Reports des congés payés

Il arrive fréquemment que le salarié n’a pas soldé tous ses congés payés arrivé au terme de la période de prise des congés. Dans ce cas, que faut-il faire ? La remise à zéro des compteur n’est en effet pas envisageable. Explications…

Un problème de santé à l’origine du report des congés payés

Solde de congés payés suite à un arrêt maladie

Lorsque la période de prise est expirée, le salarié qui n’a pas pris ses congés payés du fait d’arrêts de maladie non professionnelle peut demander à ce que ces jours soient reportés sur la période de prise suivante.

Si son contrat prenait fin avant que ses jours soient soldés, l’employeur lui devrait l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante.

Ce report de congés n’est pas sans terme : la jurisprudence européenne admet qu’une convention collective le limite dans le temps dès lors que la période de report à une durée supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée. Une période de 15 mois a ainsi été admise. Reste à savoir ce que déciderait la Cour de cassation si elle était saisie de la question.

Il convient de remarquer que selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la loi pourrait également limiter dans le temps cette période de report.

Le solde de congés payés suite à un accident du travail

Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle peut empêcher un salarié de bénéficier de ses congés sur la période prévue par la loi ou la convention collective. L’employeur doit alors reporter les congés acquis.

Cette règle s’applique aussi lorsque le salarié a repris son travail, puis à de nouveau été en arrêt de travail du fait d’une rechute.

A défaut de report, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés puisque les congés n’ont pas été pris de son fait.

Notons que lorsque l’arrêt du salarié est lié à un accident de trajet, le report des congés payés se fait comme pour un arrêt maladie non professionnelle.

Report des congés payés suite à un congé

 Congé de maternité ou d’adoption

Les salariés de retours d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption peuvent prétendre à leur congé payé annuel. Cette règle s’applique quelle que soit la période de congés payés retenue par accord collectif ou par l’employeur.

Dès lors, les congés payés doivent être selon les cas :

  • utilisés par le salarié sur la période de prise au retours du congé de maternité ou d’adoption,
  • reportés par l’employeur sur la période de prise suivante.

A défaut, l’employeur devrait indemniser le ou la salarié(e).

Congé parental d’éducation

Si l’on s’en tient à la jurisprudence française, lorsqu’un salarié prend un congé parental d’éducation total (et non de période de travail à temps partiel), il perd les congés payés acquis avant le congés parental, s’il revient après la clôture de la période de prise des congés payés.

Des dispositions conventionnelles ou des usages se montrent parfois plus favorables au salarié. De son côté, le CJUE estime que ce salarié est en droit de bénéficier de ses congés. Reste à savoir comment la Cour de cassation se positionnera si elle est saisie.

En pratique, le salarié a intérêt à prendre ses congés payés entre son congés de maternité et son congé parental d’éducation total. D’ailleurs, l’employeur le lui conseille parfois.

Congés sabbatique ou pour la création d’entreprise

Les salariés souhaitant prendre un congé pour création d’entreprise ou pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ou un congé sabbatique peuvent choisir de reporter le congé qui leur est dû au-delà de 24 jours ouvrables.

Ce report se fait sur 6 années maximum. Il concerne les jours de congés payés auxquels ils peuvent prétendre au-delà des 4 semaines de congé principal (par exemple, la 5ème semaine).

Les autres congés

Rien de spécifique n’est prévu légalement pour les autres types de congés ouverts aux salariés (congé sans solde, congé de solidarité ou soutien familial, congé de solidarité international, etc.). Toutefois, on peut imaginer que le salarié solderait d’abord ses congés payés avant de recourir à ce type d’absence.

Report de congés payés non pris

Faire prendre les congés ou les reporter

L’organisation des congés payés (fixation de la période de référence, de l’ordre des départs et des dates de CP, etc.) relève du pouvoir de direction de l’employeur. En pratique, dans nombre d’entreprises les salariés posent leurs congés payés qui sont acceptés ou non par l’employeur.

Les congés payés non pris en fin de période sont-ils perdus ?

Il a déjà été admis que le salarié qui n’a pas été empêché de prendre ses congés et n’en a pas demandé le report les perdait. Mais à notre sens, la responsabilité de l’employeur dans l’organisation des congés lui impose de veiller à ce qu’ils soient effectivement pris, quitte à les imposer ou à en admettre le report. Parfois, cette possibilité de report est officialisée (par exemple, dans un accord d’entreprise) avec une date butoir de prise.

Indemnité compensatrice ?

L’employeur ne peut pas remplacer la prise de congés payés par une indemnité. Le salarié ne peut pas non plus l’exiger, sauf s’il n’a pas pu prendre ses congés du fait de l’employeur.

Ceci étant, en cas de rupture de contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice pour tous les congés reportés avec l’accord de l’employeur.

Une réponse à Reports des congés payés
  1. Persicot D dit :
    15 décembre 2012 à 17:21

    Bonjour,

    Le 31 décembre 2010, j’ai quitté mon entreprise suite à une rupture conventionnelle de mon CDI. A cette date, je n’avais pas pris mes congés en totalité.

    Mon employeur m’a donc réglé mes indemnités compensatrices des CP.
    Dans ces indemnités, il y avait une partie des congés calculés à partir du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours et bien sur du 1 juin au 31 décembre de l’année de mon départ (année 2010), qui à mon avis devraient compter pour des congés payés de l’année 2011.

    - Puis-je demander à mon ancien employeur une attestation justifiant des cotisations de ces congés payés non pris, ayant pour référence la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, et ce pour bénéficier de la cotisation de 1 ou plusieurs trimestres cotisés pour le calcul de ma retraite.

    D’avance merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

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