Taxe Professionnelle :
La taxe professionnelle est un impôt local.
Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
Diverses exonérations sont prévues et peuvent être obtenues de plein droit ou selon le vote de la collectivité locale concernée.
Ou est établie la taxe ?
La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.
A quoi sert la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle permet de financer :
- le budget des communes,
- le budget des départements et des régions,
- le budget d’autres organismes (telles les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers).
Qui doit payer la taxe professionnelle ?
Toutes personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, et ne bénéficiant pas d’une exonération.
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Qu’est ce que la DADS-U ?
La DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées) est un fichier qui contient les données d’une société et celles de ses salariés à destination des différents organismes sociaux.
Qui doit établir la DADS-U et quand ?
La DADS-U est une déclaration obligatoire pour toutes les sociétés. Les petites ou grandes entreprises sont tenues de faire une DADS-U avant le 31 janvier de chaque année.
Comment faire sa DADS-U ?
- Dans un premier temps, il faut s’assurer que le logiciel de paye permet d’établir la DADS-U. Pour vérifier si le logiciel de paye permet d’établir une DADS-U à la norme en vigueur du cahier des charges, nous vous conseillons de contacter votre centre de compétences.
- Dans un second temps, il faut vous inscrire préalablement sur le site de www.net-entreprises.fr. C’est sur ce site que vous devrez déposer votre fichier DADS-U. Cette inscription est gratuite et indispensable pour transmettre votre fichier DADS-U.
Enfin après génération du fichier DADS-U il faut le déposer sur le site de net-entreprises.fr.
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Cotisation AGS à 0,40 % au 1er Octobre 2009
Qu’est-ce que l’AGS ?
Chaque employeur doit mensuellement verser une cotisation appelée : AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariés).
Lorsque l’entreprise est en difficulté financière et se retrouve en « Cessation de Paiement », elle dépose le bilan. Ensuite, le juge ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’AGS intervient pour régler les salaires et indemnités de rupture qui ne pourront pas être payé par l’entreprise.
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TVA déductible : quand la déduire ?
Lors d’un achat, tout assujetti à la TVA peut déduire la TVA dans la déclaration de TVA (CA3) ou (CA12).
Peux-t-on récupérer la TVA déductible sur les achats avant d’avoir reçu la facture ?
Oui, il est possible de l’ajouter dans la déclaration de TVA avant la réception de la facture.
Pour cela il faut :
- que l’exigibilité de la taxe soit intervenue chez le fournisseur et que les dépenses soient justifiées par une facture. (art. 271 du CGI). La récupération peut-être exercée le mois même ou la taxe est devenue exigible chez le fournisseur.
- que l’assujetti (le client) soit en possession de la facture à la date limite de dépôt de la déclaration de TVA. (Peut importe que l’assujetti soit entré en possession de la facture à une date postérieure à l’échéance de la période d’imposition de TVA.
En pratique, ce récent rescrit fiscal permet aux redevables de déduire la TVA plus tôt et d’ améliorer la trésorerie.
La mise à jour d’un logiciel : charge ou immobilisation ?
Vous possédez déjà un logiciel et vous effectuez la mise à jour.
Une question pour savoir comment comptabiliser la facture correspondante :
La mise à jour va t’ elle permettre d’accroître les performances économiques de votre entreprise grâce aux nouvelles fonctionnalités ?
- Réponse Oui : Il faut comptabiliser la facture en immobilisation car elle répond aux critères généraux de comptabilisation d’un actif. Article 311-1 du Plan Comptable Général : Il est probable que l’entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants et que son coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
- Réponse Non : Il faut comptabiliser la facture en charge de maintenance si la dépense n’apporte pas de modifications importantes et à pour seul objectif de maintenir le logiciel en état d’utilisation.
Aujourd’hui, le dispositif Zéro Charges est un succès. 600 000 embauches de plus d’un mois en ont déjà bénéficié.
Face à ce succès , le gouvernement a décidé de prolonger ce dispositif. Les entreprises désireuses d’en bénéficier ont ainsi jusqu’au 30 juin 2010.
Jusqu’au 30 juin 2010, toute embauche dans une TPE est totalement exonérée de charges patronales pendant 12 mois pour un salarié au SMIC. Les salariés déjà dans le dispositif donnent droit à l’aide pendant les 12 mois suivant leur embauche.
Quels avantages offre ce dispositif ?
- La possibilité d’embaucher plus facilement jusqu’au 30 juin 2010 pour faire face à un surcroît d’activité.
- Une aide dégressive avec le salaire jusqu’à 1.6 fois le SMIC, comme l’actuelle réduction sur les bas salaires.
- Une aide maximale de 185 euros par mois pendant 12 mois pour un salarié au niveau du SMIC à plein temps.
- Une aide cumulable avec les exonérations de charges existantes . Toute embauche au niveau du SMIC est totalement exonérée de charges patronales.
Les versions 2010 des logiciels Bâtiment EBP.
Les nouvelles versions des logiciels de la gamme Bâtiment EBP sont en vente sur notre site.
Les versions 2010 de la gamme EBP Bâtiment proposent de nouvelles fonctionnalités en matière de gestion de l’historique des éléments, de l’indexation des devis, de la modification des tranches et sous-totaux, de l’import de bibliothèques des tarifs de fournisseurs, du choix du type d’heure salarié, de la solvabilité et la localisation des clients…
EBP Bâtiment PRO v11 :
EBP Bâtiment PRO v11 propose parmi ses principales fonctions, la gestion des devis et factures, le suivi de chantiers, les achats…
La nouvelle version EBP Bâtiment PRO v11 gère en plus :
- La mise à jour de tarifs fournisseurs pour récupérer ou mettre à jour les tarifs dans les fiches éléments,
- La création de champs personnalisés dans les lignes de document de vente, d’achat et de stock ainsi que dans le suivi de chantier,
- La gestion des affaires par l’apparition de deux nouveaux onglets « stock » et « contrats » afin d’ajouter à une affaire l’ensemble des documents rattachés à cette affaire.
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Déclaration de TVA : comment ça marche ?
Deux régimes de TVA :
Le régime du réel normal : CA3
Les entreprises non concernées par la « Franchise de TVA » doivent établir chaque mois une déclaration CA3 de TVA (possibilité d’option pour une déclaration trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an).
La déclaration de TVA peut être établie à l’aide d’un logiciel de comptabilité.
Sur la déclaration de TVA, on a deux parties principales :
- La TVA collectée
- La TVA déductible
La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine la TVA à payer (à décaisser) ou le crédit de TVA.
Régime du réel simplifié : CA12
Les redevables soumis au régime du réel simplifié doivent établir la déclaration annuelle CA12 qui détermine le montant de la TVA due au titre de l’année écoulée. L’entreprise doit verser spontanément quatre acomptes trimestriels qui s’imputent sur le montant de la TVA due, déterminé lors du dépôt de la déclaration annuelle.
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Pour s’adapter aux réalités économiques, les dérogations au principe du repos dominical ont été élargies dans certaines zones touristiques et commerciales.
Il existait déjà toute une série de dérogations au principe du repos dominical. Toutefois, sur le terrain, la réalité est devenue très confuse. Les médias se sont largement fait l’écho de plusieurs situations inextricables opposant opposant sur le territoire les partisans de l’ouverture le dimanche.
Pour mettre fin à ces imbroglios juridiques et satisfaire des besoins économiques locaux particuliers, une loi votée cet été, a complètement réorganisée les règles applicables.
Ouverture permanente dans les zones touristiques
Dans les communes touristiques et thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, tous les commerces de vente au détail peuvent désormais faire travailler leur salarié le dimanche et leur donner, de droit, le repos hebdomadaire par roulement.
La liste de ces zones touristiques est arrêtée par le préfet sur proposition du maire, y compris à Paris. La dérogation obtenue est permanente et collective, et elle n’est conditionnée par aucune garantie ou contrepartie légales pour les salariés contraints de travailler le dimanche.
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L’absence de déclaration de TVA autoliquidée peut être régularisée sans subir de sanction sous certaines conditions.
L’autoliquidation, qu’est-ce que c’est ?
La TVA exigible au titre d’une livraison de biens ou d’une prestation de service est en principe acquittée par le fournisseur ou le prestataire. Toutefois, dans certaines situations, le redevable légal de la TVA est client lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n’a pas d’établissement en France.
Quelles opérations ?
Outre certaines opérations franco-françaises (livraison à soi-même), sont concernées les transaction « inter communautaires », c’est-à-dire les ventes de biens et la plupart des prestations de services réalisées par le fournisseur ou le prestataire de l’Union européenne vers un acheteur identifié à la TVA en France.
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