La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs domiciliés ou établis en France et qui versent des rémunérations imposables fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires, lorsque ces employeurs :
- ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations,
- ou n’ont pas été assujettis à la TVA sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations,
- n’ont pas été assujettis à moins de 10% à la TVA sur le Chiffre d’Affaires l’année précédant celle du paiement des rémunérations.
Exemple : Les rémunérations versées en 2023, sont-elles soumises à la taxe sur les salaires en 2023 ?
Oui, si une des conditions suivantes est remplies :
- L’employeur n’a pas été assujettis à la TVA en 2023,
- L’employeur a été assujettis à la TVA sur moins de 10% de son CA en 2022,
Quels sont ceux qui en sont exonérés ?
A l’inverse, d’autres employeurs sont exonérés de la taxe sur les salaires. Il s’agit des typologies suivantes :
- employeurs totalement assujettis à la TVA
- employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédant le versement des rémunérations n’excède pas les limites de la franchise de TVA
Certains employeurs de secteurs spécifiques (c’est le cas du secteur agricole notamment) bénéficient également de dispositions d’exonération. Il existe également des exonérations particulières : cantines, centres techniques industriels, etc.
Les employeurs suivants bénéficient d’une exonération de la taxe sur les salaires :
- Employeurs dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA , ce qui inclut notamment les micro-entrepreneurs,
- L’État, les collectivités publiques et certains établissements publics, en raison de leur nature ou de leur mission d’intérêt général,
- Les particuliers employant à domicile un salarié à temps plein ou plusieurs salariés à temps partiel dont l’ensemble représente un équivalent temps plein . Les particuliers employant un salarié à domicile à temps partiel sans atteindre cet équivalent temps plein ne sont pas exonérés,
- Certains employeurs agricoles , tels que les exploitations de culture et d’élevage, les exploitations de dressage et d’entraînement, etc,
- Les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 , comme les universités, les écoles de commerce et les grandes écoles,
- Les Établissements Publics de Coopération Culturelle (EPCC) et les Établissements Publics de Coopération Environnementale (EPCE) , avec une attention particulière sur le fait que l’exonération s’applique aux rémunérations versées par l’EPCE à compter du 1er janvier 2024
Il est important de noter que ces exonérations peuvent être soumises à des conditions spécifiques et qu’il convient de se référer aux textes législatifs ou réglementaires applicables pour des informations détaillées et à jour.
Les employeurs redevables partiellement de la TVA
L’employeur qui a été assujetti à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires l’année civile précédent celle du paiement des rémunérations est redevable de la taxe sur les salaires sur une partie seulement des rémunérations qu’il verse.
L’assiette de la taxe est, en pratique, obtenue en multipliant le montant total des rémunérations passibles de la taxe par le rapport comprenant, l’année précédant celle du paiement des salaires :
- au rémunérateur, le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA : il correspond au total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de TVA, y compris, par conséquent, ceux correspondant à des opérations situées hors du champs d’application de la TVA (subventions non imposables à la TVA, par exemple);
- au dénominateur, le chiffre d’affaires total, correspondant au total des recettes et autres produits réalisés par l’employeur, y compris les opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (ce total comprenant également les recettes et produits correspondant à des opérations situées hors du champs d’application de la TVA).
Il convient de noter que lorsque le rapport d’assujettissement à la TVA arrondi à l’unité inférieure est compris entre 10% et 20%, l’employeur bénéfice d’une décote.
Taxes sur les salaires : taux de décote
- Si le pourcentage du chiffre d’affaires non soumis à la TVA est de 10%, le pourcentage du montant des salaires versés à retenir sera de 0%
- Pour 11%, il sera de 2%
- Pour 12%, il sera de 4%
- Pour 13%, il sera de 6%
- Pour 14%, il sera de 8%
- Pour 15%, il sera de 10%
- Pour 16%, il sera de 12%
- Pour 17%, il sera de 14%
- Pour 18%, il sera de 16%
- Pour 19%, il sera de 18%
- Et pour 20%, le pourcentage de décote sera de 20%
Comment déterminer le rapport d’assujettissement ?
En principe, la détermination du rapport d’assujettissement se fait en fonction du chiffre d’affaires dégagé l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables.
Le fisc admet toutefois que l’on retienne le rapport existant l’année même du paiement lorsque l’employeur :
- est une entreprise nouvelle et qu’il s’agit de sa première année d’activité
- opte pour la TVA, pour la taxe sur les salaires due au titre de l’année durant laquelle l’option prend effet et pour l’année suivante
- devient passible de la TVA en cours d’activité (autrement que sur cette option) pour la taxe sur les salaires de l’année durant laquelle il devient redevable de la TVA et pour l’année suivante
- connaît une variation importante de ce rapport, sur demande adressée au directeur des services fiscaux
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