la baisse au 1er juillet 2010 certaines aides aux employeurs
Cette mesure s’applique, selon les cas, aux embauches ou aux demandes effectuées à partir de cette date.
Prime à l’insertion
La prime à l’insertion versée aux entreprises qui embauchent une personne handicapée en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois reste fixée à 1 600 euros. Elle ne sera, en revanche, plus cumulable avec la prime initiative-emploi (PIE).
Par ailleurs, les CDD de 6 à moins de 12 mois n’ouvriront plus droit à l’aide.
Prime initiative-emploi (PIE)
La PIE est accordée pour l’embauche de certaines personnes en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois variait de 6 000 euros, 4 500 euros ou 3 000 euros selon la durée de travail du salarié.
Au 1er juillet 2010, elle est passée à 3 000 euros pour un temps plein et à 2 000 euros pour un horaire d’au moins 16 heures par semaine.
Par ailleurs, la majoration PIE « seniors » et celle pour l’embauche du premier travailleur handicapés seront supprimées.
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L’employeur doit s’acquitter de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) préalablement à toute embauche d’un nouveau salarié.
Dans la mesure où la DUE vise les seuls salariés, les URSSAF rappellent qu’elle ne concerne pas les stagiaires en entreprise, lesquels ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.
Il est toutefois impératif d’établir une convention de stage, l’entreprise devant, par ailleurs, établir et tenir à jour la liste de ses conventions de stages.
Rappelons que dans le cadre des embauches de nouveaux salariés, les DUE peuvent être réalisés automatiquement par les différents logiciels de paye.
Parce que les besoins d’une société Artisanale ne sont pas les mêmes que ceux d’une PME, Sage Petites Entreprises a décliné son offre des logiciels Sage Apibâtiment en deux gammes de produits : Batigest Standard et Batigest Evolution.
Ces deux gammes apportent une réponse concrète et précise aux professionnels.
La présentation extérieure du produit (menus et options) ne révèle pas de grandes différences, car l’activité reste toujours celle du Bâtiment, mais la forme varie pour s’adapter aux attentes de chacun.
Partant d’un besoin commun, Devis et Facturation, Suivi de chantiers et Gestion de Stock, les deux produits ont été développés afin que l’utilisateur trouve des outils adaptés à son travail quotidien.
Ainsi, Batigest Evolution, avec ses nombreuses fonctionnalités, conviendra tout à fait à la PME qui recherche une gestion pointue de son activité.
Batigest Standard saura, quant à lui, également aider l’utilisateur avec des fonctionnalités, certes moins poussées, mais tout aussi intéressantes, à l’échelle de l’Artisanat.
Parce que les artisans les plus exigeants souhaiteront peut-être donner de nouvelles ambitions à leur gestion informatique, les logiciels Sage Apibâtiment propose des outils et des conditions privilégiées de migration vers la gamme Evolution.
Les différences entre les gammes Standard et Evolution
Les éléments
La bibliothèque d’éléments est la base pour la conception des devis.
Les deux gammes offrent toute liberté de manipulation sur la bibliothèque (mises à jour, modifications globales ou détaillées).
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TVA : Les obligations déclaratives sont allégées lors des congés annuels.
Si vous effectuez habituellement une déclaration de TVA CA3 mensuelle, et que vous ne pouvez pas l’établir à cause de l’absence de votre comptable, vous pourrez bénéficier d’une tolérance administrative exceptionnelle :
Il suffira de verser un acompte minimum de :
- 80 % de la TVA du mois précédent
ou
- 80 % de la TVA due durant les congés
Vous ne serez pas obligé de remplir toutes les cases de la déclaration de TVA.
Il vous suffira de noter le montant des 80 % de TVA sur la ligne 31 du cadre « TVA A PAYER » et sur la ligne 32 « TOTAL A PAYER ».
Attention: n’omettez pas de compléter le cadre correspondance de la 1ere page de la déclaration de TVA CA3 en notant « Congés Payés, versement d’un acompte de … €
La déclaration de TVA suivant les congés :
Ensuite, dans la déclaration suivante, il faudra régulariser la TVA.
Pour ce faire, il faudra calculer la TVA du mois de congés et la TVA du mois suivant les congés, puis les additionner en déduisant l’acompte versé.
L’acompte devra être mentionné sur la ligne 28 du cadre « TVA A PAYER » et il faudra compléter le cadre correspondance en notant « Régularisation des congés payés».
Vépéciste, grande distribution ou intégrateur certifié ?
A la veille de s’équiper d’une solution de gestion, vous êtes à la recherche d’un prestataire capable de vous fournir les licences et les services associés adaptés à vos besoins.
Plusieurs questions se posent :
Principe de réflexion
Le domaine du logiciel de gestion est un environnement spécifique qui requiert la maîtrise des applications de gestion, la connaissance de la comptabilité, de la paye et la maîtrise des systèmes et réseaux.
Cette activité se situe à mi-chemin des activités dédiées aux systèmes d’information et à l’expertise en matière de comptabilité et de paie.
Le conseil, l’installation et la formation doivent donc être assurés par un professionnel expérimenté et certifié.
Les compétences ne s’improvisent pas, d’autant plus qu’un système de gestion est un élément essentiel au développement et à la pérennité de l’entreprise.
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Tenir une comptabilité, est-ce vraiment utile et est-ce facile ?
Nombreuses sont les personnes qui pensent qu’il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité parce qu’elles sont entrepreneurs, une toute petite entreprise, une association…
Pour de nombreux individus, tenir une comptabilité veut dire fournir un bilan comptable aux impôts, au greffe du commerce…
Ce n’est pas faux, mais ce qu’ils ne pensent pas c’est que la tenue comptable est une nécessité. Elle apporte, en effet, de nombreux avantages à l’entreprise.
La comptabilité, un bon outil :
La comptabilité d’une entreprise n’est pas que l’établissement d’un bilan pour les entités concernées.
C’est aussi l’unique moyen de voir les chiffres, les ventes, les achats, les charges, les ratios… Cela permet d’obtenir des réponses pertinentes et de prendre des décisions stratégiques.
Comment pouvez-vous connaître les dépenses qui nuisent à votre entreprise, Comment pouvez-vous savoir lesquelles diminuer ?
La comptabilité est utile pour identifier des tendances relatives aux ventes et aux dépenses. Elle permet les prises de décision qui augmenteront la rentabilité de votre entreprise.
La comptabilité vous transmet les informations nécessaires pour anticiper et agir.
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Recruter un apprenti peut constituer une opportunité en raison des exonérations qui y sont attachées. Attention toutefois aux erreurs d’appréciation. Elles ne profitent pas à tous et ne portent pas systématiquement sur toutes les cotisations dues par l’employeur.
Définir précisément son effectif
Plus ou moins 11 salariés ?
Le seuil de 11 salariés gouvernant le régime d’exonération de l’apprentissage, un calcul correct de son effectif est indispensable.
Il est déterminé tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs au dernier jour de chaque mois de l’année. En pratique, ce décompte se fait :
- au 31 décembre précédant la conclusion du contrat d’apprentissage
- selon les règles prévues par le code du travail
Les apprentis ne sont pas compris dans le calcul de l’effectif
Les apprentis doivent être exclus du décompte de cet effectif. Ainsi, une entreprise non artisanale employant 12 salariés et 2 apprentis bénéficie du régime « moins de 11 salariés ».
A l’inverse, la même entreprise comptant 13 salariés dont un seul apprentis n’en bénéficie pas.
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