Réduction Fillon : nouvelles modalités de calcul

Modification du calcul de l’allégement Fillon

Le décret sur les nouvelles modalités de calcul de l’allégement Fillon est paru au Journal officiel. Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

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Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a intégré les heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon.

Un décret la complète sur le calcul du Smic à prendre en compte. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

C’est l’un des changements importants de l’année 2012 pour les services RH : les heures supplémentaires et complémentaires doivent depuis le 1er janvier être intégrées dans la rémunération servant de base pour le calcul de la réduction Fillon.

En conséquence, le montant des allègements Fillon baisse encore à partir de cette année.

Réintégration des heures supplémentaires et complémentaires

C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui a introduit ce changement. Elle a modifié le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale pour y introduire les rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires pour l’appréciation du niveau de rémunération par rapport au Smic.

Rappelons que le montant annuel de la réduction Fillon est égal au montant de la rémunération annuelle brute multiplié par un coefficient qui est calculé selon la formule suivante :

Désormais, pour calculer le montant de leur allégement, les entreprises devront utiliser les formules suivantes

Pour les entreprises d’au moins 20 salariés :

(0,26 / 0,6) x [(1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) - 1]

Le coefficient qui résulte de cette formule ne peut pas excéder 0,2600.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés :

(0,281 / 0,6) x [(1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) - 1]

Le coefficient qui résulte de cette formule ne peut pas excéder 0,2810.

Modification du calcul du Smic

Depuis le 1er janvier 2012, il faut donc inclure dans la rémunération annuelle brute les heures supplémentaires et les heures complémentaires.

Par ailleurs, et c’est ce que consacre un décret du 30 décembre 2011 publié au JO, le Smic à prendre en compte doit désormais être majoré du produit du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l’année par le Smic.

Le coefficient de réduction est donc calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute et le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail majorée, le cas échéant, du volume d’heures supplémentaires réalisées dans l’année.

Exemple calcul de la réduction Fillon en chiffres

Ce que cela change en pratique avec un exemple chiffré pour les entreprises d’au moins 20 salariés :

Prenons l’exemple d’un salarié qui perçoit un salaire horaire de 9,22 € (SMIC au 01/01/2012) et effectue 16 heures supplémentaires au cours d’un mois rémunérées au taux de 125%.

La rémunération mensuelle brute du mois s’élève à :

(9,22 € x 151,67 h) + (9,22 € x 16 x 125%), soit : 1398,40 € + 184,40 € = 1 582,80 €.

Mode de calcul antérieur

Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : 1582,80 € -184,40 € = 1398,40 €

Smic mensuel à prendre en compte pour le coefficient : 1398,40 €

Coefficient : (0,26 / 0,6) x [(1,6 Smic x 1398,40 € / 1398,40 €) - 1] = 0,2600

Réduction : 1 582,80 x 0,2600 = 411,53 €

Calcul à partir du 1er janvier 2012

Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : 1 582,80 €

Smic mensuel à prendre en compte pour le coefficient : 1398,40 € + (9,22 € x 16 h) = 1545,92 €

Coefficient : (0,26 / 0,6) x [(1,6 Smic x 1545,92 € / 1 582,80 €) - 1] = 0,2438

Réduction : 1 582,80 € x 0,2438 = 385,89 €

Dans cet exemple, l’employeur perd donc à peu près 25.64 € au titre de la réduction Fillon à laquelle il peut prétendre.

Ce que cela change en pratique avec un exemple chiffré pour les entreprises de moins de 20 salariés :

Prenons l’exemple d’un salarié qui perçoit un salaire horaire de 9,22 € (SMIC au 01/01/2012) et effectue 16 heures supplémentaires au cours d’un mois rémunérées au taux de 125%.

La rémunération mensuelle brute du mois s’élève à :

(9,22 € x 151,67 h) + (9,22 € x 16 x 125%), soit : 1398,40 € + 184,40 € = 1 582,80 €.

Mode de calcul antérieur

Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : 1582,80 € -184,40 € = 1398,40 €

Smic mensuel à prendre en compte pour le coefficient : 1398,40 €

Coefficient : (0,281 / 0,6) x [(1,6 Smic x 1398,40 € / 1398,40 €) - 1] = 0,2810

Réduction : 1 582,80 x 0,2810 = 444,77 €

Calcul à partir du 1er janvier 2012

Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : 1 582,80 €

Smic mensuel à prendre en compte pour le coefficient : 1398,40 € + (9,22 € x 16 h) = 1545,92 €

Coefficient : (0,281 / 0,6) x [(1,6 Smic x 1545,92 € / 1 582,80 €) - 1] = 0,2635

Réduction : 1 582,80 € x 0,2635 = 417,07 €

Dans cet exemple, l’employeur perd donc à peu près 27.70 € au titre de la réduction Fillon à laquelle il peut prétendre.

11 réponses à : Réduction Fillon : nouvelles modalités de calcul
  1. DEBIENNE dit :
    26 janvier 2012 à 16:58

    Bonjour,

    Pour le calcul de la loi Fillon 2012, ma question est de savoir, pour le calcul du Smic Fillon, il faut tenir compte de toutes les heures supplémentaires et complémentaires ou seulement des heures complémentaires et supplémentaires défiscalisées.

    D’avance merci.

  2. Ko dit :
    28 janvier 2012 à 0:36

    A priori, ce sont toutes les heures supplémentaires et complémentaires qui sont à prendre en compte.
    Par contre, ma question est comment proratiser le SMIC Fillon en cas d’absence ?

    Merci.

  3. Chanroux m dit :
    10 février 2012 à 15:52

    Qu’en est-il des heures supplémentaires structurelles ?

    A priori rien n’a été défini a ce jour !

  4. Goldo dit :
    22 février 2012 à 15:54

    Faut-il intégrer dans le brut les primes de trajet et comment le faire sur l’année ?

  5. PERESSIN Yolande dit :
    22 avril 2012 à 23:51

    Quel est le calcul de la loi Fillon pour un mi-temps et 100 h par mois ?

    Crdlmt.

  6. so13 dit :
    30 juin 2012 à 11:45

    Bonjour,

    Ma question serait les heures supplémentaire : seront-il imposables et à partir de quand ???

  7. Cécile dit :
    7 juillet 2012 à 17:43

    Réponse à so13 :

    Oui, elles le seront dès le 1er janvier 2013. Les heures supplémentaires seront donc imposables à partir de cette date.

    Cordialement.

  8. mathieu dit :
    30 août 2012 à 13:34

    Bonjour,

    Je suis routier payé à 10.50 euros de l’heure. J’effectue environ 220 heures par mois, autant dire que je double mon salaire.

    J’ai fait votre calcul pour une entreprise de moins de 20 salariés, j’obtiens 0.38. Qu’est-ce qui va se passer sur mon imposition ???

    Merci d’éclairer ma lanterne…

  9. sam dit :
    5 octobre 2012 à 14:19

    En réponse à la question de SO13,
    Les heures supplémentaires seront imposables à partir du 01/08/2012 et non en janvier 2013. Vous pouvez toujours regarder votre bulletin du mois d’août au niveau du net imposable qui prendra en compte la rémunération des heures supplémentaires.

  10. liliane dit :
    11 novembre 2012 à 16:17

    Bonjour,

    Pour un salarié au dessus du Smic soit 10,80 euros de l’heure et pour 130 heures mensuel peut-on appliquer la réduction Fillon (entreprise de – de 20 salaries).

    Merci et au revoir.

  11. Dominique dit :
    28 novembre 2012 à 18:29

    Ce mois-ci mon programme de paye plafonne les cotisations Fillon sur le total des charges patronales URSSAF.

    Est-ce correct ?

    Merci.

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