La loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a modifié l’attribution de l’indemnisation complémentaire de l’employeur.

Le principe

Le congé pour maladie entraîne une suspension du contrat de travail.

Obligation du salarié

  • Avertir l’employeur dans les 48 heures
  • Faire parvenir à son employeur un certificat de travail et un arrêt de travail
  • Ne pas exercer d’autres activités professionnelles pendant la période d’arrêt

Conséquences des congés pour maladie

  • Maintien du calcul de l’ancienneté sur la période de l’arrêt
  • Suspension du calcul des droits à congés payés
  • Indemnisation partielle de la période d’arrêt (voire totale si convention ou accord collectif)

Les 3 premiers jours à compter de la date de l’arrêt sont considérés comme des jours de carence pour la Sécurité Sociale et pour l’employeur ; il n’y a donc aucun salaire à verser.

Les 4 prochains jours suivants correspondent au délai de carence supplémentaire pour l’employeur. Seules les IJSS (Indemnités Journalière de la Sécurité Sociale) sont versées.

Ensuite, durant 2 mois ou plus, l’indemnisation complémentaire de l’employeur est versée en complément des IJSS.

Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

Il est nécessaire de faire parvenir à la caisse de Sécurité Sociale un arrêt de travail dans les 48 heures

Il faut avoir travaillé et cotisé un minimum

Si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois, il faut :

  • soit avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt de travail,
  • soit avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le Smic horaire pendant les 6 mois civils précédents l’arrêt de travail.

Si l’arrêt est supérieur à 6 mois, il faut :

  • soit avoir travaillé 800 heures au cours des douze derniers mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois,
  • soit avoir cotisé sur au moins 2 030 fois le Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail.

Durée maximum de versement

La durée maximum de versement des indemnités journalières de maladie (hors maladie de longue durée), au titre d’un ou plusieurs arrêts de travail, est fixée à 360 jours par période de 3 années calculées de date à date.

Les conditions pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire employeur

  • Faire parvenir à l’employeur un arrêt de travail dans les 48 heures
  • Etre pris en charge par la Sécurité Sociale pour les IJSS
  • Avoir un an d’ancienneté (loi du 25 juin 2008)
  • Bénéficier des soins sur le territoire français ou dans l’un des pays de l’Union Européenne

Remarque

L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit.

Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de verser les indemnités complémentaires.