Former avant de recruter grâce à deux aides de Pôle Emploi
Le Pôle Emploi précise l’articulation existant entre la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), créée par la réforme professionnelle, et l’action de formation préalable au recrutement, ajusté pour ne pas se télescoper avec la POE.
Préparation opérationnelle à l’emploi
Embauche en CDI ou en CDD
La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est une aide accordée aux entreprises pour financer la formation d’un demandeur d’emploi avant son recrutement.
Pour prétendre à cette aide, il faut s’engager à proposer à l’issue de la formation un contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) d’au moins un an ou un contrat de professionnalisation en CDI.
A noter
En cas d’emploi à temps partiel, la durée du travail doit s’élever à au moins 20 heures par semaine.
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D’un calcul mensuel
Le calcul de la réduction de cotisations Fillon devrait être modifié de façon à prendre en compte la rémunération globalement versée sur l’année.
Rappelons qu’à l’heure actuelle, la réduction Fillon se calcule mois par mois.
Ainsi, une prime qui « tombe » un mois peut priver l’employeur de la réduction sur le mois en cause, mais elle n’a aucune incidence sur les autres mois.
A un calcul annuel
Le montant de la réduction applicable au tire d’une année déterminée devrait être égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient.
Des décrets seront indispensables, notamment en vue de définir les conditions dans lesquelles la réduction sera appliquée au mois le mois et, s’il y a lieu, les modalités de régularisation du différentiel entre le montant calculé pour l’année et les montants appliqués en cours d’année.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet à son titulaire d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelles.
Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Les bénéficiaires
Ce contrat d’adresse :
- aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus (soit moins de 26 ans), afin de compléter leur formation initiale ; des dispositions spécifiques peuvent leur être applicables lorsqu’elles n’ont pas validé un 2ème cycle de l’enseignement secondaire et qu’elles ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
- aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi. Cette inscription n’est toutefois pas requise pour les personnes qui sont recrutées en contrat de professionnalisation après avoir achevé un contrat aidé.
- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI). Dans les DOM, il s’adresse également aux bénéficiaires du RMI et de l’API, jusqu’à l’entrée en vigueur du RSA, prévue, au plus tard, pour le 01/01/2011.
Ce contrat peut être conclu avec un employeur assujetti à l’obligation légale de contribution au financement de la formation professionnelle, c’est-à-dire en principe tous les employeurs, à l’exception de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Sont également concernés les employeurs des entreprises d’armement maritime.
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L’employeur qui veut former un demandeur d’emploi en vue de son recrutement peut bénéficier d’une aide du Pôle emploi.
Deux dispositifs coexistent selon la nature du contrat conclu avec le candidat :
- la préparation opérationnelle à l’emploi, créée par la réforme de la formation professionnelle, dans le but d’un recrutement en CDD, en CDD d’au moins 12 moins ou en contrat de professionnalisation sous CDI.
- l’action de formation préalable au recrutement, qui a été recentrée sur les CDD de 6 à moins de 12 mois et les contrats de professionnalisation en CDD.
Le Pôle emploi donne des précisions sur l’articulation de deux formules et sur les montants des aides.
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Ces deux dispositifs distincts ont pour objet d’associer les salariés aux performances de leur entreprise : bénéfice annuel de l’entreprise pour la participation, et résultat, gain de productivité ou autre pour l’intéressement (art. L. 3311-1 et suivants).
Les sommes attribuées aux salariés n’ont pas la nature de salaire. Elles constituent un complément aléatoire de rémunération, distinct du salaire, non soumis à cotisations sociales (sauf CSG et CRDS), et bénéficient, sous condition, d’un régime fiscal avantageux.
Les mécanismes d’intéressement et de participation doivent être mis en place soit par un accord collectif ou accord entre le chef d’entreprise et le représentants d’organisations syndicales représentatives, soit par accord au sein du comité d’entreprise, soit par référendum.
Chaque accord détermine les modalités particulières d’application. Il convient donc de vous reporter au contenu de l’accord préalable dans votre entreprise.
Toutefois, la loi impose le respect d’un certain nombre de règles impératives.
La participation
Toute entreprise comptant au moins 50 salariés doit mettre en place un système de participation ; celles qui ne le font pas alors qu’elles y sont assujetties sont soumises à un régime dit « d’autorité ».
Cette obligation s’impose également aux unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés, qu’elles aient été reconnues par convention ou accord collectif, ou par une décision de justice.
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Cette aide consiste en une exonération de cotisations sociales, à laquelle s’ajoute un appui technique et, le cas échéant, financier.
En outre, si vous bénéficiez de l’aide à la création d’entreprise, vous aurez droit pendant 12 mois, à une couverture sociale gratuite (notamment en assurance maladie-paternité).
Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à Pôle emploi, à la Direccte, ou à sa caisse d’assurance maladie.
A noter que les allocataires du régime d’assurance chômage peuvent percevoir, sous certaines conditions, une aide à la création ou la reprise d’entreprise.
L’exonération de cotisations
Peuvent bénéficier, au titre de leur nouvelle activité, d’une exonération de cotisations sociales pour une durée de 12 mois :
- les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA et certains bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente.
- les personnes éligibles aux emplois-jeunes et celles dont le contrat emploi-jeunes a été rompu avant le terme de l’aide prévue.
- les personnes privées d’emploi percevant (ou susceptibles de percevoir) l’allocation d’aide au retours à l’emploi.
- les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits pendant plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
- les salariés qui reprennent tout ou partie de leur entreprise en cours de liquidation ou de redressement judiciaire.
- les personnes ayant conclu un « contrat d’appui au projet d’entreprise », dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions précitées à la date de conclusion de ce contrat.
- les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).
- les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
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Parmi les mesures adoptées en première lecture par l’Assemblée Nationale, outre le recul de l’âge de la retraite et l’aménagement de l’épargne salariale, signalons l’instauration d’une pénalité « prévention pénibilité » et d’une pénalité « égalité homme/ femme ».
L’âge de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite devrait progressivement être relevé à compter du 1er juillet 2011, de façon à atteindre 62 ans en 2018.
L’âge d’attribution du taux plein (de 65 ans aujourd’hui) devrait, lui, être relevé à partir du 1er juillet 2016 pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.
Les aménagements suivants sont toutefois prévus :
- la possibilité de partir à 60 ans pour les salariés dont la santé est affectée par des facteurs de pénibilité, financée par une contribution patronales.
- le maintien du dispositif de départ anticipé pour les carrières longues.
Par suite, l’âge auquel le salarié ne peut être mis à la retraite sans une demande préalable de l’employeur augmenterait (de 65 jusqu’à 67 ans).
Ce changement de législation devra être pris en compte pour arrêter les comptes 2010 dans la détermination de l’engagement de l’entreprise en matière d’indemnités de départ à la retraite.
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L’accès à une formation des demandeurs d’emploi dépend principalement de leur situation au regard de l’indemnisation ou non par le régime d’assurance chômage.
Nous présenterons ici les grandes lignes de ce dispositif, sachant que, si vous êtes demandeur d’emploi, il ne faut pas hésiter à contacter Pôle emploi pour connaître les possibilités de formation qui vous sont offertes.
Notez qu’il existe également un dispositif de « préparation opérationnelle à l’emploi » (POE) permettant à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation directement en rapport avec une offre d’emploi déposée auprès de Pôle emploi. Là encore, c’est auprès de cette institution qu’il convient de se renseigner.
La formation dans le cadre de l’assurance chômage
Le maintien des allocations
Si vous êtes demandeur d’emploi, bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, vous pouvez, dans le cadre de votre PPAE, être amené à suivre une ou plusieurs actions de formation.
Dans ce cas, vous continuerez de percevoir votre allocation, dans la limite de votre durée d’indemnisation.
Il convient de noter que Pôle emploi peut accorder aux demandeurs d’emploi une aide à la formation qui couvre une partie des frais restant à leur charge : frais de transport, de repas, etc.
Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de Pôle emploi.
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Depuis le 1er Octobre 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse les 500 000 euros ont de nouvelles obligations en matière de téléprocédures fiscales.
En matière de TVA
En matière de TVA, les entreprises dépassant le nouveau seuil de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT (760 000 euros jusqu’au 30 Septembre 2010) doivent désormais télédéclarer et télépayer leur impôt ainsi que télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de taxes.
Ce seuil passera à 230 000 au 1er Octobre 2011.
La direction générale des finances publiques précise que les nouvelles entreprises entrant dans le champ de l’obligation dès le 1er Octobre 2010 au titre de l’abaissement du seuil sont celles dont le chiffre d’affaires au titre des exercices clos en Août 2009, ou avant cette date, est compris entre 500 000 euros et 760 000 euros.
Pour les exercices clos à une date postérieure à Août 2009, si le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos dépasse 500 000 euros, les entreprises doivent recourir aux téléprocédures à compter du 2ème mois suivant la clôture au titre des opérations du 1er mois de l’exercice suivant.
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