Le changement du statut fiscal

Les conséquences du changement de statut fiscal de l’entreprise

Certains évènements dans la vie de l’entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique.

Tel est le cas par exemple lorsqu’une EURL soumise à l’IR opte pour l’IS (changement de régime fiscal) ou lorsqu’une SNC se transforme en SARL (changement de statut juridique).

Il faut savoir que le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d’activité et entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles, avec des atténuations si certaines conditions sont remplies.

Des droits d’enregistrement peuvent également vous être réclamés. Il est vivement conseillé de vous faire assister d’un ou de plusieurs professionnels (avocat, notaire, expert-comptable), notamment dans le cadre d’un changement de statut juridique.

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Patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise

Patrimoine

Séparation patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise ?

Entreprise individuelle

Il n’y a pas de séparation. Vous êtes, en effet, responsable sur l’ensemble de vos biens, qu’ils soient professionnels ou personnels.

La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie une priorité sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise (1).

Société en nom collectif (SNC)

Il n’y a pas de séparation. La société en nom collectif possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Société civile professionnelle (SCP).

Il n’ a pas de séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise.

La société civile professionnelle possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (et demeurent responsables de leurs actes professionnels sur l’ensemble de leur patrimoine).

A savoir :

L’importance du régime matrimonial en cas de choix pour l’entreprise individuelle, la société en nom collectif ou la société civile professionnelle : si vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, votre conjoint, même s’il ne participe pas à l’activité de l’entreprise, est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté.

Les biens propres de votre conjoint sont cependant protégés. Il peut être alors judicieux de modifier votre régime matrimonial et d’adopter la séparation de biens (consultez votre notaire ou votre avocat).

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Formes juridiques et capitaux propres de l’entreprise

Formes juridiques et capitaux

L’entreprise individuelle

Pour l’entreprise individuelle, aucun capital minimum n’est requis pour créer une entreprise individuelle.

Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. En cas d’insuffisance des capitaux propres, vous pouvez également emprunter mais sachez que le montant des prêts bancaires qui vous seront accordés dépend de la qualité du projet et des garanties que vous pouvez offrir.

La SAS et la SASU

Pour la SAS et la SASU, le capital minimum s’élève à 37000 €.

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Quels statuts juridiques pour l’entreprise ?

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Les statuts juridiques autorisés par la loi.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2 et au maximum 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité sous la forme d’une SARL (2).

Société Civile Professionnelle (SCP)

La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.(2)

L’entreprise individuelle

Elle est également appelée entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel.

Il s’agit du mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est juridiquement exigé.

L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise.

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CIF : Congé Individuel de Formation

Ardoise

Le congé individuel de formation (CIF) permet au salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre la formation de son choix.

Pour bénéficier du CIF, le salarié, s’il rempli les conditions requises, doit en faire la demande à son employeur en suivant la procédure. Sa rémunération et les frais liés au congé peuvent être pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou par d’autres organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).

Comment saisir le remboursement de la formation dans le cadre du CIF ?

Cotisations sociales TNS (suite)

Cotisations sociale TNS : les trois caisses

Les gérants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels relèvent tous deux du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés).

Les TNS doivent verser des cotisations aux organismes suivants :

Pour la retraite

Les TNS doivent les cotisations de retraite suivantes : le régime d’assurance vieillesse de base, le régime de retraite complémentaire et le régime invalidité – décès.

Elles sont à versées à :

  • CIPAV: Pour les professions libérale
  • l’AVA : Pour les artisans
  • l’ORGANIC : Pour les commerçants et industriels

Pour la famille : l’URSAFF

L’URSAFF recouvre des cotisations obligatoires :

a/ la cotisation d’allocations familiales

b/ La Contribution Sociale Généralisée (CSG)

c/La Contribution au remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

d/ La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

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Organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA)

Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’État, auxquels elle adhère.

Les OPCA reçoivent deux types d’agrément :

Le premier autorise la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation.

Le second permet la collecte des fonds destinés au congé individuel de formation (CIF).

Qui peut dispenser une action de formation ?

Une entreprise peut organiser elle-même la formation de son personnel. Elle peut également recourir à un prestataire extérieur. Un salarié en congé de formation est entièrement libre dans le choix de son organisme de formation.

Une condition cependant : une action de formation – autre que celle organisée en interne par l’entreprise pour ses propres salariés – doit être dispensée par un organisme de formation qui a déclaré son activité auprès de la préfecture de la région où il est implanté.

Cette déclaration doit être déposée dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, l’organisme doit être muni du numéro de déclaration d’activité correspondant.

Cette condition est incontournable pour l’acceptation de la prise en charge de la formation.

Formation des salariés

Le salarié peut se former partiellement ou intégralement pendant son temps de travail, quelles que soient la durée et la forme de son contrat.

Pendant la formation du salarié, sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve :

  • plan de formation de l’entreprise
  • congé individuel de formation (CIF)
  • droit individuel à la formation (DIF), etc.

Les actions de formation doivent suivre un programme établi en fonction d’objectifs définis au préalable.

Ce programme doit préciser les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre.

Il doit également préciser le dispositif retenu pour suivre son exécution et en évaluer les résultats.

SARL ou EI ?

EURL (SARL) ou EI ?

L’EURL = SARL

Une EURL est une SARL avec un seul associé

La SARL impose des règles plus strictes.

Les démarches administratives sont en effet plus nombreuses. Ces contraintes apparaissent néanmoins comme un gage de sécurité.

Si votre potentiel de développement est important ou si vous avez des salariés, optez pour la SARL. Sachez que vous pouvez bénéficier de l’option « ‘franchise de TVA ».

En SARL, comme en EURL, vous avez deux régimes d’imposition :

IS ou IR :

  • l’IR : Impôt sur le revenu. Attention, pour cet imposition en SARL (et non en EURL), les associés doivent être de la même famille. C’est ce que l’on appelle : une SARL de famille.
  • l’IS : Impôt sur les sociétés.

En revanche, si vous n’êtes pas certain de la réussite de votre projet ou si votre activité revêt un caractère temporaire, optez pour l’entreprise individuelle.

En EI, vous pouvez bénéficier du régime micro BIC, BIC, micro BNC, BNC.

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