Droit Individuel à la Formation (DIF)


Le DIF : qu’est-ce que c’est ?

En France, tous les salariés bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) équivalent à 20 heures par an et cumulable sur 6 ans.

Pour être plus précis, le DIF est plafonné à 120 heures en cas de non-utilisation (ou plus si un accord de branche ou d’entreprise prévoit un quota plus élevé). Le DIF s’applique également à la Fonction Publique et aux agents sous contrats aidés par la Fonction Publique.

Le DIF est issue d’un accord national interprofessionnel signé en 2003 puis repris par la loi du 5 mai 2004 dite Loi sur « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ».

La loi de modernisation de la fonction publique adoptée le 2 février 2007 donne désormais à tout fonctionnaire (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière) la possibilité d’accéder à un DIF.

Ce droit est également précisé dans la loi du 7 février 2007 relative à la fonction publique territoriale: les fonctionnaires territoriaux bénéficient d’un droit individuel à la formation calqué sur celui dont bénéficient les salariés du privé.


Comment choisir son logiciel de comptabilité ?


Choisir son logiciel de comptabilité : tout un programme…

Quelles questions faut-il se poser avant l’achat d’un logiciel de comptabilité ?

Quel sont les capacités du logiciel de comptabilité et quel est le budget disponible ?

Il existe sur le marché de nombreux logiciels de comptabilité et de nombreux éditeurs : Ciel, Sage, Ebp, Sage Apinégoce, Cegid…

De nombreuses possibilités sont offertes : simple comptabilité dépenses-recettes, comptabilité à partie double (achat-paiement, vente-règlement), comptabilité analytique, budget, gestion des lots, TVA sur encaissements, comptabilité incluant les immobilisations, gestion des abonnements, rapprochement bancaire automatique, gestion des relevés bancaires…

En étudiant les fonctions recherchées et leur adéquation budgétaire, on peut avoir une idée du logiciel à choisir.

Pour vous aider dans votre choix, IG Conseils à conçu pour vous un tableau comparatif des logiciels de comptabilité Ciel, Sage, Ebp, Cegid, Apisoft.

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Plan comptable


Le plan comptable : l’outil indispensable pour la comptabilité

La comptabilité s’établit en saisissant les opérations (achats, ventes, encaissements, paiement) dans les comptes du plan comptable.

Il existe trois système de plan comptable différent :

  • le système abrégé.
  • le système de base.
  • le système développé, comprenant tous les comptes.

Nous vous conseillons d’acheter la liste intégrale des comptes sous forme d’accordéon. Vous pouvez le trouver dans les rayons scolaires ou sur internet.

Il est composé de 9 classes : chaque premier chiffre représente sa classe d’appartenance :

Les comptes de la classe 1 représentent les comptes de capitaux

On y trouve le capital en 101, le résultat de l’exercice en 12, les emprunts en 16.

Les comptes de la classe 2 représentent les comptes des immobilisations

Exemple les logiciels en 205, le matériel informatique en 2183.

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L’Impôt sur les Société (IS)


Quelles sont les entreprises soumises à l’IS ?

Les Sociétés qui sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) : Sociétés anonymes (SA), Sociétés à Responsabilités limitées (SARL), Sociétés en commandite par action, Sociétés par action simplifiées (SAS).

Les sociétés pouvant opter pour une imposition à l’IS mais non soumise de plein droit : Entreprise Uni personnelle à responsabilité limitée (EURL), Société en nom collectif (SNC), Sociétés en participation, certaines sociétés civiles, Société créées de fait.

Le taux de l’IS

Taux normal : 33,33 %
Ce taux est augmenté d’une contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l’IS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros.

Taux réduit : 15 %
Ce taux s’applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les Petites et Moyennes Entreprises :

  • qui réalisent un chiffre d’affaires h.t. inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
  • dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

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Cotisations en début d’activité


Cotisations en début d’activité

Le créateur peut demander à être dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité par le bénéfice du report des charges sociales, tout en bénéficiant des prestations correspondantes.

Pour tous les créateurs :

Cette faculté, instaurée par la loi Dutreil sur l’initiative économique, est ouverte à tout créateur, qu’il relève du régime social des travailleurs indépendants (ex : entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL), ou de régime général des salariés en tant que dirigeant d’une société (ex : gérant minoritaire de SARL, président de SAS y compris s’il est associé unique).

Un report de 12 mois :

Les cotisations reportées sont exigibles, sans majoration de retard, à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante, pour les non-salariés, ou à la première échéance de versement des cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d’activité de l’entreprise, pour les créateurs dirigeants salariés.

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Echelonnement des charges sociales


L’échelonnement des charges sociales pour créateurs d’entreprise

Comment obtenir l’échelonnement du règlement des cotisations sociales des 12 premiers mois d’activités :

Formuler sa demande :

La demande, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant. Tandis que, pour le dirigeant de société, elle concerne les cotisations salariale et patronale et est déposée au nom de l’entreprise employeur.

Elle doit être effectuée au plus tard à la date d’échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée, pour les travailleurs indépendants, ou avant la fin du douzième mois d’activité de l’entreprise, pour les dirigeants de sociétés salariés.

Ensuite, surveillez bien votre courrier, et si vous n’avez pas de réponse quelques jours avant la date de paiement, téléphonez, pour demander où en est votre demande.

Quand votre demande sera acceptée, vous recevrez une notification.


Report des charges sociales


Le report du paiement des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise.

Comment obtenir le report du paiement des 12 premiers mois d’activité.

Formuler sa demande :

La demande, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant. Tandis que, pour le dirigeant de société, elle concerne les cotisations salariale et patronale et est déposée au nom de l’entreprise employeur.

Elle doit être effectuée au plus tard à la date de la première échéance suivant le début de d’activité et avant tout versement de cotisations.

Ensuite, surveillez bien votre courrier et si vous n’avez pas de réponse quelques jours avant la date de paiement, téléphonez, pour demander ou en est votre demande.

Lorsque votre demande sera acceptée, vous recevrez une notification.

On vous demandera néanmoins le règlement des cotisations du régime invalidité – décès (dans les 80 euros ou plus si vous demandez une classe supérieure).

Plus tard, avant le paiement de ces cotisations (quand vous recevrez la régularisation à payer), vous pourrez de nouveau envoyer un courrier pour demander l’échelonnement du paiement en cinq ans.


Franchise de T.V.A.


T V AFranchise de TVA : ce qu’il faut savoir…

La franchise de TVA s’applique à tout type d’entreprise (entreprise individuelle, E.U.R.L, S.A.R.L…) qui en fait la demande (option de T.V.A), à condition d’être en dessous de 76 300 euros de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises et en dessous 27 000 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Les entreprises en franchise de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention <TVA non applicable, article 293B du CG>.

Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’elle ne concerne que les micros entreprises. Certes, il n’est pas évident d’être au courant de toutes les dispositions légales…

Comment fonctionne la franchise de T.V.A :

Vous la payez à vos fournisseurs cependant contrairement à un assujetti à la T.V.A, vous ne pourrez pas vous faire rembourser par le centre des impôts. Vous ne la facturez pas à vos clients.

Prenons un exemple précis : vous achetez 1000 euros h.t. de marchandises avec 196 Euros de T.V.A. Vous réglez ainsi 1196 Euros t.t.c. et ne récupérez pas les 196 Euros de T.V.A.
Vous facturez une prestation de 100 euros h.t. Vous notez 100 Euros t.t.c sans T.V.A. Le client vous verse 100 euros et ne récupère rien non plus.

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DIF : Droit Individuel à la Formation


DIF : 20 heures de formation remboursés par salariés et par an

Ce droit permet au salarié, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans.

Il concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié percevra alors 50% de sa rémunération nette, frais de formation et de transport pris en charge par l’employeur.

Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en C.D.D., dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.

Sont exclus du DIF, les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Le salarié sera beaucoup plus performant en recourant du DIF. En effet, la formation prise en charge dans le cadre du DIF lui permettra d’optimiser l’utilisation de ses outils de travail.

L’employeur et les salariés y trouvent donc réciproquement de très nombreux avantages.

Comment saisir le remboursement de la formation dans le cadre du DIF ?


Comptabilité : quelques règles de base

La comptabilité est un système d’information

La comptabilité est un système d’information qui recense et communique les informations concernant l’activité économique d’une entité (entreprise, société, association, administration publique, S.C.I…).

Les informations comptables permettent ainsi aux dirigeants, associés, tiers, de connaître la situation de leur entreprise et prendre des décisions pertinentes.

Il existe différentes règles de tenue de comptabilité. A chaque entité, sa règle.

Et pour chaque règle, son logiciel de comptabilité.

Les entreprises individuelles

Une entreprise individuelle (E.I.) devra tenir sa comptabilité en système simple (dépenses – recettes).

L’entreprise individuelle pourra donc utiliser un logiciel simple en terme de fonctionnalités tel que Ciel compta libérale, Ciel compta, Ebp comptabilité libérale, Ebp comptabilité.

Les sociétés à responsabilité limitée

Tandis qu’une société à responsabilité limitée (E.U.R.L, S.A.R.L) devra tenir sa comptabilité selon le système de partie double : (Achats, Ventes – Règlements, Encaissements). Chaque opération comptable est alors un enregistrement réciproque et simultané de deux évènements : un débit et un crédit et donc Débit = Crédit.

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