Taux de cotisation AGS

Cotisation AGS à 0,40 % au 1er Octobre 2009

Qu’est-ce que l’AGS ?

Chaque employeur doit mensuellement verser une cotisation appelée : AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariés).

Lorsque l’entreprise est en difficulté financière et se retrouve en « Cessation de Paiement », elle dépose le bilan. Ensuite, le juge ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’AGS intervient pour régler les salaires et indemnités de rupture qui ne pourront pas être payé par l’entreprise.

Quel est le taux de la cotisation AGS ?

La crise a conduit le Conseil d’Administration de L’AGS à augmenter le taux de la cotisation en 2 temps :

  1. Au 1er Juillet 2009, le taux AGS était à 0,30 %
  2. Au 1er Octobre 2009, le taux AGS est passé à 0,40 %.

Pour les salaires de septembre versés du 1er au 15 Octobre 2009, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi pouvait appliquer le taux de 0,30%.

Quels sont les employeurs assujettis à l’AGS ?

Sont assujetti au régime de garantie des créances des salariés, les employeurs de droit privé :

  • Artisans
  • Indépendants
  • Commerçants
  • Personnes morales de droit privé
  • Agriculteurs
  • Entreprises de Travail Temporaires

Quels sont les employeurs non assujettis à l’AGS ?

  • personnes morales de droit public,
  • les employeurs de gens de maison,
  • les syndicats de copropriété,

Qui sont les bénéficiaires de l’AGS ?

Peuvent bénéficier de l’AGS, les salariés titulaires d’un contrat de travail indépendamment des observations par l’employeur de ses obligations de déclarations et de paiement des cotisations AGS.

Sont exclut du bénéfice de la garantie les dirigeants de société ou mandataires non titulaires d’un contrat de travail.

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