Calcul du treizième mois
Règle de base
Le mode de calcul de la prime du 13ème mois est celui appliqué lors de sa mise en place : à défaut de dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte, à l’exception des remboursements de frais. En partie au fixe et en partie au variable, la prime de fin d’année doit tenir compte de la partie variable.
13ème mois et absences
Si la convention ne précise rien sur le sort de certaines absences, la jurisprudence valide une déduction équivalente à l’absence (cass. soc. 18 décembre 1984, n° 3910). Pour l’application des conventions collectives, deux règles sont à observer : celles qui régissent le 13ème mois, et celles qui assimilent certaines absences à du travail effectif.
Sauf dispositions précises dans la convention, les indemnités maladie versées par l’employeur peuvent échapper à la base de calcul du 13e mois . En revanche, si l’accord prévoit un 13e mois calculé sur le salaire de base, le complément maladie n’est pas déduit.
Changement de mode de calcul
La modification du mode de calcul de la prime de fin d’année ne peut avoir d’effet rétroactif sur le calcul de la prime des années antérieures. Ainsi, la dénonciation de l’usage fixant le calcul de la prime de fin d’année en février n’a pas d’influence sur le calcul de la prime versée en décembre de l’année écoulée .
Condition de présence postérieure à la date de versement
Si un employeur peut subordonner le versement d’une prime de fin d’année à des conditions particulières, celles-ci ne doivent pas nuire à la liberté du travail. Il est par exemple impossible de lier une prime de fin d’année versée en décembre à une condition de présence du salarié dans l’entreprise le 30 juin de l’année suivante. Si, en cas de démission le 31 janvier suivant le versement, l’employeur retire le montant de la prime sur le solde de tout compte, il y a une sanction pécuniaire illicite et une atteinte à la liberté du travail .
13ème et prorata temporis
Le droit au 13e mois prorata temporis ne se présume pas, il doit être prévu par un accord ou un usage. À défaut, rien n’est dû au salarié. De même, un paiement fractionné du 13e mois (première moitié en juin, deuxième moitié en décembre) n’implique pas le droit au 13e mois au prorata. Si le contrat de travail prévoit un salaire annuel égal à 13 fois le salaire mensuel, le 13e mois est acquis prorata temporis.
Si le montant annuel est inscrit au contrat de travail (par exemple 20 000 ? annuels), 13e mois compris, celui-ci fait partie intégrante du salaire. Il est donc dû au prorata du temps de présence . En cas de dénonciation d’usage ou de modification de la convention collective, le 13e mois apparaissant au contrat de travail reste dû.
Régime social
Les primes de fin d’année sont soumises à toutes les cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Elles doivent figurer sur le bulletin de salaire. Une prime de fin d’année versée lors d’une absence non rémunérée donnant lieu à neutralisation du plafond ne fait en principe pas obstacle à cette neutralisation du plafond.
13ème mois et incidences
Les incidences de la prime de fin d’année varient selon le calcul de paye concerné.
13ème mois et convention collective
Ce sont les termes de la convention collective qui fixent les éléments de rémunération à comparer à la grille de salaire. L’accord collectif (métallurgie par exemple) peut prévoir qu’il est tenu compte de l’ensemble des éléments du salaire brut, quelles qu’en soient la nature et la périodicité, le 13e mois entre alors dans la base de comparaison annuelle, avec compensation entre les mois de l’année.
En revanche, lorsque la convention ne prévoit pas expressément cette possibilité, le treizième mois n’est pris en compte que pour le mois de versement .
13ème mois et SMIC
Le SMIC s’apprécie selon la périodicité des payes, c’est-à-dire en général mensuellement. Pour apprécier si le SMIC est respecté, le 13e mois n’est pris en compte que le mois de son versement, sans compensation possible avec les autres mois. L’employeur ne peut fractionner le 13e mois dans le seul but d’échapper à l’obligation de respecter le SMIC.
13ème mois et indemnité de congés payés
La prime de fin d’année est exclue du calcul de l’indemnité de congés si elle couvre à la fois les périodes de travail et les périodes de congés.
Indemnités de rupture
La prime de fin d’année doit être prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture au prorata de la période couverte par la prime. Exemple : dans le calcul du salaire mensuel servant de base à l’indemnité de licenciement, l’employeur doit ajouter 1/12 de la prime de fin d’année.
Comment calculer de 13ème mois ?
Pour calculer les contributions en relation à la rétribution convenue, l’INPS mette à la disposition des employeurs et des travailleurs un logiciel simulation du calcul accessible avec le service : Simulation Calcul Contributions
Il suffit d’entrer les données requises dans les champs prévus à cet effet et de cliquer sur la flèche Avant pour obtenir à la fin de l’insertion des données le calcul des contributions que l’employeur devra verser mensuellement.
Vous auriez pu développer le mode de calcul du 13ème mois (formules, …). Le logiciel est bien mais calculer le 13ème mois soi-même est plus pratique et aide à comprendre et assimiler le mode de calcul. Enfin c’est ce que je pense. Mais en gros, votre article est très explicatif et clair. Merci.
Cela existe.
Selon le logiciel de paie que vous choisissez et les paramétrages effectués par les services de professionnels de l’informatique de gestion tels qu’IG Conseils, le treizième mois peut s’intégrer automatiquement dans votre bulletin.
Un logiciel que je vous recommande pour tous les automatismes (prime d’ancienneté, 13ème mois, fin de contrat,…) : Sage Paie Pack +
Ce logiciel permet de tout automatiser, c’est un gain de temps et une perte de stress.
Merci pour votre remarque Julien.
Je pense en effet que nous allons consacrer un article dédié au mode de calcul du 13ème mois avec des cas et des exemples précis afin de le rendre plus simple à appréhender.
Effectuer soi-même les calculs du 13ème mois permet effectivement d’en intégrer plus aisément le mécanisme.
Ensuite dans le cas d’une gestion d’entreprise, il est indispensable de s’équiper d’une solution de gestion de la paie. Pour les TPE et PME ayant un effectif moyen et des besoins relativement simples, je recommanderai Ebp Paye PRO.
Pour des structures plus importantes ayant des exigences de gestion plus pointues, je suis de l’avis de Laurence, en conseillant soit Sage Paie en version Pack+, soit Cegid Paie Business Suite/Place.
Bonjour à Tous,
La prime de remplacement (sur une durée de 10 mois) est t-elle incluse dans le calcul du 13ème.
J’ai un fixe + 2 variables
Merci d’avance de vos infos à ce sujet.
Bonjour, je n’arrive pas à trouver sur le net une réponse à mes interrogations sur le 13ème mois.
Pouvez-vous m’aider.
Je voudrai savoir s’il existe des types de contrats ou le 13ème mois n’est pas accessible en l’absence de convention. Les contrats CAE-CUI peuvent-ils en bénéficier, par exemple en chantier d’insertion, lorsque tout le personnel CDI est bénéficiaire du 13ème mois. Je pense que les contrats aidés, qui s’appuient sur des contrats CDD conclus avec l’employeur, et une convention Etat, ont droit aux mêmes primes que les CDI, mais je ne trouve rien à ce sujet.
(chantier d’insertion exploité par une association)
Merci d’avance.
Bonjour je voudrais savoir si une prime d’ancienneté est incorporée dans le calcul du 13éme mois étant donné que je perçois la prime d’ancienneté tous les mois. Merci
Bonjour, je voulais vous féliciter pour votre article. Une question tout de même, un employeur à t-il le droit de modifier le mode calcul du 13ème mois ? à savoir, sur les contrats de travail il est spécifié que le salarié bénéficie du 13 ème mois au prorata temporis (rien d’indiquer sur la convention collective), le calcul se faisait au prorata lors d’une entrée ou sortie du salarié, à t-il le droit de déduire toutes les absences (maladie, événements familiaux…) alors qu’il ne l’a jamais fait jusqu’à présent ? peut-il changer cet usage et sous quelles conditions ? Merci pour vos réponses
Pouvez-vous me dire si la prime d’ancienneté entre dans le calcul de base du treizième mois.
Notre convention est dans le Transport de voyageurs.
D’avance merci
Cordialement
Bonjour
je voulais savoir si l’on démissionne avant décembre, avons-nous droit quand même à un 13ème mois basé sur le nombre de mois ou nous sommes restés dans l’entreprise?
merci
Bonjour,
Je viens de lire votre article clair et précis. Dans mon contrat de travail il est indiqué « 13ème et prorata temporis » et précisé que mon salaire mensuel est de de ….euros versé à chaque fin de mois.
Qu’il sera attribué un 13ème mois versé d’une façon bi-annuelle par moitié au prorata de sa présence dans la société.
mais qu’entendez-vous par : Le droit au 13e mois prorata temporis ne se présume pas?
J’ai un problème sur le versement de mon 13ème mois 2008 car mon salaire à évoluer à différentes reprises, dois-je faire une moyenne de salaire ?
Pour 2009 : j’étais en maladie avec maintien de salaire à 100 % pendant 2 mois et 80 % pendant un mois puis un complément en prévoyance au 91ème jours. Ces maintiens de salaires complètent les indemnités de la cpam et ces périodes de maladies sont considérée comme travail effectif suivant ma convention.
Puis-je demandé le 13ème mois mais comment dois-je calculer le 13ème mois dans ce cas ?
Dois prendre le total des salaires normalement perçus sur 13 mois,
Déduire les IJSS de la CPAM et complément de prévoyance et demandé le solde.
Vous remerciant d’avance
Cordialement
bonjour,
Le 13eme mois n’a rien d’obligatoire, chaque entreprise détermine le mode de calcul.
les éléments qui compose le calcul de la prime du 13eme sont défini soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective.
La base de calcul du 13eme mois se fait sur le salaire brut (sauf accord prévoyant un 13e mois calculé sur le salaire de base).
« Le droit au 13eme mois prorata temporis ne se présume pas », cela veux dire que si cela n’est pas prévu dans le contrat ou dans un accord, rien ne sera dû au salarié.
Normalement le 13eme mois est calculé au prorata de présence, un exemple :
52 semaines par an.
salaire de base : 1000 euros par mois.
13eme mois = Nombre de semaines travaillées x salaire de base / 52
Par exemple pour une absence de 4 semaines, donc 48 semaine de présence :
48 x 1000 / 52 = 923euros
cordialement
Bonjour,
Je voudrais vous poser une question svp.
Je suis chez un patron avec lequel cela se passe très mal. Je voudrai partir mais mon employeur donne le 13ème mois le mois prochain et j’en ai besoin.
Si je pars maintenant, mon employeur est-il obliger de me le donner ce mois ci ou faut-il mieux que j’attende le mois prochain ?
Si je j’attends le 13ème mois est-il obligé de me le verser ou non ?
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si certaines catégories de salariés peuvent avoir un 13eme mois et d’autres pas, dans une même entreprise.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise depuis presque 5 ans et je souhaiterai savoir comment est calculée ma prime de 13ème mois.
Je n’arrive pas a comprendre comment ils calculent et sur qu’elle critère car chaque année je n’ai pas le même montant.
Est-ce qu’il existe un logiciel ?
Merci
Je suis en arrêt maladie depuis 5 mois, aurais-je droit à mon 13ème mois ?
Bonjour,
Je travaille dans un hyper depuis 20 ans et suite à une grossesse j’ai travaillé un an en libre choix d’activité à 30h.
Depuis le mois d’octobre je retravaille à 35h et je voudrais connaître le calcul de mon 13e mois en me basant sur la convention collective « agro alimentaire ».
Merci.
Je travaille dans une entreprise depuis assez longtemps et je souhaiterai savoir comment est calculée ma prime de 13ème mois.
Je n’arrive pas a comprendre comment ils calculent et sur quel critère car chaque année je n’ai pas le même montant.
Est-ce qu’il existe un logiciel ?
Merci
Bonjour,
J’ai travaillé 1 an en CDD et depuis 2 mois je suis en CDI pour le même employeur. Ai-je droit au 13ème mois ? Merci !
Bonjour,
Je voudrais savoir si dans une même entreprise certains salariés peuvent bénéficier d’un 13ème mois contractuellement et d’autres pas. Il n’y a pas d’obligation dans la convention collective.
Merci d’avance !
Bonsoir,
A ma connaissance, lorsqu’une entreprise instaure un 13ème mois, celui-ci est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
L’employeur est toutefois libre d’appliquer les conditions d’attribution qu’il souhaite. Par exemple, il peut soumettre le versement du 13ème mois à une condition comme le respect d’un nombre de jours d’assiduité par exemple.
Bonjour,
Pourriez vous me dire si mon employeur a obligation de me verser mon treizième mois, dans la mesure où je suis en arrêt maladie depuis 12 mois, suite à une récidive de cancer. Mon contrat stipule que je bénéficie du treizième mois, comme le reste de l’entreprise d’ailleurs, je suis dans cette entreprise depuis plus de 10 ans.
Merci de votre réponse
Réponse à PINTUCCI
Bonjour,
Tout dépend des conditions d’obtention du 13ème mois mentionées dans votre contrat de travail ou le cas échéant dans votre convention collective.
Sachant que le contrat de travail prévaut sur la convention collective.
Sur une lettre d’embauche de 30 ans est stipulé + 13 mois, actuellement non réglé, mon employeur accepte à l’amiable de me verser 5 mois du dernier salaire brut, mais j’ai 30 ans d’ancienneté et un prime exceptionnelle depuis 20 ans environ.
Puis-je réclamer sur l’intégralité, je travaille en pharmacie d’officine
Par avance merci.
Bonjour,
Je perçois une prime mensuelle dit « minimum garantie ».
Doit-elle être prise en considération pour le calcul du 13 mois : c’était le cas l’année dernière mais pas cette année. L’explication que la RH me donne: une erreur s’est glissée l’année dernière, si je réclame, je risque de rembourser.
Merci de votre aide
Bonjour,
Je suis depuis le 05/01/2009 en AT, toujours pas repris le travail.
Est ce normale que je n’ai pas reçu le 13ème mois, sachant que l’année dernière mon employeur me l’avait versé ?
Voici ce qui est inscrit dans ma convention « une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé au cours d’une période de référence déterminée pour l’établissement ; le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé. »
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Quel est l’intérêt, pour un employeur, de supprimer un 13ème ou même 14ème mois, pour le répartir sur chaque mois de salaire ?
Bonjour,
Je voudrais connaitre les éléments pris en compte pour le calcul du 13è mois. j’ai entendu dire que la prime d’ancienneté est prise en compte. Après en avoir discuté avec mon employeur, ce dernier refuse de prendre cet élément en considération. Y-a-t’il un texte en vigueur en ce sens ? convention collective avocats ? Je vous remercie par avance.
Mon employeur me verse un treizième mois en décembre 2010, en janvier 2011, il me retiens un tiers de ce dernier.
Est-ce légale ?, merci de vos infos.
Recruté depuis le 26.6.2009 sur plusieurs contrats.
Le dernier en date du 1.5.2010 prévoit un 13ème mois stipulé ainsi : en cas d’année incomplète, pour quelque cause que ce soit, calcul au prorata du temps de travail effectué y compris périodes assimilées à un travail effectif.
Je suis en arrêt maladie depuis le 19.10.2010 avec reprise prévue le 22.2.2011. Ais-je droit à mon 13ème mois au prorata de ma présence à savoir 8.12ème de mois, ou 8/12ème de mois – 2.5 mois ?
Merci de me répondre.
Je suis d’accord avec les avis précédents.
La prime de participation et le 13ème mois sont ils différents ?
Merci.
Bonjour,
Nous faisons actuellement 164h67 sur 12 mois sur la convention de la chimie. Lors d’une fusion, nous allons passer à 151.67h sur 13 mois avec une nouvelle convention la pharmaceutique 3063.
Pourriez-vous m’indiquer ce qui va changer pour nous ? Et si notre salaire actuel mensuel ou annuel doit être maintenu ?
Bonjour,
Je suis depuis un an en CDI.
Mon employeur me soutient que pour obtenir le 13ème mois, il est nécessaire de travailler depuis deux ans dans l’entreprise.
Est-ce vrai ou pas ?
Merci.
Bonjour,
Je voudrais savoir si dans une même entreprise certains salariés peuvent bénéficier d’un 13ème mois contractuellement et d’autres pas. Il n’y a pas d’obligation dans la convention collective.
Merci d’avance.
Mon employeur a déduit 2 mois pour maladie, pourtant mon 13ème mois est calculé sur mon salaire de base.
A-t-il le droit ?
Merci
Bonjour, j’ai un peu le même type de question que celles posées. Mon contrat stipule que je touche 20K€ par an répartis sur 13 mois. Donc mon 13ème n’est pas une prime mais bien un versement complémentaire pour atteindre mon salaire annuel global. Hors suite à un accident, j’ai été 6 mois en arrêt (où j’ai touché 100% de mon salaire) et maintenant je suis en mi-temps thérapeutique (où je touche également 100% de mon salaire grâce à un complément de la CPAM). Mon RH vient de m’informer que je ne toucherai rien de mon « 13ème mois » (qui n’en est pas un!) parce qu’il est calculé sur mon temps de présence ???
POURQUOI ? Puisque mon 13ème est calculé sur mon salaire annuel brut / 13 et que jusqu’à présent j’ai touché 100% de mon salaire, pourquoi je ne toucherai qu’une partie de mon « 13ème mois » ?
Merci pour la personne qui pourra éclairer ma lanterne car là, je suis vraiment perdue dans le noir le plus total !!!
Il faut regarder dans votre contrat de travail, la réponse s’y trouve.
Des conditions y figurent en effet.
Le 13ème mois n’a pas de règle spécifique.
Cela peut-être un mois identique aux 12 autres,
Ou alors un 13ème salaire recalculé en fonction des autres salaires bruts (en tenant compte des commissions…).
Il n’y a pas non plus de règles d’octroi : autrement dit chaque société définie ses propres règles.
Cela peut-être proratisé ou pas :
« Le droit au 13ème mois au prorata temporis ne se présume pas », cela veux dire que si cela n’est pas prévu dans le contrat ou dans un accord, rien ne sera dû aux salariés.
Le treizième mois n’est pas vraiment un salaire. Il est plutôt considéré comme une prime dans les calculs de réductions et de droits à congés payés.
Ex : Le treizième mois n’entre pas dans le calcul des congés payés, ni des heures supplémentaires…
Cordialement
J’ai signé un CDI à partir de mi-juillet après un CDD de 10 mois d’octobre à début juillet.
La NAO signé en interne propose les avantages suivants auxquels je n’ai pas le droit :
Passage 25 à 50 % de la prime de dimanche
Prime d’ancienneté
Prime de 13ème mois
Primes d’assiduité
Les raisons sont : les conditions nécessaires pour y avoir droit : salariés ayant un an ancienneté dans l’entreprise à compter du 1er juillet 2011 !
Travail égale salaires égales ? c’est à dire que mes 10 mois en CDD ont comptés pour rien ?
Je ne comprends pas : même en étant intérimaire, j’avais toujours droit à tous les avantages de l’entreprise sans délais ;
Y compris ceux déjà mis en place dans l’entreprise et je bénéficiais des nouveaux avantages qui étaient signés dans la foulée.
Je pensais que les accords signés allaient à l’avantage des salariés : car là je regrette déjà ce contrat CDI qui n’est pas à mon avantage, et j’aurais dû faire une carence et prendre un deuxième CDD et gagner la prime de précarité + les congés payés + le salaire !
Merci d’avance pour votre aide.
Bjr !
Pourrais-je savoir si le 13e mois est un droit pour un cadre dans une entreprise !
En effet, je pense avoir fait une erreur lors de mon entretien car par naïveté, je n’ai pas demandé à mon nouveau employeur de me préciser les avantages auxquels j’aurai droit. Ainsi, je me trouve dans la situation suivante : il y a maintenant 12 mois que je n’ai eu droit à aucune prime et là c’est bientôt la fin d’année, je crains aussi de ne pas bénéficier du 13eme mois, gratification que je recevais dans mon ancien emploi.
Merci d’avance de m’aider !
Bonsoir,
En réponse à sek :
La fixation d’un 13ème mois est laissée à la discrétion de l’employeur. Ce n’est pas un droit acquis.
Votre contrat de travail doit préciser votre rémunération et sa constitution. Ainsi si un 13ème mois s’applique, il doit être mentionné dans votre contrat de travail. Il en est de même des primes versées, celles-ci doivent être précisées dans votre contrat de travail.
Si ce dernier ne fait aucune mention d’un 13ème mois ou de primes, c’est que ces avantages n’existent pas dans votre actuelle entreprise.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai un salaire brut annuel de 35 000 Euros, celui-ci est divisé en 12,5 parce qu’on est payé sur 12 mois 1/2. Ce 1/2 mois est payé fin décembre.
Je viens de démissionner, je quitte l’entreprise le 5 novembre.
On vient de m’apprendre que comme je ne ferais pas partie des effectifs le 1er décembre, je n’ai pas le droit à mon 1/2 mois, même pas au prorata de ma présence sur l’année…
J’ai relu mon contrat qui date de 2001 et il existe bien une clause qui stipule que ce 1/2 mois est payé si je suis présent au mois de décembre…
Je pense que cette clause est abusive puisque mon salaire est annuel est divisé par 12,5.
Qu’en pensez-vous ? Faut-il aller devant les prud’hommes ?
Merci.
Bonjour,
J’ai deux questions. Mon mari a été cette année 4 mois en formation pour faire son permis poids lourd, il était payé par son employeur qui lui était remboursé par le centre formation.
Voila ma question, mon mari a-t-il droit à son 13eme mois pendant la période de formation ou ce temps sera t-il déduit ???
Et le mois prochain, il change de travail donc il démissionne. Il aura donc son solde de tout compte, ce sera donc ses congés non pris, son salaire, heures supplémentaires et le 13ème mois pour le temps passé dans l’entreprise est-ce bien ça ????
Merci.
Bonjour,
Je suis en intérim depuis 22/11/2010 et j’ai un 13ème mois qui est inscrit dans mon contrat comme 130.5 / mois en juin et en décembre. En aout l’agence a décidé de payer le 13ème mois tous les mois ! Mais également au prorata des jours travaillés soit en août j’ai eu 15 jours sans le 13ème mois de calculer ! Est-ce normal ? J’y perds forcément ! Ont-ils le droit de faire ça sans mon accord ?
Merci pour vos réponses.
Bonsoir… Je suis remplaçante et j’ai le droit a un 13 mois… Comment faire pour le calculer ? Sachant que je n’ai pas tous les mois le même nombre d’heures.
Bonjour, petite question. J’ai quitté au mois d’août une entreprise pour laquelle je travaillais depuis 8 ans1/2. Nous avons le 13ème mois. J’ai été en arrêt de maladie du 15 février 2011 au 06/11/2011.
Aurais-je droit à une fraction de mon 13ème mois, soit 1,5/12 ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
A. HERDIER
Bonjour,
Cela fait un an que je travaille pour le même patron mais en 2 contrats et sur 2 lieux différents. Je voudrais donc savoir si j’y ai droit ou pas cette année car au total cela fait plus d’un an que je travail pour lui. Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis actuellement en congé maternité qui prendra fin le 4 janvier 2012.
Ma question : est-ce que j’aurais droit à mon 13ème mois, vu que j’étais en arrêt maternité depuis le 24 juin 2011 et ce jusqu’au début de mon congé maternité ?
Petite précision, j’ai eu mes 1 an d’ancienneté le 3 novembre 2011 donc dans mon congé maternité.
Est-ce que je l’aurais entièrement ou par prorata ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Pouvez-vous me dire si l’ancienneté se rajoute au treizième mois.
Notre convention est la métallurgie de la haute-vienne.
D’avance merci.
Cordialement.
Bonjour,
Si l’on soupçonne son employeur d’avoir omit délibérément d’indiquer des primes en vigueur sur le contrat (des collègues embauchés en CDI ayant fait mention de primes et avantages dont je n’ai pas eu vent en tant qu’intérimaire), comment vérifier leurs existences et leurs conditions d’obtention dans l’entreprise ?
Bonsoir,
Je voulais savoir si l’employeur a le droit de me supprimer mon 13ème mois car en début d’année j’ai été en arrêt maladie 1 mois et justifié.
Merci de répondre.