Quand ouvrir le droit aux congés payés ?


Ouverture congés payés

Ouverture du droit à congés payés sans durée minimale de travail

Salariés en contrat à durée indéterminée

Depuis le 1er juin 2012, les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) n’ont plus à justifier d’une durée minimale de travail effectif chez un même employeur pour se voir ouvrir des droits à congés payés. La condition requise des 10 jours de travail effectif a en effet été supprimée.

Notons que cette modification dans la législation française a été impulsée par le droit européen.

Salariés en contrat à durée déterminée et intérimaires

Le droit à congés payés des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) est ouvert, quelle que soit la durée de leur contrat.

Autrement dit, les salariés sous CDD ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés quelle que soit la durée de leur contrat, dès lors que le régime des congés applicables dans l’entreprise ne leur permet pas une prise effective de ceux-ci.

De même, les intérimaires ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu’ils effectuent quelle qu’en soit la durée.

Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Période de référence d’acquisition des congés payés

Une année de travail effectif

Du 1er juin N-1 au 31 mai N

La période de référence est la durée de travail effectif pendant laquelle le salarié acquiert des droits à congés. Cette période est de 12 mois et va, en principe, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

En cas d’aménagement du temps de travail

Les entreprises qui le souhaitent peuvent conclure un accord collectif organisant le temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus sur l’année.

Cet accord peut également prévoir une période de référence pour les congés payés différente de celle prévue par la loi.

En cas d’affiliation à une caisse de congés payés

Par exception, lorsque l’entreprise est affiliée à une caisse de congés payés, la période de référence court du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.

Entrées et sorties de personnel en cours de période

Embauche de salariés

Le point de départ de la première période de référence est la date d’embauche. Ainsi pour un salarié entré en poste le 14 janvier 2014, la période de référence est va du 14 janvier 2014 au 31 mai 2014, sauf exceptions.

Si le salarié est recruté après la date de début de la période de référence (soit en principe, après le 1er juin), il ne peut pas, normalement, prendre de congés durant la période de prise de congés en cours. Autrement dit, il acquiert des congés mais ne peut pas les prendre avant l’ouverture de la période de prise de congés l’année suivante. Cela étant, l’employeur peut autoriser le salarié embauché en cours de période de référence à prendre par anticipation les congés qu’il est en train d’acquérir.

Prenons un exemple concret

Un salarié a été embauché le 30 septembre 2013. Sauf cas particulier, il acquiert des congés du 30 septembre 2013 au 31 mai 2014, période durant laquelle il ne peut pas prendre de congés, sauf par anticipation. Il ne pourra prendre ses congés qu’à compter de l’ouverture de la prochaine période de prise des congés, soit en principe, à compter du 1er mai 2014.

Départ des salariés

En cas de rupture du contrat de travail, la fin de la période de référence est marquée par le terme du préavis, y compris lorsque l’employeur a pris l’initiative de dispenser le salarié de l’effectuer.

Le salarié continue donc d’acquérir des droits à congés payés durant le préavis et ces droits doivent être comptabilisés pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Si un employeur notifie un licenciement le 1er mars 2014 avec dispense d’effectuer le préavis de 3 mois, la période de référence court du 1er juin au 31 mai 2014.

A contrario, si le salarié est à l’origine de l’inexécution du préavis, il n’acquiert aucun jour de congé au titre du préavis qu’il était censé effectuer. La période de référence prend donc fin le jour de la notification de la rupture du contrat de travail (par exemple par l’envoi de la lettre de licenciement ou de démission).

De même, dans le cas où le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, la période de référence s’achève au jour de la prise d’acte.

Chez le même employeur

 Période de référence travaillée dans une même entreprise

Le travail effectif au cours de la période de référence doit avoir été effectuée chez le même employeur.

Transfert d’entreprise

La modification dans la situation juridique de l’entreprise, notamment suite à la cession de l’entreprise, n’a pas d’incidence sur les droits à congés payés acquis antérieurement au changement d’employeur : les salariés conservent les droits à congés acquis au service du précédent employeur.

Cumul des temps partiels

Lorsqu’un salarié travaille simultanément pour plusieurs employeurs (par exemple, un salarié à temps partiel), il acquiert des droits à congés payés chez chacun de ses employeurs.


Une réponse à Quand ouvrir le droit aux congés payés ?
  1. Recouvrement dit :
    24 mars 2014 à 17:36

    Merci pour ce récapitulatif, c’est pratique d’avoir toute l’information au même endroit.

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