Juridique et fiscalité

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Ouvrir son commerce le dimanche : ce que dit la loi

Découvrez ce que dit la loi sur l’ouverture des commerces le dimanche : règles, dérogations possibles et sanctions en cas d’infraction.

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Accord UE–États-Unis : impacts et opportunités pour les entreprises françaises

L’accord UE–États‑Unis du 27 juillet 2025 fixe les droits de douane à 15 % sur les produits européens. Il vise à stabiliser les échanges et offre des opportunités à l’automobile, tandis que le luxe et l’agroalimentaire devront s’adapter aux nouveaux tarifs.

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Comment Donald Trump menace le vin français : conséquences économiques, fiscales et sociales

Les taxes douanières annoncées par D. Trump sur le vin français, menacent 3,8 milliards d’euros d’exportations.

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Juridique et fiscalité : Droit Social

Respectez le droit du travail, les conventions collectives et vos obligations sociales avec des conseils adaptés à votre entreprise.

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Comment calculer congés payés et heures supplémentaires ? Nouvelle règle 2025

La Cour de cassation a instauré une nouvelle jurisprudence, alignée sur le droit européen, modifiant le calcul des heures supplémentaires incluant désormais les congés payés comme du temps de travail effectif. Cette décision complexifie la gestion RH et financière des entreprises, contraignant celles-ci à revoir leurs systèmes de paie pour intégrer ce surcoût et éviter d'éventuelles sanctions légales.

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Comment fonctionne le report des congés payés en cas de maladie ?

La Cour de cassation a validé le droit au report des congés payés en cas de maladie pendant les vacances, alignant la France sur le droit européen après des années de résistance. Cette décision oblige les entreprises françaises à adapter rapidement leurs pratiques RH pour gérer ce nouveau droit des salariés.

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Comment cumuler CDI et activité freelance ?

Cumuler un CDI et une activité freelance séduit de nombreux salariés pour diversifier leurs compétences et revenus tout en gardant une stabilité financière. Cependant, ce double emploi requiert une attention particulière aux aspects juridiques, contractuels et à une organisation rigoureuse pour éviter les pièges de la surcharge de travail et des complications fiscales.

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Taux individualisé impôt couple 2025 : ce qui change depuis septembre

À partir du 1er septembre 2025, la France adoptera un taux d'imposition individualisé par défaut pour les couples, remplaçant le taux foyer, afin de répartir l'impôt selon les revenus spécifiques de chaque conjoint. Cette réforme, visant à promouvoir une répartition fiscale plus équitable.

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Envoi colis États-Unis 2025 : suspension brutale, impacts et stratégies

Envoi colis États-Unis 2025 : depuis août, un décret américain supprime l’exemption douanière et impose des taxes dès 1 $. La Poste et 24 pays suspendent leurs envois, forçant e-commerçants et PME à revoir leur logistique avec transporteurs privés ou stocks locaux.

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Créer une holding : avantages, fiscalité et étapes clés

Découvrez comment créer une holding pour optimiser votre fiscalité, structurer vos filiales et préparer votre transmission. Avantages, étapes clés, erreurs à éviter et exemples concrets dans ce guide complet.

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