Quelques assouplissements pour le fonds de solidarité
L’aide au titre du mois d’avril peut être demandée depuis le 1er mai. Jusqu’alors, le bénéfice de l’entreprise ne devait pas dépasser 60 000 euros, après retraitement de la rémunération du dirigeant et de ses cotisations sociales. Désormais, seules les cotisations non déductibles doivent être réintégrées.
Par ailleurs, ce seuil de 60 000 euros est doublé lorsqu’un conjoint collaborateur travaille dans l’entreprise individuelle, et il est multiplié par le nombre de dirigeants associés et conjoints collaborateurs dans les sociétés.
La condition de perte de 50 % du chiffre d’affaires perdure, toujours avec la possibilité de prendre en référence le mois d’avril 2019, ou la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année civile 2019. Pour les entreprises nouvellement créées, la référence à prendre est le chiffre d’affaires généré entre la date de création et février 2020 : cela ouvre l’aide à un plus grand nombre d’entreprises.
Pour certains secteurs d’activité particulièrement touchés tels que les cafés-hôtels-restaurants, le tourisme, l’événementiel, le sport et la culture, plusieurs mesures spécifiques ont été annoncées : l’activité partielle pourra être maintenue après la reprise d’activité ; le fonds de solidarité sera maintenu au-delà du mois de mai ; ce sont les entreprises jusqu’à 20 salariés qui pourront en bénéficier ; le plafond des subventions régionales est porté de 5000 à 10 000 euros.
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Frédéric Hoareau, expert-comptable associé, et Frédérique Fontaine, responsable RH et paie de Walter France, ont commenté les évolutions des mesures spécifiques au Covid-19 lors du troisième webinar organisé par ce réseau de conseil, d’expertise comptable et d’audit qui a rassemblé plus de 400 entrepreneurs.
Les mesures continuent à évoluer et à s’adapter ; elles ont fait l’objet d’une nouvelle ordonnance le 22 avril 2020.
Modification du dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfants
Le dispositif des arrêts de travail pour garde d’enfants et pour personnes fragiles prend fin au 30 avril. Jusqu’à cette date, le salarié était indemnisé pour partie par la sécurité sociale et pour partie par l’employeur, à 90 %, mais sans congés payés.
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Un financement de la formation à distance à 100% et un salaire à 100% pour les salariés en chômage partiel.
Coronavirus : Dispositif FNE-Formation renforcé :
Durant le COVID19, le FNE-Formation est temporairement renforcé par la prise en charge des coûts pédagogiques pour répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.
Le FNE-Formation est accessible à toutes les entreprises, ayant des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre la DIRRECTE et l’entreprise.
Comment bénéficier du FNE-Formation ?
- 1. Se rapprocher d’un organisme de Formation répondant aux critères qualité Datadock (tel que IG Conseils),
- 2. Se rapprocher de son OPCO ou de l’Etat (La Dirrecte plus précisément), avec le dossier complet fournit par l’organisme de formation,
La formation peut-être réalisée dans le cadre de la VAE ou d’un bilan de compétences.
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En cette période inédite, les mesures d’aide aux entreprises évoluent et s’adaptent. Pascal Ferron, vice-président, et Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, ont commenté lors d’un webinar qui a rassemblé plus de 500 participants le vécu des entreprises sur le terrain, et les incitent à solliciter les aides des régions.
Voici un tour d’horizon détaillé des différents aides et leviers disponibles à ce jour.
Points sur les principales mesures et de leur application
Activité partielle : les premiers règlements sont en cours
Le site de l’ASP (agence de service et de paiement) sur lequel les entreprises devaient ouvrir un compte pour déclarer les salariés en activité partielle a été totalement surchargé. Il n’était pas rare que le délai d’attente atteigne une semaine pour recevoir les codes d’accès. Le site est aujourd’hui plus fluide. Les entreprises sont réglées sous une dizaine de jours. En cas de blocage ou de problème de règlement, il est recommandé de contacter directement la DIRECCTE.
Une clarification est encore nécessaire sur l’intégration ou non des heures supplémentaires dans l’assiette de calcul de l’indemnité : des régularisations devront dans de nombreux cas être apportées aux bulletins de salaire du mois de mars.
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En tant que Centre de Compétence Sage PME (CCS Sage), nous mettons à disposition notre expertise des solutions Sage à destination des utilisateurs débutants, intermédiaires ou confirmés. Ces utilisateurs peuvent être des Petites et Moyennes Entreprise ou encore des personnes en reclassement professionnel, en recherche d’emploi.
Nous adaptons nos formations et notre expertise aux problématiques de gestion rencontrées. Nos formations couvrent en effet aussi bien des besoins standards que des cahiers des charges complexes.
Nos interventions et nos déploiements se déroulent majoritairement au sein des entreprises mais afin de répondre à toutes les attentes, nous proposons également des sessions de formation inter-entreprise à Bordeaux et dans plusieurs grandes ville de France : Paris, Toulouse, Nantes…
Notre objectif est à ce titre de transférer nos compétences sur les outils de comptabilité Sage dans un contexte de formation en salle.
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Beaucoup d’entre-nous ne maitrisent pas la compréhension de tous les mécanismes financiers de l’entreprise.
COVID19 : IG Conseils propose également la formation à distance dans le cadre du FNE-Formation.
La lecture et l’analyse des ratios financiers, la logique du compte de résultat et la compréhension du Bilan sont des éléments qui méritent en effet d’être expliqués afin d’être mieux exploités.
Mieux appréhender ces données, c’est également pouvoir agir plus pertinemment en prenant les bonnes décisions de gestion. Le pilotage de l’entreprise est étroitement lié à la maitrise de ces fondamentaux et leur maîtrise rend les décideurs, les utilisateurs plus agiles.
La formation que nous organisons offre les clefs permettant l’examen, l’appréciation et la compréhension des résultats financiers de l’entreprise. Elle permettra ainsi aux stagiaires d’évaluer la performance financière de leur structure et de réaliser in fine une véritable analyse financière.
Les compétences développées permettront :
- d’évaluer les conséquences des décisions sur la santé financière de l’entreprise,
- d’appréhender clairement les objectifs de la direction concernant les aspects financiers et notamment les résultats de l’entreprise,
- d’échanger avec les services comptables et financiers dans un language commun.
Cette formation s’adresse à toutes les personnes souhaitant comprendre l’analyse financière et agir en conséquence : managers, trésoriers, chefs d’entreprise, comptables…
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Les règlements de l’ANC 2018-01 sur les changements comptables et 2018-02 sur la comptabilisation du PAS ont été homologués.
Quels sont les changements comptables ?
Le règlement de l’ANC 2018-01 du 20 avril 2018 s’applique aux comptes des exercices ouverts à la date de publication de l’arrêté d’homologation, soit le 9 octobre 2018, donc en particulier aux comptes de l’exercice 2018 pour les entités qui clôturent avec l’année civile.
Les principales modifications concernant les changements comptables sont les suivantes :
- L’assouplissement suite à la transposition de la Directive comptable de 2013 des conditions d’un chagement de méthode à l’initiative de l’entité : le changement exceptionnel dans la situation du commerçant est supprimée, la justification du changement est seulement l’adoption d’une méthode conduisant à une meilleure information financière dans l’objectif d’une image fidèle. Le changement peut par exemple, être opéré pour adopter une méthode comptable de référence, pour adopter une méthode parmi celles les plus généralement reconnues dans le secteur d’activité concerné, pour harmoniser les méthodes comptables des comptes sociaux et des comptes consolidés ou pour adapter les méthodes au mode de suivi de gestion interne qui ont évoluées avec l’activité, la situation ou l’environnement de l’entité ;
- une modification de la liste des méthodes de référence (suppression du caractère de référence de la méthode à l’avancement des contrats à long terme, qualification des méthodes de référence, du rattachement au coût d’acquisition d’un actif de droits de mutation, honoraires de commissions de frais d’actes liés à l’acquisition de cet actif…) ;
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La première étape du diagnostic d’une entreprise consiste à analyser ses performances industrielle et commerciale. L’analyse se focalisera en particulier sur l’efficience de l’entreprise dans l’utilisation des ressources dont elle dispose, compte tenu de la nature de ses activités et de ses objectifs stratégiques.
Quelles sont les questions à se poser ?
Afin de diagnostiquer ses performances, plusieurs questions structurées doivent être poser en amont.
- L’entreprise est-elle en croissance ?
- Cette croissance est-elle comparable à celle du secteur ? Si non, pourquoi ?
- Quel est le positionnement de l’entreprise sur son marché (leader, suiveur…) ?
- L’entreprise dégage-t-elle des marges positives ?
- Ces marges sont-elles comparables à celles du secteur d’activité ? Si non, pourquoi ?
- Quel est le poids de l’entreprise sur son marché ?
- Quel est le seuil de rentabilité de l’entreprise ?
Quels outils d’analyse et de calculs utiliser ?
Les soldes intermédiaires de gestion
L’analyse va porter principalement sur le compte de résultat. Celui-ci aura préalablement été retraité et remis en forme afin de permettre une lecture plus aisée des résultats. L’outil privilégié utilisé à ce stade est en effet le tableau des soldes intermédiaires de gestion (tableau des SIG). Le Plan Comptable Général propose l’articulation suivante :
- Marge commerciale = Ventes de marchandises – Achats de marchandises – Variation de stocks de marchandises
- Production de l’exercice = Ventes de prestation + Production stockée + Production immobilisées
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Factures électroniques obligatoires et commande publique
Calendrier de mise en oeuvre obligatoire
Pour rappel, l’Etat doit, depuis le 1er janvier 2012, accepter les factures électroniques de ses fournisseurs. Cette obligation a été élargie aux Collectivités territoriales et à tous les établissements publics à partir du 1er janvier 2017.
La facture électronique liée à une commande publique s’impose pour les émetteurs, aux contrats en cours d’éxécution ou conclus postérieurement au :
- 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 1 000 salariés),
- 1er janvier 2019 pour les petites et moynnes entreprises (10 à 250 salariés),
- 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés).
Les fournisseurs qui ne sont pas encore soumis à l’obligation ont tout de même la possibilité s’ils le souhaitent, de déposer leurs demandes de paiement via la plateforme Chorus Pro.
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La facture électronique répond, en France, à des points techniques encadrés par les directives européennes en la matière. Elle répond également aux exigences de l’administration fiscale française afin de constituer des originaux fiscaux de facture.
Dans le secteur public, dès 2020, toutes les entreprises devront transmettre à l’Etat, aux Collectivités territoriales et aux Etablissements publics, leurs factures sous format électronique.
Nos verrons ici quels sont les aspects techniques et fiscaux des factures électroniques.
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