Prescription des salaires


DADS et apprentissage

La prescription correspond au délai pendant lequel il est possible d’agir pour obtenir le paiement des sommes d’argent comme le salaire. La difficulté principale que soulève ce délai, ramené en 2013 de 5 à 3 ans, est d’en identifier le point de départ.

Prescription de l’action en paiement des salaires

Trois années pour agir

Depuis le 17 juin 2013, le salarié qui réclame des salaires à son employeur a 3 ans pour saisir le juge, contre 5 ans auparavant. L’employeur qui voudrait récupérer des salaires qu’il aurait dûment versés a aussi 3 ans pour déclencher une action en justice.

Notons que le délai de 3 ans s’applique aux situations en cours au 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription excède celle prévue antérieurement. Ainsi si 4 ans se sont déjà écoulés, le salarié a encore une années pour agir, et non trois.

En revanche, les instances introduites avant le 17 juin 2013 sont jugées selon les anciennes prescriptions dont le prescription de 5 ans, y compris en appel et cassation.

Interruption

La prescription peut être interrompue, notamment en cas de saisine du conseils des prud’hommes même si celui-ci est incompétent. Il en est de même en cas de reconnaissance de dette par l’employeur, par exemple par courrier.

En revanche, la prescription n’est, par exemple, pas interrompue par le fait pour l’employeur, de répondre au salarié que la situation va être réglée, mais de ne rien faire.

Le point de départ du délai de prescription

Date d’exigibilité

La prescription court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer une action en justice.

Remarquons que lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

En pratique, le délai court à partir de la date à laquelle la somme est exigible ( par exemple, chaque échéance de paie).

Les salariés mensualisés

Pour les salariés mensualisés c’est-à-dire payés au mois, le Cour de cassation précise que la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré.

Indemnités de congés payés

Pour une indemnité compensatrice de congés payés, le point de départ du délai correspond à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.

Éléments de salaire conventionnels

Lorsque les éléments de salaire sont d’origine conventionnelle, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du moment où le salarié sait, avec exactitude, quelle convention collective s’applique dans l’entreprise.


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