Les montants sont légalement identiques
Le montant de l’indemnité légale de licenciement est, en principe, identique que l’employeur prononce un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.
Des conventions qui différencient
Dans une affaire récente, des salariés licenciés pour motif personnel demandaient à bénéficier de l’indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique, celle-ci étant plus élevée. Ils soutenaient que l’absence de différenciation du montant des indemnités de licenciement concernaient autant les indemnités de licenciement conventionnelles que légales.
Pas de transposition de la solution légale
Les juges rejettent pourtant la demande de ces salariés.
L’identité des montants des indemnités de licenciement ne concerne que les indemnités légales de licenciement. A l’inverse, les éventuelles indemnités conventionnelles de licenciement peuvent prévoir des montants différents selon que le motif est économique ou personnel.
Les limites à surveiller
Encore faut-il bien vérifier que les dispositions conventionnelles ne conduisent pas à un montant inférieur à ce que prévoit le code du travail. Les dispositions conventionnelles doivent être plus favorables au salarié.
Qu'en pensez vous ?
germain nicole
Je voudrai licencier ma femme de ménage qui a fait une fausse déclaration à Pole Emploi pour dire qu’elle a travaillé juste 4 heures en Décembre 2004 et que je suis soit disant partie chez ma fille car immobilisée pour un mois au lit. Ce qui justifiait la non déclaration au CESU de ma part.
Elle m’avait proposé de lui faire quand même et j’ai refusé. Elle est partie pour 2 mois (décembre et janvier) en Tunisie. Elle voulait ne pas perdre ce que lui « devait » Pôle Emploi si effectivement je ne l’avais pas fait travailler pendant ce mois (donc fausse déclaration et mensonge grave car récupération d’argent auquel elle n’avait pas droit).
Merci infiniment pour votre réponse et je voudrais savoir combien je lui dois.
Direct Emploi
Merci pour cet article. Savez-vous quelles sont les indemnités pour un licenciement pour faute grave ? J’ai cru entendre qu’il n’y en avait pas mais je n’en suis pas sûr.
Merci d’avance pour votre réponse.