Option pour le régime « microsocial ».
A compter du 1er janvier 2009, si vous êtes microentrepreneur (chiffre d’affaires annuel H.T. maximum de 80 000 euros pour les activité d’achat/revente, ou 32 000 euros pour les prestataires de services et professionnels libéraux), vous pourrez bénéficier d’un nouveau régime social permettant le versement libératoire global de vos cotisations sociales (taux de 12% ou 21.3% selon votre activité).
Pour cela, vous devez opter auprès de votre caisse du RSI avant le 31 décembre 2008 si votre entreprise est déjà créée.
Sinon, vous avez jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant sa création.
(Loi de modernisation de l’économie, article 1er).
Depuis l’imposition des revenus de 2008 (déclaration de 2009), les microentreprises peuvent garder ce statut si pendant deux ans le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de tolérance prévus.
Les abbatements des frais (71%, 50%, 34%) sont calculés sur tout le chiffre d’affaires.
Télédéclaration obligatoire.
A compter du 1er janvier 2009, vous devrez effectuez vos déclarations URSSAFF exclusivement par Internet (www.net-entreprises.fr) si, au titre de 2008, vous avez versé plus de 150 000 Euros de cotisations sociales (patronales et salariales).
(Code de la sécurité sociale, art. L.243-14 II bis).
Heures supplémentaires : le contingent toujours fixé à 220 heures.
Un décret vient de confirmer que, malgré la réforme du temps de travail intervenue au cours de l’été 2008, le contingent réglementaire d’heures supplémentaires reste à 220 heures par an et par salarié.
Rappelons que, si vous restez dans ce contingent, vous ne devez en principe payer que des majorations de salaire.
En revanche, au-delà de 220 heures supplémentaires, le salarié doit en plus bénéficier d’un repos.
Enfin, ce contingent de 220 heures ne s’applique pas si vous êtes soumis à un accord collectif qui définit un contingent différent.
(décret 2008-1132 du 4 novembre 2008, Journal Officiel du 5)
Désormais, il est possible de déduire la TVA relative à une partie de votre matériel publicitaire.
Lorsqu’une entreprise livre des biens à un client gratuitement ou moyennant une contrepartie très inférieure à leur prix normal, la TVA qu’il a acquittée au titre de leur achat ou de leur fabrication n’est pas déductible.
Le fisc met un bémol à ce principe pour les cas particuliers des objets publicitaires.
TVA déductible à trois conditions :
La remise de matériel publicitaire par une entreprise de fabrication ou de commercialisation à son client, directement ou par l’intermédiaire d’un grossiste, donne droit à déduction de TVA portant sur de tels biens si trois critères sont cumulables.
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La cotisation retraite patronale devrait être relevée en trois phases.
Aujourd’hui fixée à 1.6%, elle passerait à 1.9% en 2009 puis à 2.3% en 2010 et 2.6% en 2011.
Le gouvernement a déjà annoncé que cette hausse pourrait être compensée par une baisse des cotisations d’assurance chômage. Mais cela dépendra de ce que décideront les partenaires sociaux dans la nouvelle Convention Unédic.
La DADS-U, une déclaration obligatoire :
DADS-U : En France, tout employeur doit souscrire une « déclaration annuelle des données sociales Unifiée ( DADS -U) » au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année civile écoulée ( au 31/01/2009 pour l’année 2008 ).
La DADS-U, Déclaration Automatisée des Données Sociales, Unifiée, est le résultat de la fusion de la DADS TDS (Transfert de Données Sociales) avec la DADS CRC (Caisses de Retraite Complémentaire) avec :
- les institutions de Prévoyance (IP) ;
- les caisses de congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics ;
- la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) ;
- les sociétés d’assurance.
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Sage Paie et RH V17.50 sera disponible à la vente dès le 4 Décembre 2008.
Quelles sont les principales fonctionnalités de Sage Paie & RH V17.50 ?
Sage Paie & RH V17.50 propose de nombreuses nouveautés légales !
1- Code NAF sur 5 caractères et une nouvelle codification pour la durée de travail avec une mise à jour obligatoire.
2- Janvier 2009 – 5ème année de la DADS-U avec une mise à jour de l’assistant DADS-U.
• DADS-U Assurances, une nouvelle déclaration annuelle ou trimestrielle à destination des organismes d’assurances privées comme Gan, Axa, AGF, SwissLife.
Elle ne peut être transmise que par Sage Direct Déclaration (ouverture du service prévue en janvier 2009) .
Au mois de Décembre, toutes les entreprises équipées de Sage Paie & RH recevront un courrier émanant d’Axa les informant que s’ils sont équipés d’un logiciel de Paie Sage, ils pourront effectuer une DADS-U Assurances.
• DADS-U Retraite et Prévoyance, intégrée dans Sage Paie Start et Base.
3- Enrichissement de Sage Paie Base: Import des constantes et des rubriques en Paie Base pour faciliter la mise en place de nouveaux paramétrages.
4- SEPA : Préparation du virement SEPA avec l’intégration du nouveau format bancaire IBAN.
Lancement d’EBP Cartographie & Décisions PRO.
Le 18 septembre 2008, EBP lance Cartographie et Décisions PRO.
La version PRO d’EBP Cartographie & Décision s’enrichit fonctionnellement et apporte désormais une réponse pertinente à vos besoins terrain.
EBP Cartographie & Décision PRO permet :
- de développer une zone de chalandise.
- de manager des équipes commerciales.
- d’optimiser les tournées des commerciaux par un ciblage géographique extrêmement précis.
- de visualiser géographiquement ses clients en ciblant jusqu’au numéro de rue.
- de réaliser des opérations marketing terrain.
Plus d’information sur EBP Cartographie et Décisions PRO
Les versions 2009 des logiciels Bâtiment EBP.
Les nouvelles versions des logiciels de la gamme Bâtiment EBP sont proposées à la vente dès le 3 novembre 2008.
Les versions 2009 de la gamme EBP Bâtiment proposent de nouvelles fonctionnalités en matière de gestion des interventions, de gestion des appels d’offres et d’importations des catalogues de tarifs (Batiprix, Le Gallais).
EBP Bâtiment et Maintenance 2009 :
EBP Bâtiment et Maintenance gère les devis, la facturation, les contrats et le suivi des chantiers. Les nouveautés 2009 portent sur la gestion des interventions.
Vous pouvez désormais créer un contrat sans avoir à générer l’intervention.
Vous pouvez également sélectionner le jour et l’heure de l’intervention.
Le libellé de l’intervention a également été ajouté en plus du numéro d’intervention sur chaque facture d’intervention.
EBP Bâtiment PRO v10 :
EBP Bâtiment PRO v10 propose parmi ses principales fonctions, la gestion des devis et factures, le suivi de chantiers, les achats.
La version 2009 d’EBP Bâtiment PRO v10 gère désormais les appels d’offres. Le logiciel vous permet d’importer des appels d’offres au format Excel. Vous pouvez importer la colonne « Prix HT » et reprendre la numérotation de l’appel dans votre devis.
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La nouvelle version Sage Multi Devis, c’est :
Une ergonomie renforcée
des graphiques pour l’analyse financière des coûts et ainsi évaluer la rentabilité des chantiers
un outil de requêtes dynamique permettant
- analyse des affaires (devis, situations, factures, avoirs…)
- analyse des pièces du déroulement des chantiers (bon de commande, bon de livraison…)
- analyse de la main d’oeuvre (nombre d’heures par salarié, par chantier et par activité)
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