Les congés payés

En France, seuls les salariés bénéficient des congés payés. Les travailleurs non salariés et les professions indépendantes, qui n’ont ni patron ni salaire, n’ont pas de ressources quand ils ne travaillent pas.

Le régime légal des congés payés correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l’absence d’accords collectifs ou de conventions plus favorables.

Le régime légal est celui qui est défini par la loi. Toutefois, dans de multiples entreprises, les salariés peuvent bénéficier de dispositions plus favorables, issues de la convention collective, d’un accord collectif, voire des pratiques ou usages.

Rien n’empêche non plus un employeur d’accorder des avantages spécifiques sur ce plan à son personnel. Le régime légal correspond en fait aux avantages minimaux accordés aux salariés d’une entreprise.

Une obligation légale

L’employeur ne peut priver le salarié de congés payés. Celui-ci est en contrepartie théoriquement obligé de les prendre.

Rien n’empêche légalement le salarié de continuer à travailler au sein de l’entreprise. Mais il percevra alors sa rémunération normale, sans aucune indemnité supplémentaire en compensation.

Conséquence : les jours de congé ainsi utilisés ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante et sont donc irrémédiablement perdus.

En revanche, le travail rémunéré chez un autre employeur pendant sa période de congés est strictement interdit. Il constitue même un motif réel et sérieux de licenciement.

La durée des congés

Au préalable, il est important de définir 2 notions :

• jours ouvrables : ce sont les jours travaillables dans l’entreprise, généralement du lundi au samedi
• jours ouvrés : ce sont les jours réels d’ouverture de l’entreprise, généralement du lundi au vendredi

La durée légale du congé annuel en France est de cinq semaines. La pratique veut que chaque salarié bénéficie de 5 lundi, mardi, mercredi, etc. Il est conseillé aux employeurs de veiller à ce que chaque salarié ne se voie pas décompter plus de 5 fois le jour ouvrable non travaillé (généralement le samedi).

Dans le système de calcul dit « des jours ouvrables », les jours de congés s’acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la limite de 30 jours. La notion de mois de travail effectif correspond à 4 semaines de travail effectives. (Un salarié ayant travaillé 48 semaines sur les 52 d’une année bénéficiera donc de ses 5 semaines de congés payés). Le nombre de jours de congés calculé doit toujours être arrondi à l’unité supérieure.

Dans le système du décompte « des jours ouvrés », chaque salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois de travail effectif dans la limite de 25 jours. La seule obligation pour ce type de décompte est qu’il ne soit pas plus défavorable aux salariés que le système des « jours ouvrables ».

L’entreprise fonctionne selon une de ces deux méthodes et l’applique à tous les salariés.

La période de référence pour le calcul des congés va du 1er juin précédent au 31 mai de l’année en cours.

Le salarié doit justifier d’au moins dix jours de travail effectif, continu ou discontinu, dans l’entreprise pour bénéficier de congés payés.

Aucun congé n’est dû pour une durée inférieure, sauf pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires et les bénéficiaires du chèque-service.

A l’exception des jours fériés chômés, les périodes d’absence ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail ouvrant droit aux congés payés, même s’il s’agit d’absences pour maladie, chômage partiel ou grève. En revanche, sont comptabilisés : le temps de formation, tous les congés payés (y compris ceux pour événement familial), les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, les repos compensateurs, le congé-maternité.

Les congés maladie de courte durée (moins de quatre semaines) ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail mais ne changent rien au résultat final puisqu’on décompte alors par période de 4 semaines.

Les absences pour maladie

Si un salarié est malade pendant son congé, il n’a droit à aucun jour supplémentaire. La même règle est appliquée en cas de congé-maternité pendant cette période.

En revanche, les jours de maladie intervenant pendant les congés ne seront pas comptabilisés dans le temps de travail.

Quand le salarié tombe malade avant son premier jour de congé, il aura droit aux jours de congé qu’il n’a pas pu prendre du fait de sa maladie s’il reprend son travail avant la fin légale de la période de congés payés, c’est-à-dire le 31 octobre, Et l’employeur peut même lui imposer de les prendre avant le 31 octobre.

Si le salarié reprend le travail après le 31 octobre, la durée de maladie est « perdue » pour lui. Il n’aura droit à aucun jour supplémentaire.

Le décompte des congés

Le décompte des congés se calcule en « jours ouvrables » et inclut donc le samedi. Mais le premier jour de congé ne compte pas si le salarié ne travaille pas dans l’entreprise ce jour-là.

Les jours fériés chômés ne comptent pas dans la durée des congés. Mais les journées de « ponts » sont comptabilisées, même si l’entreprise est fermée ces jours-là. Tout comme les jours fériés pendant lesquels l’établissement est ouvert.

La loi (entre autres, l’article L. 223-4 du code du travail français) prévoit que certaines absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés acquis :

• congés pour maternité (le congé paternité et le congé d’adoption ne sont pas cités par les textes mais semblent devoir être assimilés au congé pour maternité) ;
• congés pour événements familiaux (naissance, mariage, décès, etc.) ;
• congés de formation professionnelle ;
• absences pour accident du travail et maladie professionnelle, dans la limite d’un an ;
• périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux et journée d’appel de préparation à la défense.

Les dates de congés

La période de congé est fixée par la convention collective ou par l’employeur et comprend obligatoirement la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

L’ordre et les dates des départs sont fixés par l’employeur, après consultation des représentants du personnel. L’employeur doit tenir compte des contraintes familiales des salariés. Les conjoints au sein d’une même entreprise ont droit, par exemple, à des congés simultanés.

Il en est de même des concubins ayant signé un pacte civil de solidarité.

Une prise de congé sans l’accord de l’employeur peut être un motif réel et sérieux de licenciement. Tout comme le départ prématuré ou le retour tardif. Les dates de congés doivent être communiquées aux salariés, au moins un mois avant leur départ et ne peuvent plus être modifiées, passé ce délai.

La durée du congé des salariés à temps partiel est calculée selon les mêmes modalités que pour les salariés à temps plein. Le nombre d’heures travaillées par jour n’intervient donc pas.

Le fractionnement des congés

Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La « cinquième semaine » est donc obligatoirement prise séparément.

Le fractionnement des congés, qui exige l’accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes. Si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, ce congé ne peut être fractionné. Le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les congés pris en dehors de cette période, à l’exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :

• deux jours supplémentaires si le congé hors période dépasse six jours,
• un jour supplémentaire s’il est compris entre trois et cinq jours.

Ces jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Dans la pratique, le salarié qui demande un fractionnement pour convenances personnelles abandonne souvent ces jours supplémentaires.

Indemnisation du congé

Pour le calcul de l’indemnisation des congés payés, on utilise soit la règle du maintien du salaire, soit la règle du dixième. Des deux, on retient la plus favorable au salarié.

Dans cette dernière règle dite du dixième, il est retenu le montant des salaires perçus durant la période d’acquisition des congés.  Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif sont retenues. Les primes de noël, de vacances, participation, etc. ne sont pas prises en compte.

Les éléments de rémunération annuels sont également exclus (ex : 13e mois, sauf si cette gratification est constante, fixe et générale). Le montant obtenu est ensuite multiplié par 1/10 pour obtenir l’indemnisation correspondant au nombre de jours total acquis.
Exemple : Un salarié perçoit 1 400 euros brut par mois et a travaillé durant toute la période de référence. Ce dernier bénéficie donc de 30 jours de congés.
Indemnité = (1 400 x 12) x 1/10 = 1 680 ? soit 56 euros par jours ouvrables de congés (1 680 / 30 jours)

Le code du travail français précise que le salarié prenant des congés payés doit percevoir une indemnisation au moins égale à ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. C’est ce qu’on appelle la règle du maintien de salaire. Le montant de ce que le salarié aurait dû percevoir se calcule en prenant pour référence le salaire de la période précédent le départ en congé. (Dans la pratique, les entreprises retiennent souvent le mois de la prise effective de congé).

Il y a donc lieu de faire les 2 calculs et de retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié. La même méthode doit être retenue pour l’ensemble des congés relatifs à une période ; savoir quelle est la plus avantageuse n’est généralement possible qu’au moment du solde des congés. Pour ces raisons, il est usuellement pratiqué la méthode du maintien de salaire puis une régularisation lors du solde.

La méthode du dixième est en principe plus avantageuse pour le salarié sauf en cas d’augmentation significative.

Au niveau du bulletin de salaire, l’absence pour congés payés est déduite du salaire, l’indemnité est ajoutée. Pour simplifier les bulletins de salaire, il est admis par l’administration que l’entreprise ne fasse pas apparaître la diminution et l’indemnité lorsque la règle du maintien est appliquée. Cette tolérance n’est permise que s’il est fait mention de l’application de la règle du maintien.

Le bulletin de salaire doit comporter le nombre de jours de congés payés pris par le salarié et le nombre de jours qu’il lui reste à prendre.

Si un salarié quitte l’entreprise avant d’avoir pris tous ses congés payés (démission, licenciement, etc.), ceux-ci lui sont versés sous forme d’une indemnité appelée indemnité compensatrice pour congés non pris.