Transfert d’entreprise et incidences sur les cotisations


Transfert d'entreprise et salariés

Le transfert d’entreprise avec un maintien des contrats de travail emporte exigibilité des cotisations de sécurité sociale, avec régularisation. Il peut avoir une incidence en matière d’accident du travail.

Exigibilité des cotisations de sécurité sociale

Cotisations en cours

La cession de l’entreprise ou la cessation d’activité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements entraîne l’exigibilité des cotisations sociales en cours. Le versement des cotisations est exigible dans un délai de 30 jours, à compter du jour :

  • où la vente ou la cession a été publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce,
  • où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises,
  • de la cessation définitive ou de la fermeture de l’établissement.

Les opérations de régularisation

La cession de l’entreprise emporte aussi l’obligation d’effectuer des opérations de régularisation des cotisations.

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) doit être souscrite dans les 60 jours. Le tableau récapitulatif des cotisations accompagné du versement régularisateur, doit aussi être adressé, dans les 60 jours, à l’organisme de recouvrement (URSSAF, etc.).

Le délai de 60 jours court  compter de la date d’exigibilité des cotisations compte tenu de la nature de l’opération (publication de la vente ou de la cession dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, etc.).

Obligations de l’employeur cédant

Il incombe à l’employeur qui cède son entreprise de s’acquitter des obligations précitées.

Les obligations du nouvel employeur

Un versement régularisateur de cotisations a lieu si les cotisations versées à chaque salarié, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, ne correspondent pas à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.

Concrètement, la régularisation annuelle ayant lieu à l’expiration de chaque année civile, elle incombe au nouvel employeur envers l’URSSAF, pour l’année entière, quelle que soit la répartition des charges de personnel convenue entre l’ancien et le nouvel employeur.

Ce dernier est tenu de calculer le versement régularisateur de cotisations sur la masse des rémunérations payées à chacun des salariés transférés entre le premier et le dernier jour de l’année considérée ou lui étant rattachée. Pour ce calcul, l’employeur doit utiliser le plafond annuel de cotisations, et non le plafond réduit, faute de départ volontaire, licenciement ou embauche justifiant l’application d’un plafond réduit.

Le cas échéant, le nouvel employeur doit pouvoir déduire de ce versement régularisateur celui déjà opéré par l’employeur cédant.

Notons que si le nouvel employeur opte pour une régularisation progressive (régularisation tous les mois des plafonds), il procède, à compter du transfert de l’entreprise, à cette régularisation selon le droit commun, comme s’il avait été l’employeur du salarié depuis le début de l’exercice.

Tarification des accidents du travail

Principe de continuité

Le transfert d’entreprise ou d’établissement n’a pas d’incidence sur la tarification « accidents du travail » si l’entreprise ou l’établissement continue après le transfert, la même activité dans le mêmes locaux avec le même personnel. Cette règle vaut quel que soit le mode de transfert (exemple : cession après liquidation judiciaire, absorption). Des mesures de prévention arrêtées après le transfert de l’entreprise seront prises en compte pour les exercices ultérieurs.

Absence de continuité

Si le transfert d’entreprise n’implique pas la même activité dans les mêmes locaux, avec le même personnel, alors il conviendra d’appliquer la réglementation sur les établissements nouveaux : taux nets collectifs pendant 3 ans, avant de rejoindre le droit commun.

Faute inexcusable

En cas de faute inexcusable de l’employeur ds la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié est mieux indemnisé. La caisse verse au salarié l’indemnisation (majoration de rente, capital) et se retourne vers l’employeur pour obtenir de lui le « capital représentatif » de cette indemnisation.

Ce capital remplace la cotisation complémentaire qui s’appliquait jusqu’au 31 mars 2013 et pour laquelle il était spécifié qu’en cas de transfert d’entreprise, les arrérages à échoir de la cotisation étaient immédiatement exigibles.


Une réponse à Transfert d’entreprise et incidences sur les cotisations
  1. rabiniaux dit :
    4 janvier 2017 à 16:58

    Madame, Monsieur,

    Merci pour votre article.

    Je voudrais savoir techniquement en paie, comment cela se passe ?

    Faut il reprendre en paie, les bulletins de salaire établis par l’ancien employeur de façon à calculer l’éventuel versement régularisateur ?
    les cumuls des bruts nets imposables …. doivent ils être remis à zéro ou poursuivit ?
    Quand est il de la DADS et Tableau annuel Urssaf … ?

    Merci par avance de votre réponse.

    Cordialement

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