Le site des Urssaf (www.urssaf.fr) diffuse un dossier d’information sur les nouvelles modalités du transfert du recouvrement des contributions chômage et AGS aux Urssaf. Vous en trouverez ci-dessous le récapitulatif.
Quelles sont les contributions concernées ?
Sont concernées les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS.En revanche, les contributions dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnel (CTP) resteront à verser auprès de pôle emploi.
Quelle est la date du transfert ?
Règle générale
La loi 2008-126 du 13 février 2008 a prévu de confier aux Urssaf le recouvrement des contributions chômage et AGS. La date de ce transfert a été fixée au 1er janvier 2011 par le décret 2009-1708 du 30 septembre 2009.
En pratique, les employeurs devront déclarer et payer auprès du réseau Urssaf les contributions chômage et AGS se rapportant aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011.
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L’employeur envoie chaque mois ou chaque trimestre un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Si compléter ce bordereau, qui permet de décompter les cotisations, semble relativement simple, de nombreux pièges concernant les effectifs peuvent toutefois se présenter.
Rappelons que le bordereau récapitulatif de cotisation peut être rempli automatiquement par les solutions de gestion de la paie homologuées DUCS-EDI ou DUCS-EFI.
Parmi les principaux logiciels de gestion de la Paie – RH répondant à ces normes, nous pouvons citer les applications suivantes : Sage Paie Pack +, Sage Paie Pack, Sage Paie Base, Cegid Paie Business Place, Cegid Paie Business Suite, Ebp Paye PRO, Ciel Paye Evolution.
Le bordereau récapitulatif des cotisations : quelle est sont utilité ?
Remplir le bordereau mensuellement ou trimestriellement
Chaque versement de cotisation URSSAF est obligatoirement accompagné d’un bordereau daté et signé.
Le BRC doit être produit chaque trimestre (employeurs d’au plus 9 salariés n’ayant pas opté pour un paiement mensuel) ou chaque mois (autres employeurs).
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Le taux normal de la taxe sur les salaires est de 4.25% (sur la fraction du salaire annuel allant jusqu’à 7 491 euros en 2010).
Ce taux est porté à :
- 8.50% (soit une majoration de 4.25%) pour la fraction du salaire annuel comprise entre 7 491 euros et 14 960 euros (en 2010)
- 13.60% (ce qui correspond à une majoration de 9.35%) sur la fraction du salaire annuel dépassant 14 960 euros (en 2010)
Les salaires correspondent aux rémunérations individuelles annuelles.
Les fractions de salaires soumises à majorations sont revues chaque année en fonction de l’augmentation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition précédente.
Les montants indiqués de 7 491 euros et de 14 960 euros ne sont donc valables que pour le calcul de la taxe due à raison des rémunérations versées en 2010.
Les entreprises redevables domiciliées dans les DOM
Le taux de la taxe sur les salaires est de 2.95% dans les département de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et de, 2.55% dans le département de la Guyane, sur l’ensemble de la rémunération.
La franchise annuelle
Les employeurs bénéficient d’une franchise de taxe lorsque son montant annuel n’excède pas 840 euros.
Cette franchise dispense de versements en cours d’année les redevables estimant que le montant annuel de la taxe est inférieur à 840 euros, ainsi que du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe.
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L’assiette de la taxe sur les salaire est, en principe, alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2002.
En conséquence, tous les éléments assujettis à cotisations de sécurité sociale sont également soumis à la taxe sur les salaires.
C’est le cas notamment des salaires et compléments de rémunérations (primes, etc.), indemnités de congés payés, fraction des indemnités de rupture soumise à cotisations de sécurité sociale, avantages en nature.
Dans le cas d’une déduction par rapport à l’assiette forfaitaire
L’employeur qui applique une déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels à l’assiette des cotisations de sécurité sociale doit calculer la taxe sur les salaires sur la même base.
De plus, en cas de calcul des cotisations de sécurité sociale sur la base d’une assiette forfaitaire, c’est cette même base qui sert de calcul à la taxe sur les salaires.
A l’inverse, si les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette réelle, il en va de même de la taxe sur les salaires.
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La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs situés en France et qui versent des rémunérations imposables fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires, lorsque ces employeurs :
- ne sont pas assujetties à la TVA l’année du versement des rémunérations
- ou n’ont pas été assujetties à la TVA sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations
Quels sont ceux qui en sont exonérés ?
A l’inverse, d’autres employeurs sont exonérés de la taxe sur les salaires. Il s’agit des typologies suivantes :
- employeurs totalement assujettis à la TVA
- employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédant le versement des rémunérations n’excède pas les limites de la franchise de TVA
Certains employeurs de secteurs spécifiques (c’est le cas du secteur agricole notamment) bénéficient également de dispositions d’exonération. Il existe également des exonérations particulières : cantines, centres techniques industriels, etc.
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Nouveautés fonctionnelles 2011 de Ciel Comptabilité, Ciel Paye et Ciel Gestion commerciale
Quelles sont les évolutions apportées par l’éditeur aux applications Ciel Comptabilité, Ciel Paye et Ciel Gestion commerciale ?
Sur l’ensemble des applications de Comptabilité, de Paye et de Gestion commerciale, l’interface a été optimisée. L’interface présente en effet un ruban dans lequel « Intuitiel » est désormais accessible directement.
Les nouveautés de Ciel Compta 2011
- Reprise du solde détaillé antérieur par mois (Balance comparative jusqu’à n-10)
- Intégration du crédit bail sur la fiche d’immobilisation
- Nouvelle gestion analytique (jusqu’à n-10) : ventilation au niveau du plan de compte et multi-ventilation (présentation sous forme de grille)
Les évolutions fonctionnelles de Ciel Gestion commerciale 2011
- Remise par tranche de chiffre d’affaires ou de quantités vendues (menu Liste / Remise promotions)
- Disponibilités des sous-totaux dans les pièces commerciales (présentés par colonnes)
- Gestion des affaires
Les modalités d’imposition concernant le statut d’auto-entrepreneur
Sous certaines conditions (option pour le régime micro-social simplifié, revenus du foyer inférieurs à un certain seuil), vos modalités d’imposition sont simplifiées si vous optez pour le prélèvement libératoire de l’IR (Impôt sur le Revenu).
Comme pour les cotisations sociales, le prélèvement est dû chaque mois ou chaque trimestre sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé.
Mais attention, selon votre niveau de revenus, une telle option peut se révéler pénalisante
En effet, contrairement à l’imposition au régime micro-fiscal, le versement de 2.2% est calculé sur le montant brut du chiffre d’affaires sans aucun abattement.
Il est donc essentiel d’établir des prévisions de chiffre d’affaires pour déterminer quelle la solution la plus adaptée.
Les nouveautés fonctionnelles d’ Ebp Paye Classic 2011 et Ebp Paye PRO V15 sont désormais disponibles.
Quelles sont les nouveautés et améliorations apportées à ces versions 2011 par l’éditeur Ebp ?
Mise à jour Ebp Paye Classic 2011
Le transfert comptable des écritures de paiements de salaires
En plus des opérations diverses de salaires, l’utilisateur peut effectuer le transfert des écritures relatives aux paiement des salaires.
Le justificatif du transfert comptable
Un justificatif du transfert en comptabilité est disponible. Il permet de retrouver simplement une erreur au sein du transfert comptable et détaille pour chaque numéro de compte les rubriques et les salariés qui alimentent les compte avec les montants correspondants.
L’écran de saisie des variables
L’écran de saisie des variables a été enrichi avec une nouvelle présentation et plusieurs choix de tris possible (affichage des thèmes, tri des variables par ordre alphabétique, tri des variables libre).
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Les nouvelles versions d’Ebp Gestion commerciale sont disponibles à la vente.
Les versions proposées sont les versions Ebp Gestion commerciale V15 2011 et Ebp Gestion commerciale PRO V15.
Quelles sont les améliorations réalisées par l’éditeur sur ces versions 2011 et PRO V15 ?
Mise à jour Ebp Gestion commerciale V15 2011
Escompte client par défaut
Il est possible de paramétrer un escompte par défaut dans chaque fiche client. Ainsi, le client dit « fidèle » peut bénéficier automatiquement d’un pourcentage de remise défini au préalable.
Paramétrage en cas de rupture de stock
Hormis la possibilité de recevoir un message d’avertissement lors de l’enregistrement d’une pièce de vente, l’utilisateur peut décider de bloquer le document en cas de rupture de stock éventuel.
Mise en sommeil des commerciaux
Pour les commerciaux ne travaillant plus dans la société, l’utilisateur peut informer un champ supplémentaire (« inactif ») afin de les distinguer des clients « actifs ».
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Les mises à jour des versions Ebp Compta Classic 2011 et Ebp Compta PRO V15 sont désormais disponibles.
Quelles sont les évolutions fonctionnelles apportées sur les versions 2011 des logiciels Ebp Compta ?
Mise à jour d’Ebp Compta Classic V15 2011 (technologie C++)
Le justificatif de la déclaration de TVA
A la fin de la déclaration de TVA, le justificatif a été amélioré en proposant l’ajout du total par compte de TVA (par exemple, total des comptes à 5.5%, 19.6%… ou encore total par type de compte : encaissement, débits) ainsi que le détail des comptes non imposables.
Le Grand Livre interactif et Balance interactive
L’utilisateur a la possibilité de consulter son Grand Livre et sa Balance de manière dynamique.
Les données comptables sont consultables via des tris personnalisés (par code journal, par date, n° de compte…) sans passer par un modèle d’impression.
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