Qui paie la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs situés en France et qui versent des rémunérations imposables fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires, lorsque ces employeurs :

  • ne sont pas assujetties à la TVA l’année du versement des rémunérations
  • ou n’ont pas été assujetties à la TVA sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations

Quels sont ceux qui en sont exonérés ?

A l’inverse, d’autres employeurs sont exonérés de la taxe sur les salaires. Il s’agit des typologies suivantes :

  • employeurs totalement assujettis à la TVA
  • employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédant le versement des rémunérations n’excède pas les limites de la franchise de TVA

Certains employeurs de secteurs spécifiques (c’est le cas du secteur agricole notamment) bénéficient également de dispositions d’exonération. Il existe également des exonérations particulières : cantines, centres techniques industriels, etc.

Les employeurs redevables partiellement de la TVA

L’employeur qui a été assujetti à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires l’année civile précédent celle du paiement des rémunérations est redevable de la taxe sur les salaires sur une partie seulement des rémunérations qu’il verse.

L’assiette de la taxe est, en pratique, obtenue en multipliant le montant total des rémunérations passibles de la taxe par le rapport comprenant, l’année précédant celle du paiement des salaires :

  • au rémunérateur, le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA : il correspond au total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de TVA, y compris, par conséquent, ceux correspondant à des opérations situées hors du champs d’application de la TVA (subventions non imposables à la TVA, par exemple);
  • au dénominateur, le chiffre d’affaires total, correspondant au total des recettes et autres produits réalisés par l’employeur, y compris les opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (ce total comprenant également les recettes et produits correspondant à des opérations situées hors du champs d’application de la TVA).

Il convient de noter que lorsque le rapport d’assujettissement à la TVA arrondi à l’unité inférieure est compris entre 10% et 20%, l’employeur bénéfice d’une décote.

Taxes sur les salaires : taux de décote

  • Si le pourcentage du chiffre d’affaires non soumis à la TVA est de 10%, le pourcentage du montant des salaires versés à retenir sera de 0%
  • Pour 11%, il sera de 2%
  • Pour 12%, il sera de 4%
  • Pour 13%, il sera de 6%
  • Pour 14%, il sera de 8%
  • Pour 15%, il sera de 10%
  • Pour 16%, il sera de 12%
  • Pour 17%, il sera de 14%
  • Pour 18%, il sera de 16%
  • Pour 19%, il sera de 18%
  • Et pour 20%, le pourcentage de décote sera de 20%

Comment déterminer le rapport d’assujettissement ?

En principe, la détermination du rapport d’assujettissement se fait en fonction du chiffre d’affaires dégagé l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables.

Le fisc admet toutefois que l’on retienne le rapport existant l’année même du paiement lorsque l’employeur :

  • est une entreprise nouvelle et qu’il s’agit de sa première année d’activité
  • opte pour la TVA, pour la taxe sur les salaires due au titre de l’année durant laquelle l’option prend effet et pour l’année suivante
  • devient passible de la TVA en cours d’activité (autrement que sur cette option) pour la taxe sur les salaires de l’année durant laquelle il devient redevable de la TVA et pour l’année suivante
  • connaît une variation importante de ce rapport, sur demande adressée au directeur des services fiscaux

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