Comment comptabiliser le remboursement de la formation ?

addition

Comment comptabiliser le remboursement de la formation par votre organisme collecteur ?

Si vous avez été facturé par le centre de formation dans le cadre du DIF… :

Vous devrez saisir le remboursement dans le compte « transfert de charges » (compte 791).

Attention : le compte produit doit être enregistré dans le même exercice comptable que l’enregistrement de la facture du centre de formation.

Exemple :

Pour un exercice comptable N, le centre de formation facture en novembre N.

On enregistre donc la prestation de service en novembre N.

Si l’organisme collecteur vous rembourse en Janvier N+1, vous devrez enregistrer en année N le remboursement à venir.

On doit donc trouver dans le compte de résultat de l’exercice comptable, le compte de charge pour la facture du centre de formation et le compte de produit pour le remboursement de la formation.

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Comptabilité : Comment ça marche ?

Comptabilité : comment tenir une comptabilité sur un logiciel ?

La comptabilité d’entreprise se fait de manière ordonnée :

  • On saisi les factures d’achat dans le journal d’achat
  • On saisi les factures de vente dans le journal de ventes
  • On saisi les Opérations Diverses, les déclarations de TVA…
  • On saisi les relevés bancaires et talons de chèques dans le journal de banque
  • On saisi les entrées et sorties en espèces dans le journal de caisse, s’il l’on en tient une.
  • On lettre les comptes de tiers par le lettrage manuel ou automatique
  • On édite la balance pour le soldes des comptes, ou le grand-livre pour le détail des comptes
  • On corrige les numéros de comptes, on réclame les factures manquantes,…
  • On établi le rapprochement bancaire par le journal de banque ou le compte

    Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société

    Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société : une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2010

    Réduction d’impôt pour souscription au capital : Qui est concerné ?

    Les bénéficiaires suivants :

    • les personnes physiques, souscrivant au capital d’une société non cotée,
    • les personnes domiciliés fiscalement en France
    • les personnes qui conservent durant cinq ans les titres reçus en échange de leur versement

    Les sociétés suivantes :

    • société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun
    • société qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier
    • société qui n’a pas de titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger
    • société dont le siège social est immatriculé en union européenne ou dans un autre état qui fait partie de l’accord économique européen
    • société qui emploie moins de 250 salariés et qui a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 000 000 € ou un total de bilan inférieur à 43 000 000 €
    • société dont les parts sont détenus pour 75 % par des personnes physiques

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    Cap Entreprise

    Cap Entreprise : Qu’est-ce que c’est ?

    Cap Entreprise est un programme d’accompagnement proposé par le conseil régional de votre région, qui associe le diagnostic, la formation, le conseil et le suivi.

    Cap Entreprise permet donc aux porteurs de projet, aux créateurs d’entreprises et aux repreneurs d’obtenir de suite ou dans les quatre ans une prise en charge de leur formation et du conseil.

    Les dirigeants d’entreprises pourront donc se voir prendre en charge six jours de formation et trois jours de conseil maximum.

    Le montant pris en charge dépend de votre région.

    Par exemple, Cap Entreprise permet une prise en charge par la région d’Ile de France de 175 € par jour pour un maximum de 6 jours. Les journées de conseil sont financées par la région Ile de France à hauteur de 650 € par jour pour un maximum de 3 jours.

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    Le changement du statut fiscal

    Les conséquences du changement de statut fiscal de l’entreprise

    Certains évènements dans la vie de l’entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique.

    Tel est le cas par exemple lorsqu’une EURL soumise à l’IR opte pour l’IS (changement de régime fiscal) ou lorsqu’une SNC se transforme en SARL (changement de statut juridique).

    Il faut savoir que le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d’activité et entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles, avec des atténuations si certaines conditions sont remplies.

    Des droits d’enregistrement peuvent également vous être réclamés. Il est vivement conseillé de vous faire assister d’un ou de plusieurs professionnels (avocat, notaire, expert-comptable), notamment dans le cadre d’un changement de statut juridique.

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    Patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise

    Patrimoine

    Séparation patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise ?

    Entreprise individuelle

    Il n’y a pas de séparation. Vous êtes, en effet, responsable sur l’ensemble de vos biens, qu’ils soient professionnels ou personnels.

    La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie une priorité sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise (1).

    Société en nom collectif (SNC)

    Il n’y a pas de séparation. La société en nom collectif possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

    Société civile professionnelle (SCP).

    Il n’ a pas de séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise.

    La société civile professionnelle possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (et demeurent responsables de leurs actes professionnels sur l’ensemble de leur patrimoine).

    A savoir :

    L’importance du régime matrimonial en cas de choix pour l’entreprise individuelle, la société en nom collectif ou la société civile professionnelle : si vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, votre conjoint, même s’il ne participe pas à l’activité de l’entreprise, est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté.

    Les biens propres de votre conjoint sont cependant protégés. Il peut être alors judicieux de modifier votre régime matrimonial et d’adopter la séparation de biens (consultez votre notaire ou votre avocat).

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    Formes juridiques et capitaux propres de l’entreprise

    Formes juridiques et capitaux

    L’entreprise individuelle

    Pour l’entreprise individuelle, aucun capital minimum n’est requis pour créer une entreprise individuelle.

    Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. En cas d’insuffisance des capitaux propres, vous pouvez également emprunter mais sachez que le montant des prêts bancaires qui vous seront accordés dépend de la qualité du projet et des garanties que vous pouvez offrir.

    La SAS et la SASU

    Pour la SAS et la SASU, le capital minimum s’élève à 37000 €.

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    Quels statuts juridiques pour l’entreprise ?

    Recherche

    Les statuts juridiques autorisés par la loi.

    La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

    La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2 et au maximum 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

    Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

    La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité sous la forme d’une SARL (2).

    Société Civile Professionnelle (SCP)

    La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.(2)

    L’entreprise individuelle

    Elle est également appelée entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel.

    Il s’agit du mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est juridiquement exigé.

    L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise.

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    CIF : Congé Individuel de Formation

    Ardoise

    Le congé individuel de formation (CIF) permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre la formation de son choix.

    Pour bénéficier du CIF, le salarié, s’il rempli les conditions requises, doit en faire la demande à son employeur en suivant la procédure. Sa rémunération et les frais liés au congé peuvent être pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou par d’autres organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).

    Comment saisir le remboursement de la formation dans le cadre du CIF ?

    Cotisations sociales TNS (suite)

    Cotisations sociale TNS : les trois caisses

    Les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels relèvent tous deux du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés).

    Les TNS doivent verser des cotisations aux organismes suivants :

    Pour la retraite

    Les TNS doivent les cotisations de retraite suivantes : le régime d’assurance vieillesse de base, le régime de retraite complémentaire et le régime invalidité – décès.

    Elles sont à versées à :

    • CIPAV: Pour les professions libérale
    • l’AVA : Pour les artisans
    • l’ORGANIC : Pour les commerçants et industriels

    Pour la famille : l’URSAFF

    L’URSAFF recouvre des cotisations obligatoires :

    a/ la cotisation d’allocations familiales

    b/ La Contribution Sociale Généralisée (CSG)

    c/La Contribution au remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

    d/ La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

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