Certaines précisions ont été apportées à l’aide relative au contrat de génération. Quelles sont -elles ?

Pénalité pour les 300 salariés et plus

Le contrat de génération prévoit une pénalité à l’encontre des entreprises de 300 salariés et plus (ou à l’encontre des sociétés appartenant à un groupe de 300 salariés et plus) qui ne seraient pas protégées par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action en faveur de l’emploi des jeunes et du maintien dans l’emploi des seniors. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2013.

Aide pour les moins de 300 salariés

A contrario, le dispositif prévoit une aide en faveur des entreprises de moins de 300 salariés, accordée chaque fois qu’elles mettent en place un binôme « jeune-sénior ».

Le décret d’application rendant ce dispositif opérationnel vient de paraître.

Effectif apprécié au 31 décembre

L’effectif permettant de savoir si l’aide peut être réclamée s’apprécie le 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois.

Pour l’année 2013, c’est donc l’effectif au 31 décembre 2012 qui permet de déterminer si l’entreprise doit ou non justifier d’un accord ou d’un plan d’action pour avoir droit à l’aide.

Quand et comment entre en vigueur l’aide ?

Les pouvoirs publics ont annoncé que le dispositif était entré en vigueur le 18 mars 2013.

Cette date n’est que théorique car les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (ou appartenant à des groupes de 50 à moins de 300 salariés) doivent, en premier lieu, négocier leur accord collectif ou mettre en place leur plan d’action (ou attendre la conclusion d’un accord de branche étendu).

En revanche, les entreprises de moins de 50 salariés, qui n’ont pas à justifier d’un accord ni d’un plan d’action, bénéficient d’une entrée en vigueur anticipée.

Elles peuvent ainsi réclamer le bénéfice de l’aide au titre de binômes qu’elles auraient constitués au cours du premier trimestre 2013. Cependant, l’aide attribuée au titre du premier trimestre sera proratisée en fonction de la durée séparant le 1er mars du 31 mars.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 4 000 euros par an et par binôme, dont 2 000 euros au titre du maintien dans l’emploi du senior et 2 000 euros au titre de l’embauche du jeune.

Le Pôle Emploi la verse chaque trimestre. Elle s’élève donc, pour chaque trimestre complet et sous réserve que le jeune et le senior soient à temps plein, à 1 000 euros (500 euros au titre du jeune et 500 euros au titre du sénior).

L’aide est accordée pendant 3 ans au plus, ce qui représente un montant maximal de 12 000 euros en cas d’emploi à temps plein et sous réserve d’éventuels trimestres incomplets.

Arrêt de l’aide

Le décret précise également les conditions dans lesquelles l’employeur perd l’aide.

Ainsi, sous réserve de cas particuliers à propos des desquels des précisions restent attendues, toute rupture du contrat de travail du jeune (licenciement quel qu’en soit le motif, rupture conventionnelle, démission, fin de la période d’essai, etc.) entraîne la perte de l’aide en totalité à la fois pour le jeune et le sénior. Il en est de même en cas de réduction de la durée du travail du jeune en-dessous de 4/5 de la durée collective de travail hebdomadaire de l’entreprise.