Rappel du principe

Les entreprises peuvent s’acquitter de certaines de leurs déclarations au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Aujourd’hui facultative, la DSN deviendra obligatoire au 1er janvier 2016.

Passage anticipé : pour qui ?

Sous peine de pénalité, certains employeurs devront basculer dans la DSN de façon anticipée, pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015 (DSN du 5 ou du 15 mai). il s’agira de ceux qui étaient redevables aux URSSAF, CGSS ou CMSA de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 :

  • soit pour un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros,
  • soit pour un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’ils ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable, etc.) et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de 2013 pour le compte  de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Phase 1 ou phase 2

Dans un communiqué, le GIP-MDS a indiqué que la bascule anticipée pourra se faire, au choix, en DSN « phase 1 » ou « phase 2 » (la « phase 1 » sera active encore jusqu’à la fin août 2015).

La DSN « phase 1 » se substitue uniquement à 4 déclarations, en laissant de côté celles relatives aux cotisations. La phase 2 (décret à paraître) intégrera d’autres formalités dont les déclarations de cotisations URSSAF.