La profession de commissaire aux comptes (CAC)
Le commissariat aux comptes peut être exercé en nom propre ou sous forme de société. Toute personne physique doit être inscrite auprès d’une cours d’appel, après enquête de moralité et vérification des diplômes.
Le commissaire aux comptes doit, devant la cour d’appel dont il relève, prêter serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité, de respecter et de faire respecter les lois.
La nomination du commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire :
- dans les sociétés par actions (SA, SCA),
- dans les SAS qui atteignent à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants : Total bilan > 1 000 000 euros, CA HT > 2 000 000 euros, Nombre moyen de salariés > 20,
- dans les SARL, SNC et SCS qui atteignent à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants : Total bilan > 1 550 000 euros, CA HT > 3 100 000 euros, Nombre moyen de salariés > 50,
- dans les organisations syndicales lorsque leurs ressources annuelles sont > 230 000 euros.
Le commissaire aux comptes est nommé par les statuts lors de la constitution de la société, par l’AGO par la suite, pour une durée de six exercices comptables. Cette durée peut être renouvelée à la demande de la société.
Un commissaire aux comptes suppléant est toujours nommé sur la même durée que le commissaire aux comptes titulaire et intervient lorsque le CAC titulaire ne peut plus exercer sa mission.
Pour la certification des comptes consolidés, il y a nomination de deux commissaires aux comptes, indépendants l’un de l’autre, et de deux commissaires aux comptes suppléants.
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En Angleterre, de nouvelles mesures seront mises en place dès le 6 avril 2012 afin de faciliter le licenciement pour encourager l’embauche et freiner les recours abusifs aux Prud’hommes.
Avec le programme de redressement des finances publiques le plus rigoureux des pays du G20, et face à certaines critiques affirmant que les remèdes mis en place par le gouvernement de coalition depuis son arrivée au pouvoir il y a 18 mois risquent de tuer toute reprise, une proposition destinée à faciliter la vie des entrepreneurs entrera en vigueur le 6 avril 2012.
La période d’essai passe d’un an à deux ans
Un employeur britannique peut licencier un salarié pendant la première année après son embauche sans suivre de procédure spécifique et sans avoir à motiver sa décision.
Une simple lettre et le versement du salaire/préavis contractuel suffisent. Le gouvernement propose de doubler cette période, qui passerait à deux ans à compter du 6 avril 2012.
Dans une période critique où la résorption des déficits publics passe par la reprise de l’activité du secteur privé, considéré comme locomotive de croissance économique, toute mesure qui peut favoriser l’embauche est encouragée.
Or, les Britanniques ont déjà mis à l’épreuve l’« équation vertueuse paradoxale » : facilité de licenciement = embauche sans arrière-pensée. Si le nouveau contrat signé par une PME avec un client important ne tient pas ses promesses, ou si le salarié embauché ne correspond finalement pas au poste, elle peut se séparer de son nouveau collaborateur à moindre frais.
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La loi du 25/06/2008, reprenant sur ce point les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 21/01/2008 « sur la modernisation du marché du travail », crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.
Distinct de la démission et du licenciement, ce mode de rupture est entouré de différentes garanties : respect d’une procédure préalable, homologation de l’accord par l’autorité administrative, indemnisation du salarié, droit au chômage, etc.
Définition et champ d’application de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié qui le souhaitent de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L. 1237-11).
Ce mode de rupture est exclusif du licenciement ou de la démission ; il ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties et ne concerne que les CDI.
Il convient de noter que les salariés dont le contrat de travail aura été rompu conventionnellement selon les modalités précisées ci-dessous peuvent prétendre aux allocations d’assurance chômage dans les conditions du droit commun.
La rupture conventionnelle est soumise à une procédure particulière destinée à garantir la liberté du consentement des parties, et notamment du salarié.
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Cet article permet d’apporter un éclairage sur les missions de l’Expert-Comptable.
Parmi les principales fonctions de l’Expert-Comptable, on recense la présentation des comptes annuels, l’examen des comptes annuels, l’audit des comptes annuels.
Organisation de l’ordre des Experts-Comptables
Les Experts-Comptables sont regroupés au sein d’une organisation professionnelle, plus précisément un ordre professionnel qui réglemente la profession.
L’ordre des Experts-comptables est structuré autour d’un conseils supérieur et de vingt trois conseils régionaux.
L’ordonnance du 19 septembre 1945 définie les missions de l’Expert-Comptable. Cette ordonnance a ensuite été modifiée par la loi du 8 août 1994.
Quelles sont les missions de l’Expert-Comptable ?
- Tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail,
- Réviser et apprécier la comptabilité,
- Attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats, organiser les comptabilités et analyser la situation des entreprises d’un point de vue économique, juridique, financier et social.
Les fonctions doivent être assurées dans le respect d’un certains nombre de règles acceptées par la profession.
En 1966, l’ordre des Experts-Comptables a adopté des directives relatives aux missions professionnelles. Un remaniement complet des normes professionnelles a été réalisé en 1990.
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Il n’existe pas d’aide spécifique pour l’emploi dans les associations, mais celles-ci peuvent utiliser l’éventail mis à leur disposition par l’État pour favoriser l’insertion des personnes en difficulté : le contrat initiative, le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’insertion lié au revenu minimum d’activité (RMA) ou encore le contrat d’avenir.
Tous ces contrats, à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sont accompagnés d’actions de formation et de tutorat.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Pôle Emploi, auprès du conseil général de votre département et, dans certaines régions, auprès du conseil régional pour des aides à l’emploi associatif.
Le chèque-emploi associatif ou CEA
Il s’agit d’un carnet de chèques-emploi au moyen duquel l’association paie ses salariés avec un minimum de formalités administratives à remplir.
Elle est alors dispensée de demande d’immatriculation à l’Urssaf, de déclaration d’employeur auprès des organismes de protection sociale, de la tenue d’un registre du personnel, etc. Elle n’a pas non plus à établir de contrat de travail ni de bulletin de salaire.
Le Centre national chèque-emploi associatif se charge de tout cela à sa place.
Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’emploi dans les associations. Il concerne uniquement celles qui n’emploient pas plus de neuf salariés « équivalents temps plein » dans l’année. Il est valable pour tous les emplois, sauf pour les artistes et les techniciens du spectacle.
Le salarié doit donner son accord pour être payé en chèque-emploi associatif.
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La nouvelle Loi de Finances qui doit être votée par l’assemblée Nationale avant le 31 décembre 2011, prévoit de créer un nouveau taux de TVA intermédiaire à 7%.
Ce nouveau taux de TVA sera applicable dès le 1er janvier 2012 pour de nombreux biens et services.
L’éditeur Ebp a suivi de près cette évolution légale et a rendu l’ensemble des versions 2012 compatibles avec ce nouveau taux de TVA.
Quels sont les logiciels Ebp concernés par cette évolution ?
Gamme Ebp Comptabilité
Il s’agit des logiciels Ebp en technologie C++.
Ebp Compta Classic, Ebp Compta PRO, PRO Révisions et Prévisions, Compta Libérale, Ebp Compta et Facturation Classic et PRO
Le taux de TVA à 7% sera ajouté à la liste des taux de TVA, à chaque création de dossier ou mise à jour.
Les cas particuliers
Le taux de TVA ne sera pas crée si celui-ci est déjà existant dans le dossier, ou bien si aucun champ libre n’est disponible dans la liste des taux.
Un message d’avertissement apparaît dès lors que l’utilisateur tente de modifier un taux de TVA ou bien un compte de TVA déjà existant, afin de prévenir des éventuels impacts sur la déclaration de TVA.
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Quel est le rôle de l’Expert-comptable ?
L’Expert-comptable est avant tout un spécialiste du domaine comptable. Il gère, vérifie et contrôle la comptabilité des entreprises de tailles et de secteurs d’activité différents.
L’Expert-comptable met en oeuvre les bilans et les comptes de résultats des artisans, commerçants, des TPE, des PME, des entreprises de l’industrie…
Il est essentiel que l’Expert-comptable soit inscrit auprès de l’ordre des Experts-comptables. De surcroît, ce professionnel de la comptabilité doit être titulaire du diplôme d’Expertise-comptable.
Quels sont les diplômes d’Expertise-comptable ?
Le DCG (Diplôme de Comptabilité et de Gestion)
Il s’agit du diplôme de comptabilité et de gestion. Ce diplôme se prépare en trois ans d’études après le baccalauréat.
Le DSCG ( Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion)
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion se prépare en deux années d’études après le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG).
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Formalités administratives à l’embauche pour une association
Lorsqu’une association emploie pour la première fois du personnel, l’ensemble des formalités déclaratives sont à effectuer auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE), qui se situe à l’URSSAF de votre département.
En devenant employeur, l’association doit, dès son premier salarié, remplir un certain nombre d’obligations. En premier lieu, il est essentiel que l’association soit déclarée en préfecture.
Il sera nécessaire qu’elle envoie au CFE la déclaration unique d’embauche (DUE), avant même que le salarié commence à travailler. Grâce à ce formulaire, qui peut être réalisé automatiquement à partir d’un logiciel de paye, toutes les formalités sont réalisées en même temps :
Attribution d’un numéro de Siren
Ce numéro unique d’identification est attribué par l’INSEE (Institut national de la Statistique et des Études Économiques). ce dernier enregistre « l’état civil » de toutes les entreprises.
Concernant les associations, l’inscription à l’INSEE se fait automatiquement quand elles emploient du personnel.
Attribution d’un numéro de Siret
Il s’agit d’un numéro attribué à chaque établissement (secondaire ou principal). Il est lié à la personne juridique.
Les deux numéros de Siret et Siren sont attribués en même temps par l’INSEE.
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Une association déclarée en préfecture peut être amenée à créer des emplois pour de multiples raisons : soit pour faire face à ses besoins administratifs, soit tout simplement pour exercer son activité.
Quand elle emploie des salariés, l’association devient un employeur comme les autres.
Elle doit se conformer au droit du travail et de la Sécurité sociale. Elle doit également remplir ses obligations vis-à-vis des organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, etc.) et des services fiscaux (taxe sur les salaires, formation continue).
Emploi salarié et association
La forme la plus simple de collaboration rémunérée est l’emploi d’un salarié.
Dans les associations, les relations sont souvent plus conviviales et moins hiérarchique, cela étant le salarié reste sous l’autorité de l’employeur associatif qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives. Il y a bien lien de subordination.
Le contrat de travail lie le salarié son employeur. Par cette relation contractuelle, le salarié s’engage à mettre son activité à la disposition de l’association sous la subordination de laquelle il se place, moyennant rémunération.
Quand une association embauche un salarié, la première tâche sera d’identifier le type de contrat à établir (CDI ou CDD) de s’informer sur l’existence ou non d’une convention collective de branche sur son secteur d’activité, de rédiger le contrat de travail, et ce, quelle que soit la durée de travail du salarié.
Un salarié qui travaille à temps partiel, même quelques heures par mois, doit avoir un contrat de travail écrit.
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Quel logiciel pour une profession libérale ?
Quel logiciel pour déclarer le résultat ?
Les professions libérales doivent selon leur régime fiscal établir certains documents (la liasse 2035, le dossier de gestion…).
C’est pour cela que les logiciels Ebp Compta Libérale et Ciel Compta Libérale, Ciel Compta Libérale Mac ont été conçus.
Mais il est possible d’utiliser un autre logiciel de Comptabilité plus complet pour saisir toutes les opérations comptables. Associé à un logiciel d’Etats Comptables et Fiscaux permettant d’éditer le bilan comptable, on obtiendra la liasse 2035…
Quel logiciel pour établir les payes ?
Pour établir les bulletins de salaire, charges sociales, déclarations sociales, attestations de maladie, certificats de travail, il y a les logiciels Ebp paye Pro et Ciel paye Evolution.
La liasse 2035, facile à établir et encore plus simple avec un logiciel
La tenue d’un comptabilité Libérale est simple et peut se faire sans l’intervention d’un Expert Comptable ou d’un Centre de Gestion Agrée.
Cependant il est conseillé d’avoir les bases nécessaires en comptabilité . Si cela n’est pas le cas, il est préférable de passer par un professionnel de la comptabilité ou de bénéficier d’une formation en comptabilité.
Quelle période prendre en compte pour la déclaration 2035 ?
La liasse 2035 est une déclaration de résultat qui s’établit pour une période (exercice comptable) correspondant à l’année civile (du 01 janvier au 31 décembre). Pour les entreprises en création, le premier exercice comptable sera du jour de la création jusqu’au 31 décembre suivant.
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