Titres-restaurant et chèque-vacances

Titres-restaurant

Exonération des cotisations

La part contributive de l’employeur est exonérée des cotisations dans la limite de 5.09 euros (valeur depuis le 1er janvier 2011) par titre, sous réserve que cette participation soit comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre.

Si cette participation excède la limite de 60% de la valeur du titre, ou de 5.29 euros (en 2011), seule la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations, sauf mauvaise foi de l’employeur ou agissements répétés de ce dernier.

Dans ce cas en effet, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des cotisations.

Éléments retenus pour apprécier les limites d’exonération

Une prime dont l’objet est de couvrir les frais de repas revêt la même nature que la contribution patronale aux titres-restaurant et doit être ajoutée à cette dernière pour apprécier les limites d’exonération.

De même, lorsque le comité d’entreprise participe conjointement avec l’employeur au financement des titres-restaurant, il doit être fait masse des deux participations pour apprécier le droit à l’exonération.

L’employeur a la possibilité de recourir à la formule des titres-restaurant, mais ne l’utilise pas

Dans ce cas, sera réintégrée dans l’assiette des cotisations la totalité de la participation patronale, que celle-ci soit versée directement au salarié ou attribuée au restaurateur.

L’employeur est empêché d’utiliser la formule des titres-restaurant

Dans cette hypothèse qui se rencontre, par exemple, en cas d’absence de restaurant acceptant cette formule dans la localité, il y a lieu d’inclure dans l’assiette des cotisations le montant de la participation de l’employeur diminué de la somme de 5.29 euros.

Cette déduction n’est pas possible pour les salariés bénéficiaires d’un abattement supplémentaire pour frais professionnels si l’employeur opte pour son application.

Repas du volontaire

Le service civique unifie les principaux dispositifs de volontariat (volontariat associatif…) et met un terme à ces dispositifs ; néanmoins, les contrats de volontariat conclus le 14 mai 2010 continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme selon les dispositions préexistant à l’entrée en vigueur du  présent décret.

Dans le cadre du service civique, la personne volontaire accomplissant un contrat de service civique en France peut bénéficier des titres-repas pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

La personne morale sans but lucratif ou de droit public agréée autre que l’État contribue à l’acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée à 5.29 euros.

Cette contribution de la personne est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L’avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.

Chèques-vacances

Principe

La contribution patronale est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite, par salarié, du montant mensuel du SMIC. Elle est, en revanche, soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Chèques-vacances acquis par le comité d’entreprise

L’aide aux vacances sous forme de chèques-vacances acquis  par le comité d’entreprise est attribuée en fonction de critères qu’il détermine librement, sans intervention de l’employeur.

Elle est exonérée de cotisations au titre des activités sociales et culturelles (instruction ministérielle du 17 avril 1985).

Exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise

Les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire de gestion d’une ou de plusieurs activités sociales, peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations (à l’exception de la CSG, de la CRDS et du versement de transport) sur leur contribution patronale aux chèques-vacances.

Ces entreprises ne règlent pas non plus le forfait social de 4%. Le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération (qui ne peut excéder un pourcentage de la valeur libératoire du chèque) est limité, par salarié et par an, à 30% du SMIC apprécier sur une base mensuelle.

La contribution  de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances est au maximum :

  • 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieur au plafond de la sécurité sociale  apprécié sur une base mensuelle,
  • 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale appréciée sur une base mensuelle.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15%.

Le bénéfice de l’exonération est ouvert lorsque la participation de l’employeur :

  • est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont plus faibles,
  • ne se substitue pas à un élément de rémunération légal ou contractuel.

Enfin, les modalités d’attribution du chèque-vacances doivent être définies par voie d’accord sous forme soit d’un accord collectif de branche (national, régional ou local), soit d’un accord conclu dans le cadre de l’article L 2234-1 du code du travail, soit d’un accord d’entreprise conclu avec les délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux.

A défaut de tels délégués syndicaux et d’un accord de branche, la mise en place des chèques-vacances peut résulter d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés.

Conditions de ressources

La condition de ressources pour le bénéfice des chèques-vacances a été supprimée par la loi en faveur des services touristiques, tous les salariés ont donc vocation à en bénéficier.

Toutefois, les revenus seront pris en compte pour définir le montant maximal de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances.

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