Cette aide consiste en une exonération de cotisations sociales, à laquelle s’ajoute un appui technique et, le cas échéant, financier.
En outre, si vous bénéficiez de l’aide à la création d’entreprise, vous aurez droit pendant 12 mois, à une couverture sociale gratuite (notamment en assurance maladie-paternité).
Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à Pôle emploi, à la Direccte, ou à sa caisse d’assurance maladie.
A noter que les allocataires du régime d’assurance chômage peuvent percevoir, sous certaines conditions, une aide à la création ou la reprise d’entreprise.
L’exonération de cotisations
Peuvent bénéficier, au titre de leur nouvelle activité, d’une exonération de cotisations sociales pour une durée de 12 mois :
- les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA et certains bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente.
- les personnes éligibles aux emplois-jeunes et celles dont le contrat emploi-jeunes a été rompu avant le terme de l’aide prévue.
- les personnes privées d’emploi percevant (ou susceptibles de percevoir) l’allocation d’aide au retours à l’emploi.
- les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits pendant plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
- les salariés qui reprennent tout ou partie de leur entreprise en cours de liquidation ou de redressement judiciaire.
- les personnes ayant conclu un « contrat d’appui au projet d’entreprise », dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions précitées à la date de conclusion de ce contrat.
- les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).
- les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
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Parmi les mesures adoptées en première lecture par l’Assemblée Nationale, outre le recul de l’âge de la retraite et l’aménagement de l’épargne salariale, signalons l’instauration d’une pénalité « prévention pénibilité » et d’une pénalité « égalité homme/ femme ».
L’âge de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite devrait progressivement être relevé à compter du 1er juillet 2011, de façon à atteindre 62 ans en 2018.
L’âge d’attribution du taux plein (de 65 ans aujourd’hui) devrait, lui, être relevé à partir du 1er juillet 2016 pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.
Les aménagements suivants sont toutefois prévus :
- la possibilité de partir à 60 ans pour les salariés dont la santé est affectée par des facteurs de pénibilité, financée par une contribution patronales.
- le maintien du dispositif de départ anticipé pour les carrières longues.
Par suite, l’âge auquel le salarié ne peut être mis à la retraite sans une demande préalable de l’employeur augmenterait (de 65 jusqu’à 67 ans).
Ce changement de législation devra être pris en compte pour arrêter les comptes 2010 dans la détermination de l’engagement de l’entreprise en matière d’indemnités de départ à la retraite.
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L’accès à une formation des demandeurs d’emploi dépend principalement de leur situation au regard de l’indemnisation ou non par le régime d’assurance chômage.
Nous présenterons ici les grandes lignes de ce dispositif, sachant que, si vous êtes demandeur d’emploi, il ne faut pas hésiter à contacter Pôle emploi pour connaître les possibilités de formation qui vous sont offertes.
Notez qu’il existe également un dispositif de « préparation opérationnelle à l’emploi » (POE) permettant à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation directement en rapport avec une offre d’emploi déposée auprès de Pôle emploi. Là encore, c’est auprès de cette institution qu’il convient de se renseigner.
La formation dans le cadre de l’assurance chômage
Le maintien des allocations
Si vous êtes demandeur d’emploi, bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, vous pouvez, dans le cadre de votre PPAE, être amené à suivre une ou plusieurs actions de formation.
Dans ce cas, vous continuerez de percevoir votre allocation, dans la limite de votre durée d’indemnisation.
Il convient de noter que Pôle emploi peut accorder aux demandeurs d’emploi une aide à la formation qui couvre une partie des frais restant à leur charge : frais de transport, de repas, etc.
Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de Pôle emploi.
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Depuis le 1er Octobre 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse les 500 000 euros ont de nouvelles obligations en matière de téléprocédures fiscales.
En matière de TVA
En matière de TVA, les entreprises dépassant le nouveau seuil de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT (760 000 euros jusqu’au 30 Septembre 2010) doivent désormais télédéclarer et télépayer leur impôt ainsi que télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de taxes.
Ce seuil passera à 230 000 au 1er Octobre 2011.
La direction générale des finances publiques précise que les nouvelles entreprises entrant dans le champ de l’obligation dès le 1er Octobre 2010 au titre de l’abaissement du seuil sont celles dont le chiffre d’affaires au titre des exercices clos en Août 2009, ou avant cette date, est compris entre 500 000 euros et 760 000 euros.
Pour les exercices clos à une date postérieure à Août 2009, si le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos dépasse 500 000 euros, les entreprises doivent recourir aux téléprocédures à compter du 2ème mois suivant la clôture au titre des opérations du 1er mois de l’exercice suivant.
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La demande de congé individuel de formation doit être formalisée par lettre recommandée avec AR.
Afin d’en faciliter la rédaction, vous en trouverez ci-dessous un modèle type.
Il convient, bien entendu, de mentionner la date et le lieu (A …, le …).
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter du … au … pour suivre un stage d’une durée de … jours (ou … heures) conformément aux articles L. 6322-4 et suivants, R. 6322-1 et suivant du Code du travail, relatif au congé individuel de formation.
En effet, j’ai … mois d’ancienneté dans la branche professionnelle dont … dans l’entreprise. Je vous précise qu’il s’agit d’un stage organisé par (indiquer le centre de formation) qui permet d’obtenir une formation sur (contenu et thème du stage).
Dès réception de la réponse, que j’espère positive, je transmettrai une demande de prise en charge de ma rémunération et des frais de formation, à (mettre le nom du fonds paritaire auquel l’employeur a versé sa participation). Au vu de la réponse qui me sera faite par ce fonds, je vous confirmerai mon départ effectif.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Sage Paie & RH V 19.50 : une mise à jour légale
La sortie de la version 19.50 de Sage Paie Base, Pack et Pack + est programmée pour le début du mois de décembre 2010.
Quelles sont les nouveautés fonctionnelles et légales proposées dans cette version de Sage Paie ?
- Evolution de la DUCS : recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l’URSSAF à partir du 1er janvier 2011.
- Nouvelle version de Sage direct : l’installation de la nouvelle version de Sage direct est obligatoire pour réaliser les DUCS EDI de novembre. Cette fonctionnalité est déjà disponible depuis le 15 septembre 2010.
- Enrichissement du plan de Paie BTP afin de répondre plus précisément aux besoins des acteurs de ce secteur.
- Nouveautés DADS-U 2010/2011 : une mise à jour V 19.50 est donc incontournable. Toutes les entreprises doivent déclarer la base brute de cotisation assurance chômage et/ou AGS. Les entreprises de plus de 250 salariés, qui ont moins de 3% de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, auront à déclarer la contribution supplémentaire d’apprentissage.
- Une nouvelle date d’échéance pour les DADS-U AGIRC-ARRCO : 31 janvier 2011 (même échéance que pour les DADS-U TDS).
Cette version propose donc davantage une mise à jour légale qu’une évolution fonctionnelle. Ces dernières ayant été essentiellement développées sous Sage Paie V 19.
En qualité d’intégrateur certifié Sage et expert dans le domaine de la paie, IG Conseils est disponible pour vous accompagner dans l’évolution de cette nouvelle version du progiciel Sage.
Deux formules de préretraite légale existent à l’heure actuelle : l’une, générale, la préretraite licenciement, faisant l’objet d’une convention FNE ; l’autre, la préretraite amiante, destinée aux salariés victimes ou exposés aux risques de l’amiante.
On signalera également l’existence de dispositifs particuliers, mis en place par accord national professionnel (automobile, industrie chimique…) au profit des salariés occupés à des emplois pénibles et ayant commencé à travailler jeunes.
La préretraite licenciement
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de la préretraite licenciement et percevoir l’allocation spéciale du Fond National de l’Emploi (AS-FNE), il faut appartenir à une entreprise ayant conclu une convention FNE et :
- être concerné par le licenciement économique ;
- être âgé d’au moins 57 ans (exceptionnellement 56 ans) ;
- avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- justifié au moins de 10 ans d’activité salariée ;
- ne pas être en mesure de bénéficier d’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;
- n’avoir aucune autre activité professionnelle.
L’employeur et le salarié doivent verser une participation financière à l’État. Celle du salarié est en principe égale à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité légale, avec des plafonds maximaux.
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De nombreuses mesures existent en faveur des travailleurs handicapés, les unes destinées à faciliter leur insertion professionnelle, les autres visant à assurer le bénéfice d’allocations spécifiques.
L’ensemble de ce dispositif a été largement modifié par la loi du 11/02/2005 « pour égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Qu’est-ce qu’un travailleur handicapé ?
Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques (art. L. 5213-1).
Cette qualité est reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui remplace les anciennes COTOREP.
Quel est le rôle de la CDAPH ?
Pour obtenir la qualité de travailleur handicapé, il faut présenter une demande au secrétariat de la CDAPH du département où vous résidez.
C’est cet organisme qui vous reconnaîtra comme travailleur handicapé (art. L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles).
La CDAPH se prononcera aussi sur votre orientation et sur les mesures propres à assurer votre insertion professionnelle et sociale.
Elle est également compétente pour :
- attribuer certaines allocations ou prestations : prestation de compensation, allocation pour adultes handicapés et compléments qui peuvent lui être associés.
- délivrer la carte d’invalidité et la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ».
La prise de congés payés se traduit, sur le bulletin de paye par :
- Une retenue pour absence
- Une indemnité de congés payés (ICP)
Salaire de base – Retenue pour absence + Indemnité de congés payés = Salaire brut
Calcul de l’indemnité de congés payés
Deux principales règles sont appliquées pour le calcul de l’ICP :
Le maintien intégral du salaire
L’ICP est exactement égale au montant de la retenue pour absence.
La règle du 10ème
L’ICP est calculée sur la base d’une indemnité globale égale à 1/10ème de la rémunération brute cumulée perçue au cours de la période de référence (du 1er juin N au 31 juin n + 1).
Elles est obtenue par un calcul proportionnel au nombre de jours de congés pris le mois concerné.
Si le salarié a acquis la totalité de ses droits à congés payés sur la période de référence, l’ICP globale correspond à une indemnité pour 30 jours ouvrables de congés payés à prendre.
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L’acquisition des droits à congés payés
Le salarié en CDI doit avoir travaillé au minimum 10 jours. Il n’y a aucune durée minimale pour les autres contrats.
Le nombre de jours de congés acquis est de 2.5 jours ouvrables pour un mois complet de travail effectif (le prorata est appliqué si le mois est complet). On assimile à un mois de travail effectif les périodes de quatre semaines.
Le travail effectif, pour le calcul des congés payés, inclut :
- le temps de travail
- les périodes de congés pris
- les journées de contrepartie obligatoire de repos
- les journées de repos compensateur de remplacement
- les congés de maternité, pour événement familiaux, formation
- les congés maladie pour accident de travail
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