Accès à l’emploi des personnes handicapées

De nombreuses mesures existent en faveur des travailleurs handicapés, les unes destinées à faciliter leur insertion professionnelle, les autres visant à assurer le bénéfice d’allocations spécifiques.

L’ensemble de ce dispositif a été largement modifié par la loi du 11/02/2005 « pour égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Qu’est-ce qu’un travailleur handicapé ?

Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques (art. L. 5213-1).

Cette qualité est reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui remplace les anciennes COTOREP.

Quel est le rôle de la CDAPH ?

Pour obtenir la qualité de travailleur handicapé, il faut présenter une demande au secrétariat de la CDAPH du département où vous résidez.

C’est cet organisme qui vous reconnaîtra comme travailleur handicapé (art. L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles).

La CDAPH se prononcera aussi sur votre orientation et sur les mesures propres à assurer votre insertion professionnelle et sociale.

Elle est également compétente pour :

  • attribuer certaines allocations ou prestations : prestation de compensation, allocation pour adultes handicapés et compléments qui peuvent lui être associés.
  • délivrer la carte d’invalidité et la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ».

L’emploi des handicapés

En fonction de ses capacités, le travailleur handicapé est orienté :

vers le marché du travail. En fonction de la gravité de son handicap, la CDAPH l’orientera :

  • vers une entreprise « ordinaire » du secteur privé ou public, où il aura le statut de salarié sans restriction.
  • vers une « entreprise adaptée » (par exemple, « atelier protégé ») ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD), où il bénéficiera d’un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC.

vers un milieu protégé, c’est-à-dire vers un établissement et service d’aide par le travail (ESAT, ex CAT), dans lequel il bénéficiera d’une « rémunération garantie » dont le montant est compris entre 55% et 100% du SMIC.

Les ESAT ne sont pas des entreprises, mais des établissements sanitaires et sociaux.

La personne handicapée est liée à l’ESAT par un « contrat de soutien et d’aide par le travail » ; elle n’a pas le statut de salarié.

Ce contrat détermine le droit à congés et les possibilités d’exercer des activités hors de l’ESAT, selon les modalités fixées par les articles R. 243-11 à R. 243-13 du Code de l’action sociale et des familles.

Les personnes handicapées accueillies en ESAT bénéficient du droit au congé de présence parentale.

L’ESAT doit, par ailleurs, offrir à la personne handicapée des actions destinées à l’entretien des connaissances, au maintien de ses acquis scolaires, des actions de formation professionnelle, des actions d’accès à l’autonomie et l’implication dans la vie sociale.

L’obligation d’emploi des personnes handicapées

Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer dans son effectif, à temps complet, 6% de travailleurs handicapés et assimilés.

Sont concernés :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l’incapacité permanente est d’au moins 10%
  • les titulaires d’une pension d’invalidité dont la capacité ou le gain sont réduits au moins de deux tiers
  • les personnes mentionnées à l’article L. 394 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) : certains invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité, les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme, les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service, les personnes, qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité, ou de leurs fonctions électives au sens du Code électoral, ou lors de leur mission d’assistance à une personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle…
  • les personnes mentionnées aux articles L. 395 et L. 396 du même code : conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS ou d’une personne mentionnée à l’article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances décrites dans cet article, personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au 4ème point…
  • les titulaires de la carte d’invalidité
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés

Pour s’acquitter de cette obligation, les entreprises peuvent procéder à des embauches directes de travailleurs handicapés, accueillir des personnes handicapées dans le cadre d’un stage de formation professionnel, sous-traiter certains travaux à des entreprises adaptées, ESAT ou des CDTD, appliquer un accord collectif prévoyant la mise en oeuvre d’un programme d’action en faveur des personnes handicapées ou verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH.

Les aides de l’AGEFIPH

L’AGEFIPH accorde différentes aides financières aux entreprises et aux travailleurs handicapés pour faciliter leur insertion professionnelle :

  • prise en charge partielle du coût de l’aménagement des postes de travail
  • de la formation adaptée éventuellement nécessaire. Des formations peuvent être directement dispensées au domicile des personnes handicapées, c’est notamment le cas des formations en comptabilité, des formations en paie, des formations sur les logiciels Sage, Cegid, Ebp, Ciel
  • subvention d’installation
  • aide à l’exercice d’une activité non salariée…

Sur ce point, on peut s’adresser à la délégation régionale de l’AGEFIPH de son domicile (www.agefiph.fr)

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