Taxe d’apprentissage des entreprises de 250 salariés et plus

Contribution supplémentaire

Jusqu’à présent, les employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage étaient redevables d’une contribution supplémentaire de 0.10% (0.052% en Alsace-Moselle), lorsqu’ils n’avaient pas accueilli au cours de l’année de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’un convention industrielle de formation par la recherche à hauteur d’un minimum de 3% de l’effectif annuel moyen.

Le taux normal est relevé

Le taux « normal » de la contribution est relevé, puisqu’il passe, hors Alsace-Moselle, de 0.10% à 0.20% (0.30% pour les entreprises de plus de 2 0000 salariés).

Quota d’alternants

Par ailleurs, le quota requis « d’alternants » à l’effectif pour échapper à la contribution est désormais fixé à 4% (au lieu de 3%). A titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises, dont le nombre annuel de salariés employés au titre des seuls contrats d’apprentissage et de professionnalisation est supérieur  ou égal à 3% de l’effectif annuel moyen, pourront également être exonérés de la contribution si cette proportion augmente, par rapport à l’année précédente, d’un taux fixé par la loi.

La modulation

Enfin, les employeurs redevables de la contribution supplémentaire devront s’en acquitter à un taux qui est modulé en fonction du nombre « d’alternants » par rapport à l’effectif.

Selon les cas, le taux de la contribution est de 0.05%, de 0.10% ou fixé au taux normal (0.20% ou 0.30% selon l’effectif).

La collecte 2012

Le nouveau régime de cette contribution supplémentaire concerne la taxe due sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2011 (collecte 2012).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous