Mentions obligatoires du bulletin de salaire

1/ Identification de l’employeur

• le nom de votre entreprise
• son adresse
• votre numéro d’identification (N° Siret)
• le code d’identification de l’activité de votre entreprise (Code NAF ou APE)

2/ Identification du salarié

• le nom
• l’adresse
• le numéro de Sécurité Sociale
• le poste occupé
• la position selon la convention collective à laquelle il appartient

3/ Identification du salarié par rapport aux organismes de recouvrement

• le nom et l’adresse de l’organisme de cotisation
• le numéro d’immatriculation sous lequel les cotisations sont versées à l’URSSAF

4/ Identification de l’objet du bulletin

• la période de référence du bulletin de paie
• l’unité monétaire de paiement
• le mode et date de paiement du salaire

5/ Identification de la convention collective

• le nom ou le numéro de la convention collective
• la position, le coefficient hiérarchique du salarié dans la classification (ou à défaut de classification, indiquer l’appellation spécifique de l’emploi dans l’entreprise)

6/ Si l’entreprise n’est affiliée à aucune convention collective

Dans ce cas, il faut indiquer après la mention « convention collective » le terme « néant » ou bien, le cas échéant, préciser le statut propre à l’entreprise.

La référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail doit également figurer.

7/ Les libellés

• le montant du salaire brut
• le montant du complément différentiel de salaire, dans le cadre de la RTT
• les autres primes et accessoires soumis à cotisations (primes d’ancienneté, avantages du comité d’entreprise soumis à cotisations, 13ème mois, avantages en nature, etc.)
• le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
• la nature et le montant des cotisations salariales et patronales. Elles doivent être inscrites dans deux colonnes différentes et préciser chacune la nature, le taux, le montant de la base de calcul et celui de la cotisation, etc. Si vous ne souhaitez pas faire figurer les cotisations patronales sur le bulletin, il doit être dressé une fois par an, un récapitulatif des cotisations patronales versées.
• toute retenue sur salaire net doit apparaître (acompte, saisie, etc.)
• le montant du salaire perçu par le salarié en euros

8/ Les heures travaillées

Le nombre d’heures de travail doit être indiqué, et il faut distinguer les « heures normales » et « heures supplémentaires » et les taux correspondants.

S’agissant des salariés rémunérés sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours, il doit être indiqué la nature et le volume du forfait auxquels se rapporte le salaire.

Lorsque, par exception, la base de calcul n’est pas la durée du travail, la nature de cette base doit toujours être mentionnée.

9/ Les congés payés

Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante doivent être indiqués, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.

Le bulletin de paie ou le récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.

Les employeurs de main-d’oeuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est notifié trimestriellement, ont la faculté de mentionner ces cotisations après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.

10/ Les droits du salariés

Doit figurer sur le bulletin la mention suivante : « Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de salaire sans limitation de durée ».

11/ Les autres mentions

Les mentions facultatives

A titre accessoire et d’information, le bulletin de paie peut également récapituler :

• le montant du salaire brut cumulé depuis le début de l’année
• le montant du salaire net imposable cumulé depuis le début de l’année
• le nombre de jours de congés restant à prendre

12/ les mentions interdites sur la fiche de paie

Il ne doit être fait mention ni de l’exercice du droit de grève ni de l’activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur est tenu d’établir et de fournir au salarié.

A noter :
Depuis 1996, il est possible de regrouper sur deux lignes les cotisations du régime général.
La première ligne, étant consacrée aux cotisations plafonnées d’assurance-vieillesse, la seconde, consacrée à l’ensemble des cotisations déplafonnées (maladie, veuvage, allocations familiales).
L’employeur peut isoler la fraction de CSG déductible du salaire imposable.

13/ la remise du bulletin de salaire

Le mode de paiement :
Le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité (article L143-1 du code du travail).

Toutefois, le salaire peut être payé en espèces au salarié qui le demande, si le salaire est inférieur à 1.500 euros. Au-delà de ce montant, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

La date de paiement :
La date de remise du bulletin et paiement est libre, à conditions que la périodicité de 30 jours soit respecté, sauf dans les cas particuliers suivants : travailleurs saisonniers, travailleurs temporaires, intermittents, travailleurs à domicile.

Les commissions des VRP, peuvent n’être versées que tous les 3 mois.

Le salarié doit être payé au moins une fois par mois pour les employés et pour les ouvriers bénéficiaires d’une convention ou d’un accord de mensualisation, ou au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d’intervalle pour les ouvriers non bénéficiaires d’une convention ou d’un accord de mensualisation (article L143-2 du code du travail).