Un site dédié

Depuis le 1er février 2013, le ministère du travail propose de remplir en ligne le formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle, sur un site dédié : www.teleRC.travail.gouv.fr

Réduire le risque d’erreur

Le but affiché du dispositif « TeleRC » est d’éviter les erreurs qui rendent irrecevables certaines demandes d’homologation.

Avec le formulaire en ligne, les employeurs et les salariés peuvent ainsi vérifier que :

  • les champs obligatoires sont renseignés,
  • les délais légaux sont respectés grâce à un module de calcul du délai de rétractation,
  • l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal (module de calcul).

Une fois le formulaire rempli, la partie la plus diligente (en pratique, le plus fréquemment l’employeur) le télécharge au format Pdf et l’imprime en trois exemplaires.

Le formulaire doit être signé par l’employeur et le salarié, puis envoyé ou déposé, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours, à l’unité territoriale de la DIRECCTE dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.

Services complémentaires

Ce service permet également :

  • de compléter ultérieurement la demande (dans les 3 jours maximum),
  • d’imprimer une attestation d’homologation, à l’issue du délai dont dispose l’administration pour instruire la demande, sous réserve quelle n’ait pas été rejetée.

Cas à part des salariés protégés

Le dispositif « TeleRC » ne concerne que les salariés « ordinaires ». Pour les salariés protégés (par exemple, le représentant du personnel, délégué syndical, médecin du travail), il faut continuer à compléter le formulaire papier spécifique (Cerfa 14599*01).

L’utilisation du service dématérialisé n’est, en effet, pas possible.