AGS et chômage : organisation du recouvrement au 01/01/2011

Le site des Urssaf (www.urssaf.fr) diffuse un dossier d’information sur les nouvelles modalités du transfert du recouvrement des contributions chômage et AGS aux Urssaf. Vous en trouverez ci-dessous le récapitulatif.

Quelles sont les contributions concernées ?

Sont concernées les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS.En revanche, les contributions dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnel (CTP) resteront à verser auprès de pôle emploi.

Quelle est la date du transfert ?

Règle générale

La loi 2008-126 du 13 février 2008 a prévu de confier aux Urssaf le recouvrement des contributions chômage et AGS. La date de ce transfert a été fixée au 1er janvier 2011 par le décret 2009-1708 du 30 septembre 2009.

En pratique, les employeurs devront déclarer et payer auprès du réseau Urssaf les contributions chômage et AGS se rapportant aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011.

La première échéance concernée sera :

1/ Pour les cotisants trimestriels : celle du 15 avril 2011 concernant les salaires versés entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011

2/ Pour les cotisants mensuels :

  • échéance au 5 du mois : celle du 5 février 2011 concernant les salaires de janvier 2011 réglés fin janvier 2011
  • échéance au 15 du mois sans décalage de la paie : celle du 15 février 2011 concernant les salaires de janvier 2011 versés fin janvier 2011
  • échéance au 15 du mois avec décalage de paie : celle du 15 janvier 2011 concernant les salaires de décembre 2010 versés entre le 1er et le 10 janvier 2011
  • échéance au 25 du mois : celle du 25 janvier 2011 concernant les salaires de décembre 2010 versés entre le 11 et le 20 janvier 2011

Phase de pilotage dans le département du Rhône

L’article 24 de la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009 autorise l’organisation par décret d’une phase pilote en 2010. Ce décret n’est pas encore paru, mais il est d’ores-et-déjà indiqué que cette phase pilote aura lieu dans le département du Rhône : l’Urssaf du Rhône assurant, dès septembre 2010, le recouvrement des contributions chômage et AGS de ses cotisants.

En pratique, pour les employeurs réglant leurs cotisations auprès de l’Urssaf du Rhône, la première échéance concernée sera :

1/ Pour les cotisants trimestriels : celle du 15 octobre 2010 concernant les salaires versés entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2010

2/ Pour les cotisants mensuels :

  • échéance au 5 du mois : celle du 5 octobre 2010 concernant les salaires de septembre 2010 versés fin septembre 2010
  • échéance au 15 du mois sans décalage de la paie : celle du 15 octobre 2010 concernant les salaires de septembre 2010 versés fin septembre 2010
  • échéance au 15 du mois avec décalage de la paie : celle du 15 septembre 2010 concernant les salaires d’août versés entre le 1er et le 10 septembre
  • échéance au 25 du mois : celle du 25 septembre 2010 concernant les salaires d’août versés entre le 11 et le 20 septembre 2010

Ne seront pas concernés par ce transfert anticipé

  • les établissements se trouvant à l’extérieur du département du Rhône et qui déclarent leurs cotisations sociales auprès d’une autre Urssaf que celle du Rhône
  • les entreprises ayant signé un protocole de Versement en Lieu Unique (VLU) avec une autre Urssaf que l’Urssaf du Rhône
  • les entreprises acquittant leurs contributions chômage et AGS selon une périodicité annuelle

Les modalités pratiques

Les modalités déclaratives et de règlement seront celles habituellement appliquées par l’Urssaf. En effet, les contributions chômage et AGS seront intégrées aux déclarations Urssaf en utilisant des lignes déclaratives et des codes type de personnel dédiés.

Sur Net-entreprises ou Urssaf.fr, le formulaire déclaratif en ligne intégrera toutes les nouvelles lignes déclaratives. Les établissements utilisant la Ducs-Edi doivent se rapprocher d’IG Conseils (pour les logiciels de paie Sage, Ebp, Cegid et Ciel) afin de le mettre à jour.

Il en va de même des établissements qui utilisent un logiciel de paie pour établir leur déclaration papier.

Il est précisé que les contributions chômage et AGS versées à Pôle emploi au titre de 2010 ne devront pas être intégrées dans le tableau récapitulatif 2010 à transmettre à l’Urssaf le 31 janvier 2011 au plus tard.

Les établissements bénéficiant du dispositif de simplification du recouvrement (paiement par forfait) pourront continuer à bénéficier de ce dispositif pour les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS.

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