Heures supplémentaires et primes : ne pas confondre


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Erreur sur le bulletin de paie ?

Un salarié a demandé un rappel d’heures supplémentaires sur 5 ans, ce à quoi l’employeur s’opposait en faisant valoir qu’elles avaient été payées sous forme de primes.

En effet, le montant des primes correspondait précisément au montant du salaire dû au titre des heures effectuées. Finalement, selon l’employeur, il ne s’agissait que d’une erreur de libellé sur le bulletins de paye.

La prime ne remplace par le paiement des heures supplémentaires

Les juges n’ont pas été convaincus par l’argumentaire de l’employeur. Le versement de primes exceptionnelles ne peut pas tenir lieu de paiement des heures supplémentaires.

Cette règle, qui n’est pas nouvelle, vaut aussi lorsque le montant des primes paraît correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées.

L’employeur a donc été condamné à un important rappel d’heures supplémentaires.

Éviter la tentation

Depuis l’abrogation de la loi TEPA en 2012, il n’y a plus pour la plupart des employeurs, d’incitations financières à déclarer les heures supplémentaires.

La tentation peut exister d’éviter d’en régler l’intégralité, de payer les majorations ou d’accorder les repos compensateurs, de comptabiliser des heures effectuées en infraction aux règles de la durée du travail et des temps de repos, etc.

Comme le montre cette affaire, payer les heures supplémentaires en dehors des formes requises expose l’employeur à les payer deux fois, sans parler du risque pénal lié au travail dissimulé.


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