Qui peut dispenser une action de formation ?

Une entreprise peut organiser elle-même la formation de son personnel. Elle peut également recourir à un prestataire extérieur. Un salarié en congé de formation est entièrement libre dans le choix de son organisme de formation.

Une condition cependant : une action de formation – autre que celle organisée en interne par l’entreprise pour ses propres salariés – doit être dispensée par un organisme de formation qui a déclaré son activité auprès de la préfecture de la région où il est implanté.

Cette déclaration doit être déposée dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, l’organisme doit être muni du numéro de déclaration d’activité correspondant.

Cette condition est incontournable pour l’acceptation de la prise en charge de la formation.

Formation des salariés

Le salarié peut se former partiellement ou intégralement pendant son temps de travail, quelles que soient la durée et la forme de son contrat.

Pendant la formation du salarié, sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve :

  • plan de formation de l’entreprise
  • congé individuel de formation (CIF)
  • droit individuel à la formation (DIF), etc.

Les actions de formation doivent suivre un programme établi en fonction d’objectifs définis au préalable.

Ce programme doit préciser les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre.

Il doit également préciser le dispositif retenu pour suivre son exécution et en évaluer les résultats.

SARL ou EI ?

EURL (SARL) ou EI ?

L’EURL = SARL

Une EURL est une SARL avec un seul associé

La SARL impose des règles plus strictes.

Les démarches administratives sont en effet plus nombreuses. Ces contraintes apparaissent néanmoins comme un gage de sécurité.

Si votre potentiel de développement est important ou si vous avez des salariés, optez pour la SARL. Sachez que vous pouvez bénéficier de l’option « ‘franchise de TVA ».

En SARL, comme en EURL, vous avez deux régimes d’imposition :

IS ou IR :

  • l’IR : Impôt sur le revenu. Attention, pour cet imposition en SARL (et non en EURL), les associés doivent être de la même famille. C’est ce que l’on appelle : une SARL de famille.
  • l’IS : Impôt sur les sociétés.

En revanche, si vous n’êtes pas certain de la réussite de votre projet ou si votre activité revêt un caractère temporaire, optez pour l’entreprise individuelle.

En EI, vous pouvez bénéficier du régime micro BIC, BIC, micro BNC, BNC.

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Cotisations sociales TNS

Les trois caisses de cotisations sociales TNS :

L’URSSAF

  • Cotisation Allocation Familiale
  • CSG-CRDS
  • Contribution Formation Professionnelle

La caisse d’assurance maladie

La caisse est a choisir dans la liste (pour l’île de France) :

  • RAM
  • FMP
  • C.I.M.A.M
  • U.T.I.M.
  • Mutuelle Bleue

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A quel CFE Centre de Formalités des Entreprises s’adresser ?

Chambre de Commerce et d’Industrie

Commerçants et Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…), n’ayant pas un objet artisanal.

Chambre des Métiers et de l’artisanat

Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales).

Chambre Nationale de la Batellerie artisanale

Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale.

Greffe du Tribunal de Commerce

Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…), Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA), Agents commerciaux (personnes physiques), Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), Groupements d’intérêt économique.

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CFE Formalités de création d’entreprise

Depuis la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE*), les formalités de création ont été considérablement simplifiées.

* »guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises

Le Centre de formalités des entreprises (CFE).

Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet. Cette transmission se réalise après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l’entreprise.

Quels sont ces organismes ?

1/ L’Insee, qui inscrit l’entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d’activité.

2/ Les services fiscaux.

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Sage Paie et Windows VISTA

A propos de la compatibilité de Sage Paie et de l’application Windows VISTA

Les différents contrôles effectués nous ont permis de vérifier le fonctionnement correct (en environnement C Base ou SQL Server) des applications Sage Paie Base, Sage Paie Pack et Sage Paie Pack + sur un poste client Windows VISTA.

Concernant le serveur, Windows VISTA n’est pas un système Serveur.

Il convient donc de conserver les systèmes Windows 2000 ou Windows 2003 Server.

Les tests fonctionnels de la Paie Sage ont été menés en environnement VISTA 32 bits.

L’environnement VISTA 64 bits n’est pas préconisé pour l’utilisation de Sage Paie.

Applications minimum testées : Sage Paie Start V15.50 – Sage Paie base V15.50 – Sage Paie Pack V15.50 Cbase et SQL Server 2000 et 2005 – Sage Paie Pack + V15.50 Cbase et SQL Server 2000 et 2005

Exporter au format .csv avec les logiciels Sage


Comment effectuer l’export des données avec un logiciel Sage ?

Prenons un exemple concret, pour effectuer l’export de la Balance pour son import dans le logiciel ETAFI :

Aller dans Etat, puis Balance des comptes et enfin Imprimer dans un fichier.

Il faut exporter au format texte ou Excel ou encore Sylk.

Seconde étape : ouvrir votre Balance dans Excel.

Enfin, dernière étape : enregistrer au format .csv à partir d’Excel.

Le fichier .csv correspond simplement à un fichier Excel. Ce principe vaut pour tous les exports de données et pour de nombreux logiciels.


« Fichier bcr introuvable » dans Sage Comptabilité


« Le fichier bcr est introuvable » : message d’erreur

Il arrive lorsque l’on va éditer le bilan qu’un message d’erreur « le fichier bcr est introuvable » s’affiche dans Sage Comptabilité.

Il suffit de cliquer sur :

  • Fichier
  • A propos de votre société
  • Onglet Options
  • Fichiers liés


Exonération du paiement de la CFP


Exonération du paiement de la CFP : Comment en bénéficier ?

Si vous justifiez pour l’année 2008 d’un revenu professionnel inférieur à 4489 euros, vous serez exonéré du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de l’année 2009 exigible en Février 2010.

En revanche, l’exonération de la cotisation de la cotisation personnelle d’allocations familiales liée à votre âge et aux charges de famille assumées, ne dispense pas du versement de la CFP.

Si vous bénéficiez de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), vous devez régler néanmoins la CFP.


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