Lundi 24 mars 2008
Formes juridiques et capitaux.
Pour l’entreprise individuelle, aucun capital minimum n’est requis pour créer une entreprise individuelle. Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. En cas d’insuffisance des capitaux propres, vous pouvez également emprunter mais sachez que le montant des prêts bancaires qui vous seront accordés dépend de la qualité du projet et des garanties que vous pouvez offrir.
Pour la SAS et la SASU, le capital minimum s’élève à 37000 €.
Dans le cas de l’EURL, de la SNC, de la SARL, de la SELARL et de la SCP, aucun capital minimum n’est exigé.
L’EURL et la SASU ne comprennent qu’un seul associé. L’associé unique apporte la totalité du capital fixé dans les statuts (pas de minimum pour l’EURL, au minimum 37.000 € dans le cas de la SASU).
La SNC, la SARL, la SELARL, le SCP et la SAS peuvent comprendre plusieurs associés (au minimum deux associés, pas de maximum pour la SNC, la SCP et la SAS, 100 au maximum pour la SARL ou SELARL). En cours d’activité, la société peut trouver de nouveaux capitaux en accueillant de nouveaux associés dans la société.
Dans le cas de la SELARL, le capital doit être détenu en majorité par les professionnels en exercice au sein de la société. Néanmois, un actionnariat majoritaire de professionnels extérieurs peut être autorisé, sous réserve d’interdictions spécifiques qui seront prévues par décret.
Autres informations utiles :
Pour l’EURL et la SARL, il est possible de ne libérer, au moment de la constitution, que 20 % des apports en espèces, le solde devant être impérativement libéré dans une période de cinq ans.
Pour la SAS et la SASU, les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moment de la constitution, le solde devant être libéré ans un délai de 5 ans.
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Lundi 24 mars 2008
Les statuts juridiques autorisés par la loi.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL).
La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2 et au maximum 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL).
La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité sous la forme d’une SARL (2).
Société Civile Professionnelle (SCP).
La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.(2)
L’entreprise individuelle.
Elle est également appelée entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel. il s’agit du mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est juridiquement exigé. L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise.
L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
L’EURL est une société qui comporte un unique associé. Elle ressemble de ce fait à l’entreprise individuelle mais elle est soumise à des règles de fonctionnement se rapprochant davantage de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d’entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.
Société en Nom Collectif (SNC).
La SNC est une société dans laquelle les associés (au minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. La constitution de la SNC ne requiert aucun capital minimum.
Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SAS est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Le capital minimum est de 37000 € . Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives.
La SAS peut ne comprendre qu’un associé. Il s’agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
(1) S’agissant de la création d’une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, il est exceptionnel d’envisager la création d’une société par actions. Il n’est donc question ni de la société anonyme (SA), ni de la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), ni de la société en commandite par actions ou de la société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA). De même, il ne sera pas question du groupement d’intérêt économique (GIE), qui présente l’avantage de permettre aux entreprises d’unir leurs efforts là où elles ont des intérêts communs tout en conservant leur indépendance, mais qui est sans incidence, à la création, sur le choix juridique, fiscal et social de l’entreprise et de son dirigeant.
(2) Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent opter pour d’autres formes de sociétés.
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Lundi 24 mars 2008
Le congé individuel de formation (CIF) permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre la formation de son choix. Pour bénéficier du CIF, le salarié, s’il rempli les conditions réquises, doit en faire la demande à son employeur en suivant la procédure. Sa rémunération et les frais liés au congé peuvent être pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou par d’autres organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).
Comment saisir le remboursement de la formation dans le cadre du CIF ?
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Dimanche 23 mars 2008
Cotisations sociale TNS : les trois caisses
Les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels relèvent tous deux du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés).
Les TNS doivent verser des cotisations aux organismes suivants :
1/ Pour la retraite
- Pour les artisans : l’AVA
- Pour les commerçants et industriels : l’ORGANIC
2/ Pour la famille : l’URSAFF. Quelque soit votre situation familiale, le versement d’allocations familiales est une obligation.
L’URSAFF recouvre également trois autres cotisations obligatoires :
a/ La Contribution Sociale Généralisée (CSG)
b/La Contribution au remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
c/ La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
3/ Pour la santé : votre Caisse Maladie Régionale (CMR) a désigné un organisme conventionné qui perçoit vos cotisations, réceptionne vos feuilles de soins et assure votre couverture maladie et maternité. Vous devez choisir votre organisme sur la liste communiquée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
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Mardi 18 mars 2008
Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, auxquels elle adhère.
Les OPCA reçoivent deux types d’agrément :
Le premier autorise la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation.
Le second permet la collecte des fonds destinés au congé individuel de formation (CIF).
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Mardi 18 mars 2008
Une entreprise peut organiser elle-même la formation de son personnel. Elle peut également recourir à un prestataire extérieur. Un salarié en congé de formation est entièrement libre dans le choix de son organisme de formation.
Une condition cependant : une action de formation - autre que celle organisée en interne par l’entreprise pour ses propres salariés - doit être dispensée par un organisme de formation qui a déclaré son activité auprès de la préfecture de la région où il est implanté. Cette déclaration doit être déposée dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, l’organisme doit être muni du numéro de déclaration d’activité correspondant. Cette condition est incontournable pour l’acceptation de la prise en charge de la formation.
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Mardi 18 mars 2008
Le salarié peut se former partiellement ou intégralement pendant son temps de travail, quelles que soient la durée et la forme de son contrat. Pendant la formation du salarié, sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF), etc.
Les actions de formation doivent suivre un programme établi en fonction d’objectifs définis au préalable. Ce programme doit préciser les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre. Il doit également préciser le dispositif retenu pour suivre son exécution et en évaluer les résultats.
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Lundi 17 mars 2008
EURL (SARL) ou EI ?
L’EURL = SARL
Une EURL est une SARL avec un seul associé.
La SARL impose des règles plus strictes. Les démarches administratives sont en effet plus nombreuses. Ces contraintes apparaissent néanmoins comme un gage de sécurité.
Si votre potentiel de développement est important ou si vous avez des salariés, optez pour la SARL. Sachez que vous pouvez bénéficier de l’option “‘franchise de tva”.
En SARL, comme en EURL, vous avez deux régimes d’imposition :
- l’IR : Impôt sur le revenu. Attention, pour cet imposition en SARL (et non en EURL), les associés doivent être de la même famille. C’est ce que l’on appelle : Une SARL de famille.
- l’IS : Impôt sur les sociétés.
En revanche, si vous n’êtes pas certain de la réussite de votre projet ou si votre activité revêt un caractère temporaire, optez pour l’entreprise individuelle.
En EI, vous pouvez bénéficier du régime micro BIC, BIC, micro BNC, BNC.
Mais attention, ne confondez pas micro et franchise de TVA :
Vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA dans le régime micro et dans le régime réel.
Mais, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro si vous n’êtes pas en franchise de TVA.
Le régime micro est une simplification de comptabilité, votre bénéfice est calculé en appliquant au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire.
Pour conclure, nous recommandons la SARL à l’IS. Vous bénéficierez des abattements de 10% et de 20% lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
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Lundi 17 mars 2008
Les trois caisses de cotisations sociales TNS :
1/ L’URSSAF
Cotisation Allocation Familiale
CSG-CRDS
Contribution Formation Professionnelle
2/ La caisse d’assurance maladie
La caisse est a choisir dans la liste : (pour l’île de France).
- RAM
- FMP
- C.I.M.A.M
- U.T.I.M.
- Mutuelle Bleue
3/ La caisse de retraite et de vieillesse :
Régime d’assurance vieillesse de base
Régime de retraite complémentaire
Régime Invalidité - décès
En général :
- ORGANIC pour les commerçants.
- CIPAV pour les professions libérales.
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Dimanche 16 mars 2008
Chambre de Commerce et d’Industrie : Commerçants et Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…), n’ayant pas un objet artisanal.
Chambre des Métiers et de l’artisanat : Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales).
Chambre Nationale de la Batellerie artisanale : Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale.
Greffe du Tribunal de Commerce : Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…), Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA), Agents commerciaux (personnes physiques), Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), Groupements d’intérêt économique.
URSSAF : Membres d’une profession libérale (réglementée ou non), Employeurs dont l’entreprise n’est pas immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers (ex : syndicats professionnels).
Service des impôts : Artistes-auteurs, Assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou l’IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé…).
Chambre d’Agriculture : Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal, des activités agricoles.
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