Taxe sur les salaires : calculer le montant à payer

Le taux normal de la taxe sur les salaires est de 4.25% (sur la fraction du salaire annuel allant jusqu’à 7 491 euros en 2010).

Ce taux est porté à :

  • 8.50% (soit une majoration de 4.25%) pour la fraction du salaire annuel comprise entre 7 491 euros et 14 960 euros (en 2010)
  • 13.60% (ce qui correspond à une majoration de 9.35%) sur la fraction du salaire annuel dépassant 14 960 euros (en 2010)

Les salaires correspondent aux rémunérations individuelles annuelles.

Les fractions de salaires soumises à majorations sont revues chaque année en fonction de l’augmentation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition précédente.

Les montants indiqués de 7 491 euros et de 14 960 euros ne sont donc valables que pour le calcul de la taxe due à raison des rémunérations versées en 2010.

Les entreprises redevables domiciliées dans les DOM

Le taux de la taxe sur les salaires est de 2.95% dans les département de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et de, 2.55% dans le département de la Guyane, sur l’ensemble de la rémunération.

La franchise annuelle

Les employeurs bénéficient d’une franchise de taxe lorsque son montant annuel n’excède pas 840 euros.

Cette franchise dispense de versements en cours d’année les redevables estimant que le montant annuel de la taxe est inférieur à 840 euros, ainsi que du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe.

La décote annuelle

Lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 840 euros, sans excéder 1 680 euros, la taxe exigible fait l’objet d’une décote égale aux 3/4 de la différence entre 1 680 euros et le montant annuel de la taxe.

En pratique, l’employeur qui estime que le montant annuel de sa taxe sera compris entre 840 euros et 1 680 euros et et dont le montant mensuel calculé sur les salaires du mois écoulé sera compris entre 70 euros et 140 euros ou, pour le montant trimestriel calculé sur les salaires du trimestre écoulé, entre 210 euros et 420 euros pourra imputer sur ce montant mensuel ou trimestriel une décote égale aux 3/4 de la différence entre 140 euros ou 420 euros et le montant réel du versement concerné.

Exemple de décote

Si le montant de la taxe avant décote est de 1 520 euros, le montant exigible après décote sera égal à :

1 520 – [( 1 680 - 1 520) X3/4] =1 520 – 120 = 1 400 euros

L’entreprise peut répartir la décote de 120 euros sur 12 mois (10 euros chaque mois) ou sur 4 trimestres (30 euros chaque trimestre) selon la périodicité de paiement.

L’abattement annuel pour les associations, les syndicats et les mutuelles

Les organismes sans but lucratif, les syndicats professionnels et leurs unions, ainsi que les mutuelles (si elles emploient moins de 30 salariés), bénéficient d’un abattement annuel fixé, pour la taxe due au titre des salaires versés en 2010, à 5 913 euros.

Lorsque la taxe sur les salaires est inférieure à l’abattement, la fraction inutilisée n’est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.

Si l’organisme sans but lucratif relève du paiement mensuel ou trimestriel, il peut, au choix, imputer l’abattement de 1/12 tous les mois ou 1/4 tous les trimestres.

Les organismes dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n’excède pas celui de l’abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle 2502.

Les sanctions en cas d’erreur

L’employeur dont la déclaration annuelle fait apparaître une erreur de sa part dans le calcul de la franchise ou de décote sera sanctionné en raison du retard dans le paiement de la taxe sur les salaires.

Il devra l’intérêt de retard aux taux de 0.40% par mois et une majoration de retard de 5%.

7 réponses à : Taxe sur les salaires : calculer le montant à payer
  1. BIRON dit :
    16 décembre 2010 à 11:17

    La copropriété dont je suis copropriétaire emploie 2 personnes.
    Comment remplir la déclaration annuelle ?
    1- une par personne
    2- grouper les 2 personnes sur la même déclaration
    Dans ce deuxième cas, la copropriété ne bénéficie pas de l’exonération de 840 euros par personne.

    Merci de me renseigner

  2. ARAMBULO dit :
    26 décembre 2010 à 16:48

    BONJOUR,
    JE BESOIN D’AIDE POUR REMPLIR LE BORDEREAU URSSAF
    SALARIE SMIC
    DANS GUYANE 97300
    POUR LE PERIODE 2010
    AVEC TAUX QUI CORRESPONDENT
    ET AUSSI SUR LA LOI LODEOM ET REDUCTION FILLON
    COMMENT C’EST LE CALCUL ?

    MERCI D’AVANCE.

  3. ATELIER FLAMENCO dit :
    25 mars 2011 à 16:52

    Bonjour,
    Nous sommes une association n’employant que des intermittents du spectacle.
    Pour 2010, la somme des salaires versés est de 17 668 €.
    Comment devons nous calculer la taxe ? :
    17668 X (4,25%? ou 13,60%?) – 5913 d’abattement pour les associations ?

    En vous remerciant pour votre aide.

  4. Jacques B dit :
    4 juillet 2011 à 10:28

    Bonjour,
    Même question que mon voisin du message ci-dessus :
    Nous sommes une association n’employant que des intermittents du spectacle.
    28 187 euros en 2010. Comment calculer la taxe ??
    Dans l’attente,
    Merci.

  5. EHRLICH REBECCA dit :
    14 septembre 2011 à 13:59

    Bonjour,

    je dois remplir le bordereau 2501K (taxe sur les salaires-relevé de versement provisionnel) et je rencontre un petit souci car habituellement je ne remplis qu’une déclaration annuelle mais vu notre situation, je dois remplir une déclaration mensuelle.
    Sur le document, on me demande le montant de la taxe due mais comment le calculer sachant que le total de mes salaires bruts est de 61685.97€ et que, parmi ces salariés j’ai des contrats aidés.

    Vous remerciant, je vous prie d’agréer, mes sincères salutations.

  6. Paul Delore dit :
    2 février 2012 à 10:13

    Je voudrais connaître le pourcentage qu’on prélève annuellement ou mensuellement sur les salaires en vue de payer les impôts ou les taxes et comment ça se passe.

    Merci et toute ma considération.

  7. PELOPS davidson. dit :
    19 juin 2013 à 15:18

    Bonjour,

    Je suis salarié dans une clinique privée à la Réunion.

    Je voudrais savoir si c’est moi qui doit payer cette taxe sur salaire DOM TOM ou est-ce mon employeur car c’est la première fois que je vois cette taxe s’afficher sur ma fiche de paye ?

    Merci de me répondre au plus vite. Merci d’avance.

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