Avantages en nature

Principes des avantages en nature

Le régime social

Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales.

Comment les évaluer ?

A l’exception des avantages en nature nourriture, logement et véhicule, ainsi que de l’avantage résultant de l’utilisation d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ordinateur potable, téléphone mobile…), et sous réserve des dispositions de l’arrêté du 10 décembre 2002 ; les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur réelle ou pour celle prévue par les conventions collectives.

Nourriture et logement

Nourriture

Sauf en cas de déplacement professionnel, l’avantage en nature nourriture est évalué, pour les salariés et assimilés auxquels l’employeur fournit la nourriture, à 8.80 euros par journée, soit 4.40 euros par repas  (source 2011).

Logement

Pour les salariés et assimilés auxquels l’employeur fournit le logement, cet avantage en nature est évalué forfaitairement.

Sur option de l’employeur, l’évaluation peut être basée sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code Général des Impôts et, pour les avantages accessoires, d’après la valeur réelle.

Lorsque, par exception, la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation n’est pas évaluée, l’avantage en nature doit être calculé d’après la valeur locative réelle du logement et d’après la valeur réelle des avantages accessoires.

Lorsque ni la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation, ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être réévaluées, l’estimation de l’avantage en nature doit être calculée forfaitairement.

Évaluation de l’avantage en nature logement sur la base du barème de 2011

Lorsque la rémunération brute mensuelle (en euros) est inférieure à 1 473 :

  • L’avantage en nature pour une pièce (en euros) est de 63.50
  • L’avantage en nature par pièce principale (en euros) est de 33.90

Lorsque la rémunération brute mensuelle est comprise entre 1 473 à 1 767.59 :

  • L’avantage en nature pour une pièce (en euros) est de 74.20
  • L’avantage en nature par pièce principale (en euros) est de 47.70

Lorsque la rémunération brute mensuelle est comprise entre 1 767.60 à 2 062.19 :

  • L’avantage en nature pour une pièce (en euros) est de 84.80
  • L’avantage en nature par pièce principale (en euros) est de 63.50

Lorsque la rémunération brute mensuelle est comprise entre 2 062.20 à 2 651.39 :

  • L’avantage en nature pour une pièce (en euros) est de 95.30
  • L’avantage en nature par pièce principale (en euros) est de 79.40

Lorsque la rémunération brute mensuelle est comprise entre 2 651.40 à 3 240.59 :

  • L’avantage en nature pour une pièce (en euros) est de 116.60
  • L’avantage en nature par pièce principale (en euros) est de 100.60

Lorsque la rémunération brute mensuelle est comprise entre 3 240.60 à 3 829.79 :

  • L’avantage en nature pour une pièce (en euros) est de 137.70
  • L’avantage en nature par pièce principale (en euros) est de 121.80

Lorsque la rémunération brute mensuelle est comprise entre 3 829.80 à 4 418.99 :

  • L’avantage en nature pour une pièce (en euros) est de 158.90
  • L’avantage en nature par pièce principale (en euros) est de 148.20

Lorsque la rémunération brute mensuelle est supérieure à 4 419 :

  • L’avantage en nature pour une pièce (en euros) est de 180.10
  • L’avantage en nature par pièce principale (en euros) est de 169.50

Montant de l’évaluation forfaitaire

L’évaluation forfaitaire intègre les avantages accessoires.

Pour les logements ne comportant d’une pièce principale, il suffit de se reporter au barème correspondant ; pour ceux comportant plusieurs pièces principales, il convient de se reporter au barème des logements comportant plusieurs pièces principales et de multiplier la valeur fixée par le nombre de pièces principales.

Ces évaluations correspondant à des valeurs mensuelles. L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Ces évaluation s’entendent de semaines ou de mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables.

Véhicule

Dépenses réelles ou forfait annuel

Lorsque l’employeur met à la disposition permanente du salarié un véhicule, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évaluée, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises.

L’évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié. L’employeur a la faculté de réviser en fin d’exercice l’option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l’année entière considérée.

Dépenses réelles

Les dépenses réellement engagées comprennent :

  • en cas de véhicule acheté : l’amortissement de l’achat du véhicule sur cinq ans, l’assurance  et les frais d’entretien ainsi que, le cas échéant, les frais de carburant (si le véhicule a plus de cinq ans, l’amortissement de l’achat du véhicule est de 10%),
  • en cas de location ou de location avec option d’achat : le coût global annuel de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.

Évaluation forfaitaire annuelle

Si l’employeur retient le forfait annuel, les dépenses sont évaluées de manière différente selon que le véhicule a été acheté ou loué.

En cas  de véhicule acheté, l’avantage en nature est évalué sur la base de 9% du coût d’achat  (6% lorsque le véhicule a plus de cinq ans). Lorsque l’employeur paie le carburant, il faut y ajouter les dépenses de carburant soit en terme de frais réels, soit suivant un forfait global de 12% du coût d’achat du véhicule (9% lorsque le véhicule a plus de cinq).

En cas de véhicule loué ou  en location avec option d’achat, l’avantage est évalué à 30% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.

Lorsque l’employeur paie le carburant, il faut y ajouter les dépenses de carburant soit en terme de frais réels, soit suivant un forfait global de 40% du cout annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant.

Les forfaits sont arrondis à la dizaine de centimes d’euros la plus proche.

Matériel issus des nouvelles technologies (ordinateur, etc.)

Lorsque dans le cadre de l’activité professionnelle d’un salarié ou assimilé, l’employeur met à la disposition permanente de ce dernier des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dont l’usage est en partie privé, l’avantage en nature constitué par son utilisation privée est évalué, sur option de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait annuel estimé à 10% de son coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises.

Les forfaits sont arrondis à la dizaine de centimes d’euros la plus proche.

Toutefois, l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis, et pouvant permettre l’accès à des services de communication électroniques et de communication au public en ligne est exonéré de cotisation dans la limite d’un prix de reviens global des matériels et logiciels reçus dans l’année de 2 000 euros.

Des évaluations minimales

Les montants des forfaits prévus pour les avantages en nature nourriture, logement, véhicule et nouvelles technologies sont des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectifs. Elles peuvent être remplacées par des montants supérieurs, d’un commun accord entre les salariés et leur employeur.

Autres avantages en nature

Tous les avantages en nature autres que ceux pour lesquels une évaluation forfaitaire est prévue doivent être évalués d’après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Dirigeant sociaux affiliés au régime général

Les avantages en nature nourriture et logement doivent, dans tous les cas, être évalués pour leur valeur réelle pour les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale.

Sont visés :

  • les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée,
  • les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme,
  • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

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